Traduction de «dgt a adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais réels à convenir [ FRC | frais réels à adopter | frais réels à approuver ]
actual cost to be agreed

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Conférence sur l'élaboration des politiques à adopter à l'égard d'une modification future du climat
Conference on Developing Policies for Responding to Future Climatic Change

DGT-TM | Mémoire de traduction multilingue de l'Acquis communautaire de la DGT
DGT Multilingual Translation Memory of the Acquis Communautaire | DGT-TM [Abbr.]

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Direction générale des télécommunications | DGT [Abbr.]
Directorate General of Telecommunications | DGT [Abbr.]

congé d'accueil pour adoption | congé d'adoption
adoption leave

enfant adopté
adopted child

adoption internationale
international adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 21 mars 2012, à la suite d'une demande d'avis fiscal adressée par une entreprise espagnole, la DGT a adopté l'avis contraignant V0608/12 (21) dans lequel il est établi que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS permet de déduire la survaleur financière non seulement en cas de prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles, mais aussi en cas de prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
On 21 March 2012, following a request for a tax opinion by a Spanish company, the DGT adopted the binding interpretation V0608-12 (21), which establishes that Article 12(5) TRLIS would allow the deduction of financial goodwill not only from direct acquisitions of shareholdings of operating companies, but also from indirect acquisition of shareholdings resulting from a previous direct acquisition of shareholdings of a holding company.

De plus, certains des tiers intéressés prétendent qu'avant l'adoption de l'avis de la DGT et de la décision du TEAC de 2012, l'interprétation administrative avait été modifiée progressivement par une décision du TEAC du 1er juin 2010 et une décision de l'Audiencia nacional du 13 octobre 2011.
Moreover, according to some of the interested third parties, even before the DGT consulta and the TEAC resolution of 2012, the administrative interpretation was progressively modified by a resolution of the TEAC 1 of June 2010 and a judgment of the Audiencia Nacional of 13 October 2011.

Les autorités espagnoles avancent que l'administration fiscale et la DGT ont respecté les principes d'interprétation cohérente avec le droit de l'Union, d'effet direct et de primauté du droit de l'Union au moment d'adopter l'avis V0608-12 du 21 mars 2012 et la décision du TEAC du 26 juin 2012.
The Spanish authorities allege that the tax administration and the DGT complied with the principle of consistent interpretation with EU Law, the principle of direct effect and primacy of EU Law when adopting the administrative interpretation V0608-12 of 21 March and the TEAC resolution of 26 June 2012.

Ces avis ont confirmé que depuis l'adoption de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, la DGT a explicitement exclu de son champ d'application les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
These administrative interpretations confirm that since the adoption of Article 12(5) TRLIS the DGT explicitly excluded indirect acquisitions of shareholdings that result from the direct acquisition of shareholdings of a holding from the application of Article 12(5) TRLIS.

Dans le cadre de la procédure administrative qui a donné lieu à l'adoption de la décision d'ouverture de la procédure de 2007, les autorités espagnoles ont expliqué à la Commission que conformément à la pratique administrative constante de la direction générale espagnole des impôts (Dirección General de Tributos; ci-après, la «DGT») et à la jurisprudence du tribunal économique administratif central (Tribunal Económico y Administrativo Central; ci-après, le «TEAC»), seule la survaleur financière résultant de prises de participations directes est déductible (14).
During the course of the administrative procedure that led to the adoption of the opening decision of 2007, the Spanish authorities explained to the Commission that consistent administrative practice of the Spanish tax administration (Dirección General de Tributos, hereafter ‘DGT’) as well the jurisprudence of the Economic and Administrative Court (Tribunal Económico y Administrativo Central, hereafter ‘TEAC’) only allowed for the deduction of financial goodwill that arose from direct acquisitions of shareholdings (14).

En outre, au niveau politique la DGT a adopté une position très proactive à l’égard des autorités irlandaises afin qu’en Irlande une attention suffisante soit portée à la formation universitaire des traducteurs, au développement de la terminologie irlandaise et au recrutement de traducteurs irlandais.
Moreover, at the policy level DGT has taken a very proactive stance vis-à-vis the Irish authorities in order to ensure sufficient attention in Ireland to the university education of translators, to the development of Irish terminology and to the recruitment of Irish translators.