Vertaling van "adoptée aujourd'hui prend " (Frans → Engels) :

La décision adoptée aujourd'hui prend la forme d'un règlement délégué—le premier acte de ce type à mettre en œuvre l'obligation de compensation centrale dans le cadre du règlement sur l'infrastructure du marché européen («EMIR»).
Today's decision takes the form of a Delegated Regulation—the first such to implement the clearing obligation under the European Market Infrastructure Regulation ('EMIR').

La décision adoptée aujourd'hui prend la forme d'un acte délégué.Ce type d'acte juridique, introduit par le traité de Lisbonne en 2010, confère à la Commission le pouvoir d'adopter des dispositions concernant les éléments techniques, non essentiels d'un acte législatif en vigueur, en l'occurrence le code des douanes de l'Union.
Today's decision takes the form of a delegated act. This kind of legal act, introduced by the Treaty of Lisbon in 2010, gives the Commission power to adopt the technical, non-essential elements of an existing legislation, in this case of the Union Customs Code.

Dans l'attente du résultat des consultations, la lettre qui a été adoptée aujourd'hui (5477/11) notifie aux autorités de Guinée-Bissau que certaines parties de la coopération au développement de l'UE seront, dans un premier temps, suspendues, mais que, si le gouvernement du pays prend des engagements satisfaisants, la coopération au développement pourrait progressivement être rétablie.
Pending the outcome of the consultations, the letter adopted today (5477/11) notifies to the authorities of Guinea-Bissau that some parts of EU development cooperation will be suspended on a preliminary basis. In the case of satisfactory commitments by the country's government, development cooperation could be gradually resumed.

La mesure qui doit être adoptée aujourd’hui par le Parlement européen augmente la garantie minimale des dépôts à 50 000 euros pour les particuliers et prend en considération le fait que de nombreux États membres envisagent aujourd’hui de porter la garantie minimale à 100 000 euros au minimum.
The measure to be adopted by Parliament today establishes an increase in the minimum level of coverage for private savers to at least EUR 50 000, recognising that many Member States are now looking at raising the minimum coverage to at least EUR 100 000.

- (EN) Monsieur le Président, la Commission prend acte de la position adoptée aujourd’hui par le Parlement sur cette question.
Mr President, the Commission takes note of the position taken by Parliament today on this issue.

10. regrette qu'en répondant au questionnaire le Conseil n'ait pu apporter plus qu'une réponse superficielle à la demande de la commission du contrôle budgétaire tendant à obtenir des explications concernant les aspects budgétaires de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); fait observer qu'une part substantielle du budget du Conseil est aujourd'hui affectée à des activités relevant des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que de la justice et des affaires intérieures et que les dépenses de ces secteurs ne font pas pour l'heure l'objet d'un contrôle aussi étroit que les dépenses administratives et opérationnelles des autres institutions; prend note de la déclaration commune du Conseil, de la Commission et du Parlement, adoptée le 25 novembre 2002 dans le cadre de la procédure budgétaire 2003, qui améliore l'information préalable du Parlement dans le cadre du processus décisionnel de la PESC et la procédure fondée sur le dialogue politique en vue de la programmation et du financement des actions communes; entend évaluer la mise en œuvre et l'efficacité de cette déclaration dans le contexte de la prochaine procédure de décharge;
10. Regrets that in its replies to the questionnaire the Council was unable to give more than a cursory response to the request by the Committee on Budgetary Control for an explanation of the budgetary aspects of the common foreign and security policy (CFSP); notes that a substantial part of the Council's budget is now spent on activities in the fields of foreign affairs, security and defence policy and justice and home affairs, and that the expenditure in these areas is not currently subject to the same close scrutiny as the administrative and operational expenditure of the other institutions; notes the joint declaration of the Council, Commission and Parliament in the framework of the budget procedure 2003 of 25 November 2002, which improves the information Parliament receives in advance as part of the decision-making process of CFSP and the procedure based on political dialogue on planning and financing joint actions; intends to assess the implementation and effectiveness of this declaration in the context of the next discharge procedure;

82. prend acte des dispositions récemment adoptées pour faciliter la naturalisation des nombreux non-nationaux qui résident en Lettonie; se félicite que la Fondation pour l'intégration sociale soit aujourd'hui opérationnelle; considère toutefois que le budget modique dont elle dispose actuellement devrait être augmenté et essentiellement affecté à la mise en œuvre de projets d'intégration interethnique; constate avec satisfaction que l'OSCE a fermé sa mission à Riga, la Lettonie ayant accompli des progrès suffisants; suggère que la Lettonie étudie la possibilité de maintenir au-delà de 2004 l'accès à l'enseignement secondaire supérieur en langue russe; est convaincu que les efforts déployés pour renforcer l'intégration de la minorité russophone devront se prolonger pendant plusieurs années, et incite donc la Lettonie à faire connaître ses intentions pour le long terme; espère que la Lettonie ratifiera rapidement la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales;
82. Takes account of the recent measures to facilitate naturalisation of the many non-citizens living in Latvia; welcomes the fact that the Social Integration Foundation has now become operational; considers, however, that its current modest budget should be raised and concentrated on inter-ethnic integration projects; notes with satisfaction that the OSCE has closed its mission in Riga as Latvia has made sufficient progress; suggests that Latvia study the possibility of continuing to provide access to upper secondary level education in Russian beyond 2004; is convinced that efforts to achieve greater integration for the Russian-speaking minority must be sustained for a number of years and, therefore, encourages Latvia to indicate its intentions for the longer term; hopes that Latvia will promptly ratify the Council of Europe"s Framework Convention for the Protection of National Minorities;

72. prend acte des dispositions récemment adoptées pour faciliter la naturalisation des nombreux non‑nationaux qui résident en Lettonie; se félicite que la Fondation pour l'intégration sociale soit aujourd'hui opérationnelle; considère toutefois que le budget modique dont elle dispose actuellement devrait être augmenté et essentiellement affecté à la mise en œuvre de projets d'intégration interethnique; constate avec satisfaction que l'OSCE a fermé sa mission à Riga, la Lituanie ayant accompli des progrès suffisants; suggère que la Lettonie étudie la possibilité de maintenir au‑delà de 2004 l'accès à l'enseignement secondaire supérieur en langue russe; est convaincu que les efforts déployés pour renforcer l'intégration des minorités russophones devront se prolonger pendant plusieurs années, et incite donc la Lettonie à faire connaître ses intentions pour le long terme; espère que la Lettonie ratifiera rapidement la convention‑cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales;
72. Takes account of the recent measures to facilitate naturalisation of the many non-citizens living in Latvia; welcomes the fact that the Social Integration Foundation has now become operational; considers, however, that its current modest budget should be raised and concentrated on inter-ethnic integration projects; notes with satisfaction that the OSCE has closed its mission in Riga as Latvia has made sufficient progress; suggests that Latvia study the possibility of continuing to provide access to upper secondary level education in Russian beyond 2004; is convinced that efforts to achieve greater integration for the Russian-speaking minority must be sustained for a number of years and, therefore, encourages Latvia to indicate its intentions for the longer term; hopes that Latvia will promptly ratify the Council of Europe’s Framework Convention for the Protection of National Minorities;

La liste adoptée aujourd'hui trace les frontières de la nouvelle carte régionale de la Communauté qui prend actuellement forme".
The list we agreed today draws boundaries on the new Community regional map which is now taking shape".

La décision adoptée d’aujourd’hui prend acte des progrès réalisés dans l’amélioration de la qualité et de la fiabilité des statistiques grecques depuis 2010 grâce, entre autres, à un plan d'action statistique commun Eurostat/Elstat.
Today's Decision takes note of the progress that has been made in improving the quality and reliability of Greek statistics since 2010, thanks, amongst other things, to a joint ELSTAT/Eurostat statistical action plan.