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Décision adoptée par défaut d'opposition

Vertaling van "décision adoptée d’aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)


décision adoptée par défaut d'opposition

lapse of time decision | LOT


Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans une décision adoptée séparément aujourd'hui, la Commission a également autorisé ces parties de l'accord (voir IP/15/3841).

In a separate decision taken today, the Commission has also approved those parts of the deal (see IP/15/3841).


La décision adoptée aujourd'hui par le Conseil marque une étape importante du processus qui verra l'Union européenne devenir, aux côtés de ses États membres, partie à part entière à la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la convention d'Istanbul).

The Council's decision today is a significant step towards the EU becoming – along with its Member States – a full party to the Convention preventing and combating violence against women and domestic violence (the Istanbul Convention).


Avec la décision adoptée aujourd'hui, nous veillons à ce que la concentration entre Dow et DuPont ne porte pas atteinte à la concurrence par les prix pour les pesticides existants, ni à l'innovation pour les produits plus sûrs et de meilleure qualité de demain».

Our decision today ensures that the merger between Dow and DuPont does not reduce price competition for existing pesticides or innovation for safer and better products in the future".


La décision adoptée aujourd'hui en faveur d'une utilisation efficace des gazoducs existants contribue à l'intégration des marchés, en l'occurrence à celle des marchés tchèques et allemands.

Today's Decision for an efficient use of existing pipelines contributes to market integration particularly in this case of the Czech and German markets.


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La décision adoptée aujourd'hui s'inscrit dans la volonté de la Commission d'assurer le bon fonctionnement de marchés gaziers liquides et compétitifs en Europe.

The Commission wants to ensure properly functioning liquid and competitive gas markets in Europe, and today's decision follows these guidelines.


Dans sa décision adoptée aujourd'hui en vertu de la troisième directive gaz (directive 2009/73/CE), la Commission fixe les principales conditions supplémentaires suivantes:

In its decision today, adopted under the third Gas Directive (Directive 2009/73/EC), the Commission sets out the following main additional conditions:


La décision adoptée aujourd’hui était déterminante car tous les accords et toutes les intentions antérieurs étaient subordonnés à l'adoption de la décision finale d'investissement.

The decision taken today was decisive - as all agreements and intents made before were conditional on the FID.


Décision finale dans l’affaire Clearstream Dans une décision adoptée aujourd’hui, la Commission a établi que Clearstream Banking AG et sa société mère Clearstream International SA («Clearstream») avaient enfreint les règles de concurrence en refusant de fournir des services transfrontaliers de compensation et de règlement et en pratiquant des prix discriminatoires.

Final decision in Clearstream case In a decision adopted today, the Commission finds that Clearstream Banking AG and its parent company Clearstream International SA (“Clearstream”) infringed competition rules by refusing to supply cross-border securities clearing and settlement services and by applying discriminatory prices.


Au total, 1,2 million de personnes environ, soit 14 % de la population suédoise, vont bénéficier directement ou indirectement des décisions adoptées aujourd'hui, qui viennent s'ajouter aux décisions adoptées en mai dernier par la Commission européenne en ce qui concerne les nouveaux programmes pour la partie septentrionale du pays au titre de l'objectif n° 1.

In all some 1.2 million people, 14% of the Swedish population, will benefit directly or indirectly from the decisions taken today, which comes as an addition to the decisions taken by the European Commission last May on new programmes for the northern part of the country under Objective 1.


La décision adoptée daujourd’hui prend acte des progrès réalisés dans l’amélioration de la qualité et de la fiabilité des statistiques grecques depuis 2010 grâce, entre autres, à un plan d'action statistique commun Eurostat/Elstat.

Today's Decision takes note of the progress that has been made in improving the quality and reliability of Greek statistics since 2010, thanks, amongst other things, to a joint ELSTAT/Eurostat statistical action plan.




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décision adoptée d’aujourd ->

Date index: 2024-04-07
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