Traduction de «adopté permet aussi » (Français → Anglais) :

La régionalisation de la prise de décisions permet aussi d’éviter de devoir apporter fréquemment des modifications de fond aux mesures techniques contenues dans des actes adoptés en codécision.
Regionalised decision-making also avoids having to make frequent changes to the substance of technical measures contained in co-decided acts.

Le 21 mars 2012, à la suite d'une demande d'avis fiscal adressée par une entreprise espagnole, la DGT a adopté l'avis contraignant V0608/12 (21) dans lequel il est établi que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS permet de déduire la survaleur financière non seulement en cas de prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles, mais aussi en cas de prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
On 21 March 2012, following a request for a tax opinion by a Spanish company, the DGT adopted the binding interpretation V0608-12 (21), which establishes that Article 12(5) TRLIS would allow the deduction of financial goodwill not only from direct acquisitions of shareholdings of operating companies, but also from indirect acquisition of shareholdings resulting from a previous direct acquisition of shareholdings of a holding company.

15. estime, par conséquent, que les mesures adoptées en vertu de l'article 136 du traité FUE sont spécifiques non seulement parce qu'elles ne concernent que les États membres dont la monnaie est l'euro, mais aussi du fait de leur plus grande force obligatoire; considérant que l'article 136 du traité FUE permet au Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls participent les États membres dont la monnaie est l'euro, d'adopter des orientations contraignantes en matière de politique économique pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen;
15. Is of the opinion that, as a consequence, the specificity of measures adopted under Article 136 TFEU does not relate only to the fact that those measures are specific to Member States whose currency is the euro, but also implies that they can have greater binding force; and that Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the euro area countries in the framework of the European Semester;

La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d’adapter la directive 2009/138/CE à l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d’exécution par des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués et d’exécution.
The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.

La proposition de la Commission autorise l'Autorité à s'adresser aux autorités de surveillance nationales pour les obliger à se conformer à la législation européenne et lui permet aussi de leur enjoindre d'adopter des mesures nécessaires en cas d'urgence.
The Commission proposal allows the Authority to require that national supervisory authorities comply with EU law; it also allows it to issue an official warning that national supervisory authorities must adopt necessary measures in emergency situations.

Je me permets de réitérer mes remerciements pour le sérieux du travail et de la collaboration des rapporteurs fictifs; je suis certain que demain, l’adoption d’un accord en première lecture sur un règlement aussi important qui est certain d’accomplir le travail du troisième paquet maritime, sera une réussite pour ce Parlement et pour les trois institutions de l’Union européenne; une fois de plus, il justifie l’utilité de la procédure de codécision qui nous permet d’entretenir un dialogue constructif au profit de tous les citoyens de l’Union européenne.
May I reiterate my thanks for the shadow rapporteurs’ hard work and collaboration; I am certain that tomorrow’s adoption of an agreement at first reading on such an important regulation that is sure to complete the work of the third maritime package, is a success for this Parliament and for the three institutions of the European Union; once again, it justifies the useful codecision procedure which enables us to hold a constructive dialogue to the benefit of all the citizens of the European Union.

Cela nous permet aussi, lorsque nous parvenons à un accord, d'adopter un profil haut devant le Conseil de ministres.
It also means that we are in a strong position in relation to the Council of Ministers when we reach the conciliation stage.

Bien entendu, la Commission est également reconnaissante au Parlement d’avoir pris sa décision rapidement - j’espère que le texte sera adopté tout aussi rapidement -, ce qui permet à présent une entrée en vigueur de la décision-cadre dans les plus brefs délais.
Naturally, the Commission is also glad that the European Parliament’s prompt decision – and I hope the vote will be in favour – means the framework decision can enter into force very rapidly now, so that we can begin to transpose it.

Presque tout le texte du projet de loi C-11 est rédigé dans un langage plus simple que celui de la loi actuelle; le style adopté permet aussi d’éviter les nombreux renvois par numéro d’article qui obscurcissent la compréhension de la Loi.
For the most part, Bill C-11 is written in simpler language than the current Act; the style also avoids the numerous cross-references, identified only by section number, that plague the current Act.