Vertaling van "position adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

position adoptée à Bruxelles [ règlement d'ensemble de Bruxelles ]
Brussels package

Position du Canada sur les conventions et recommandations adoptées aux 81e et 82e sessions de la Conférence internationale du travail, Genève, juin 1994 et juin 1995
Canadian position with respect to conventions and recommendations adopted at the 81th and 82th sessions of the International Labour Conference, Geneva, June 1994, and June 1995

Position du Canada sur la Convention 184 et la Recommandation 192 : adoptées à la 89e session de la Conférence internationale du Travail
Canadian Position with respect to Convention 184 and Recommendation 192: adopted at the 89th session of the International Labour Conference

personne adoptée
Adopted person

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

commune adoptée
adopted municipality

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

syphilis tardive latente (sérologie positive et liquide cérébrospinal négatif deux ans après l'infection)
Late syphilis, latent (+ sero., - C.S.F. 2 years after)

syphilis congénitale tardive, latente ( sérologie positive, liquide cérébrospinal négatif, à deux ans ou plus)
Late congenital syphilis, latent (+ sero., - C.S.F., 2 years OR more)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. demande au Conseil de ne plus présenter ses positions adoptées au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sous la forme d'actes juridiques ("décisions"), étant donné que cela va à l'encontre de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 17 septembre 2013 dans l'affaire C-77/11 Conseil de l'Union européenne contre Parlement européen; rappelle qu'une position adoptée au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est un acte préparatoire et est valide dès la date de son adoption; souligne qu'il rejettera et ignorera toute clause par laquelle le Conseil entend subordonner la validité de sa position dans le cadre d'une procédure budgétaire à l'approbation préalable par le Parlement d'un budget, d'un budget rectificatif ou d'un acte législatif différents;
2. Calls on the Council to cease presenting its positions under Article 314(3) TFEU in the form of legal acts (“Decision”), since this is not in conformity with Article 314 TFEU, as interpreted by the Court of Justice in its judgment of 17 September 2013 in case C-77/11 Council v Parliament; recalls that a position under Article 314(3) TFEU is a preparatory act and is valid as from its date of adoption; stresses that it will reject and ignore any clause by which the Council purports to make the validity of its position in a budgetary procedure conditional on the prior approval by the Parliament of a different budget, amending budget or legislative act;

2. demande au Conseil de ne plus présenter ses positions adoptées au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sous la forme d'actes juridiques («décisions»), étant donné que cela va à l'encontre de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 17 septembre 2013 dans l'affaire C-77/11 Conseil de l'Union européenne contre Parlement européen; rappelle qu'une position adoptée au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est un acte préparatoire et est valide dès la date de son adoption; souligne qu'il rejettera et ignorera toute clause par laquelle le Conseil entend subordonner la validité de sa position dans le cadre d'une procédure budgétaire à l'approbation préalable par le Parlement d'un budget, d'un budget rectificatif ou d'un acte législatif différents;
2. Calls on the Council to cease presenting its positions under Article 314(3) Treaty on the Functioning of the European Union in the form of legal acts (‘Decision’), since this is not in conformity with Article 314 TFEU, as interpreted by the Court of Justice in its judgment of 17 September 2013 in Case C-77/11 Council v Parliament ; recalls that a position under Article 314(3) TFEU is a preparatory act and is valid as from its date of adoption; stresses that it will reject and ignore any clause by which the Council purports to make the validity of its position in a budgetary procedure conditional on the prior approval by Parliament of a different budget, amending budget or legislative act;

5. condamne vivement la position adoptée à nouveau par le Conseil dans le cadre des négociations sur le budget 2013, qui consiste à réduire de façon artificielle le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union; souligne que la position adoptée par les ministres du budget entame la crédibilité des autorités budgétaires européennes en compromettant la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiements réels afin de mettre en œuvre le pacte pour la croissance et l'emploi; insiste sur l'extrême urgence de la situation, notamment en ce qui concerne les programmes au cœur du pacte pour la croissance et l'emploi décrits aux rubriques 1A et 1B (compétitivité pour la croissance et l'emploi – cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que le développement rural;
5. Strongly condemns the position taken once again by the Council in the framework of the 2013 budget negotiations of reducing artificially the level of payment appropriations available in the EU budget; stresses that the position of the Budget Ministers diminishes the credibility of the European budget authorities by jeopardising the implementation of the Compact for Growth and Jobs adopted at the June 2012 European Council meeting; calls, once more, on the Council to agree with Parliament and the Commission on a common method to assess real payment needs in order to implement the Compact for Growth and Jobs; underlines the utmost urgency of the situation, especially in respect of programmes at the core of the Compact for Growth and Jobs and included in headings 1A and 1B (competitiveness for growth and employment / cohesion for growth and employment), as well as rural development;

38. condamne vivement la position adoptée à nouveau par le Conseil dans le cadre des négociations sur le budget 2013, qui consiste à réduire de façon artificielle le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union; souligne que la position adoptée par les ministres du budget entame la crédibilité des autorités budgétaires européennes en compromettant la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiements réels afin de mettre en œuvre le pacte pour la croissance et l'emploi; insiste sur l'extrême urgence de la situation, notamment en ce qui concerne les programmes au cœur du pacte pour la croissance et l'emploi décrits aux rubriques 1A et 1B (compétitivité pour la croissance et l'emploi – cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que le développement rural;
38. Strongly condemns the position taken once again by the Council in the framework of the 2013 budget negotiations of reducing artificially the level of payment appropriations available in the EU budget; stresses that the position of the Budget Ministers diminishes the credibility of the European budget authorities by jeopardising the implementation of the Compact for Growth and Jobs adopted at the June 2012 European Council meeting; calls, once more, on the Council to agree with Parliament and the Commission on a common method to assess real payment needs in order to implement the Compact for Growth and Jobs; underlines the utmost urgency of the situation, especially in respect of programmes at the core of the Compact for Growth and Jobs and included in headings 1A and 1B (competitiveness for growth and employment / cohesion for growth and employment), as well as rural development;

Je tiens à exprimer publiquement mes objections à l'égard du gouvernement qui renverse une position adoptée il y a si peu de temps, quelques années à peine, une position adoptée en vertu d'une force robuste, d'une discipline de parti à toute épreuve, de nombreuses menaces et pas mal de coercition.
I would like to record my objections to this government's reversal of a position adopted very recently, just a few years ago, a position adopted with what I would describe as heavy duty force, heavy duty party discipline, many threats and a fair amount of coercion.

Nous ne nous entendons pas accord sur le principe, mais je suis convaincu que l'administration américaine, bien qu'elle soit déçue étant donné qu'elle aimerait bénéficier de l'autorité morale du Canada et qu'elle ne peut l'obtenir, respectera la position adoptée par un État souverain, le Canada. Elle agira ainsi devant le fait que la position adoptée est le reflet de 50 années au cours desquelles nous avons défendu le recours à la voie multilatérale et nous avons insisté sur le fait qu'un conflit ou une guerre ne devrait être amorcé que si un pays est attaqué par un autre ou si cela se déroule sous l'égide du Conseil de sécurité des Nations Unies (1550) Madame la Présidente, le tort est énorme du fait que, et je le rappelle à la Chambre, 80 p. 100 de nos exportations vont aux États-Unis.
If we disagree on principle, I am confident that the U.S. administration, while it may be disappointed because of course it would like to have the moral authority of Canada on the same side as the administration's decision, but if it cannot have it, surely it would respect the position taken by the sovereign nation, Canada, particularly as our position reflects 50 years of defending multilateralism in the world forum and insisting that conflict, war, should only be begun if a country is attacked first by another nation, or under the auspices of the UN Security Council (1550) Madam Speaker, the damage is tremendous.

Le projet de loi S-9 appuie la position du Sénat, celle adoptée par le gouvernement, la position que le procureur général a fait valoir relativement à trois contestations de la Charte survenues dans notre pays, ainsi que la position adoptée par le juge Ian H. Pitfield, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Bill S-9 supports the Senate position, the position adopted by the government, the position the Attorney General has adopted in the three Charter challenges across the country, as well as the position adopted in the British Columbia Supreme Court by Mr. Justice Ian H. Pitfield.

D'une manière générale, cette position commune reflète la position adoptée par la Commission après la première lecture du Parlement mais, si l'on compare la première lecture du Parlement et la position commune, on se rend compte qu'une trentaine des amendements du Parlement sont rejetés.
In general terms, the common position reflects the position adopted by the Commission following Parliament’s first reading but, if we compare the first reading of the European Parliament with the common position, we see that thirty or so of the amendments made by Parliament were not actually accepted.

La seule fois où, à ma connaissance, un sénateur a demandé que la position adoptée à l'égard d'un projet de loi soit maintenue, c'est lorsque le sénateur Lamontagne a demandé au Sénat de réaffirmer la position qu'il avait adoptée à l'égard de la Loi sur les langues officielles.
The only time I found that a senator asked that a position taken on a bill be maintained was when Senator Lamontagne asked the Senate to reaffirm its position taken on the Official Languages Act.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre- La ratification de l'accord de Kyoto- L'engagement lié à la position des États-Unis- La position du gouvernement L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, nous avons sérieusement besoin d'éclaircissements sur la position adoptée par le gouvernement au sujet de l'accord de Kyoto.
Reduction in Greenhouse Gas Emissions-Ratification of Undertakings Made at Kyoto-Commitment Related to Position of United States-Government Position Hon. Lowell Murray: Honourable senators, we are sorely in need of clarification on the question of the government's position with regard to the Kyoto agreement.