Vertaling van "décisions permet aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée
the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La régionalisation de la prise de décisions permet aussi d’éviter de devoir apporter fréquemment des modifications de fond aux mesures techniques contenues dans des actes adoptés en codécision.
Regionalised decision-making also avoids having to make frequent changes to the substance of technical measures contained in co-decided acts.

Ou êtes-vous en train de nous dire que, peu importe l'existence de l'article 116 du Règlement, qui nous permet de déposer une motion, sans attribution de temps, qui nous permet aussi d'en débattre jusqu'à attrition, vous faites fi de l'article 116 et votre décision est de «scrapper» le débat et de dire que, même s'il y a encore des députés du Bloc québécois qui veulent se prononcer sur le Fonds des bourses du millénaire, vous évacuez d'un coup de masse tout ce débat?
Or are you telling us that notwithstanding the provision of Standing Order 116, that allows us to table a motion, without any time limits and to debate it until there are no further speakers, you will override such provisions and simply scrap this debate even though there are still members of the Bloc Québécois who want to talk about the Millennium Scholarship Fund, you've decided you will put an end to all of this?

Monsieur le Président, la question dont la Chambre est saisie actuellement, c’est l’attribution de temps, qui est une procédure habituelle pour les gouvernements majoritaires libéraux en place au Canada, mais également, à ce que je comprends, pour le Parlement britannique. Comme le ministre l’a signalé à juste titre plus tôt, l’attribution de temps est un outil efficace pour amener la Chambre, en temps utile, à examiner des questions et à prendre ensuite des décisions; elle permet aussi de renvoyer rapidement le tout au comité concerné qui peut en faire un examen détaillé.
Mr. Speaker, the matter immediately before the House is the use of time allocation, which I point out is routinely used by Liberal majority governments in this country, but also, as I understand it, is used writ large in the mother Parliament back in the U.K. As the minister has rightly pointed out earlier, this is an efficiency tool in terms of ensuring that the House, in a timely fashion, not only considers issues but makes decisions on them, and it also ensures that these matters get to committee in a timely fashion, so that the detailed study can occur.

Il permet aussi à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions de poursuivre son évaluation de projets déjà engagés dans le processus au moment de l'entrée en vigueur de la Loi, avec les règles en place au moment du dépôt des projets. Par ce survol du processus, j'espère que nous avons pu montrer comment le projet de loi C-47 inscrit dans la loi un processus transparent et facilement compréhensible par tous les participants, qui établit des règles équitables pour les promoteurs et fixe des échéances pour la prise de décisions en matière d'évaluation environnementale, grâce auxquelles le processus de prise de décisions par la commission et les ministres compétents ne durera pas plus de 24 mois.
In walking the committee through the process, I hope I've shed some light on how Bill C-47 enshrines in law a transparent process that is easily understood by all participants, sets out fair rules for developers, and establishes timelines for our environmental assessment decisions that will result in the process not exceeding 24 months for the board and the relevant ministers to make their decisions.

24. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 30 décembre 2011; demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;
24. Regrets the decision of the Council to block the extension of the ‘crisis derogation’, allowing to provide financial assistance to workers made redundant as a result of the current economic crisis, in addition to those losing their jobs because of changes in global trade patterns and allowing for an increase in the rate of Union co-financing to 65% of programme costs for applications submitted after the 30 December 2011 deadline; calls on the Council to reintroduce this measure without delay;

18. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;
18. Regrets the decision of the Council to block the extension of the ‘crisis derogation’, allowing to provide financial assistance to workers made redundant as a result of the current financial and economic crisis in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and allowing the increase in the rate of Union co-financing to 65% of the programme costs, for applications submitted after the 31 December 2011 deadline, and calls on the Council to reintroduce this measure without delay;

20. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;
20. Regrets the decision of the Council to block the extension of the ‘crisis derogation’, allowing to provide financial assistance to workers made redundant as a result of the current financial and economic crisis in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and allowing the increase in the rate of Union co-financing to 65 % of the programme costs, for applications submitted after the 31 December 2011 deadline, and calls on the Council to reintroduce this measure without delay;

Cette décision non seulement reflète les sentiments du peuple polonais mais elle permet aussi à l'Union de parler d'une seule voix.
Not only does this decision accurately reflect the feelings of the Polish people, but it also allows the Union to speak with one voice.

Non seulement le projet de loi C-20 accorde-t-il à la Chambre des Communes le droit de désavouer une décision même unanime d'une assemblée législative provinciale, mais il lui permet aussi d'annuler les suffrages majoritaires exprimés dans le cadre d'un référendum.
Not only, however, is Bill C-20 giving the House of Commons the right to disallow a vote of a provincial legislature, even a unanimous one, but also it allows a majority popular vote in a referendum to be nullified.

Non seulement le projet de loi C-20 accorde à la Chambre des communes le droit de désavouer une décision même unanime d'une assemblée législative provinciale, mais il lui permet aussi d'annuler les suffrages majoritaires exprimés dans le cadre d'un référendum.
Not only, however, is Bill C-20 giving the House of Commons the right to disallow a vote of a provincial legislature, even a unanimous one, but also it allows a majority popular vote in a referendum to be nullified.