Traduction de «règlement aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

aussi intègre que la femme de César [ aussi inattaquable que la femme de César ]
as pure as Caesar's wife

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

renvoi «voir aussi»
see also reference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fournisseurs d’origine ne devraient pas facturer à l’abonné itinérant des services de données en itinérance réglementés aussi longtemps que ce dernier n’a pas accepté la fourniture de tels services.
Home providers should not charge the roaming customer for any regulated data roaming service, unless and until the roaming customer accepts the provision of the service.

D'abord, le rôle des provinces et des territoires : en un mot, on peut dire que les provinces et territoires sont entièrement responsables de la construction des bâtiments au Canada allant de l'adoption et de la mise en place de codes et de règlements de construction dans les provinces et territoires; de la mise en application de ces codes et règlements et de l'inspection des bâtiments, qui est souvent déléguée aux municipalités; de l'interprétation desdits règlements et des codes qu'ils ont eux-mêmes adoptés et mis en place; ils sont responsables aussi de l'éducation, donc de tous les programmes de formation en ce qui a trait aux intervenants dans le domaine de la construction et, finalement, ils réglementent aussi les corps de métier et les professions dans chacune des juridictions.
I will begin with the role of provinces and territories. Basically, provinces and territories are entirely responsible for building construction in Canada, from adopting and establishing building codes and regulations, and implementing those codes and regulations, to inspecting buildings — which is often delegated to municipalities — and interpreting those codes and regulations, which they, themselves, adopted and put in place.

i) Il s'agit de la preuve formelle qui détermine la responsabilité en vertu du règlement, aussi longtemps qu'elle n'est pas réfutée par une preuve contraire.
(i) This refers to formal proof which determines responsibility pursuant to this Regulation, as long as it is not refuted by proof to the contrary.

Il s’agit de la preuve formelle qui détermine la responsabilité en vertu du présent règlement, aussi longtemps qu’elle n’est pas réfutée par une preuve contraire.
this refers to formal proof which determines responsibility pursuant to this Regulation, as long as it is not refuted by proof to the contrary.

Les fournisseurs de services d’itinérance ne devraient pas facturer au client en itinérance des services de données en itinérance réglementés aussi longtemps que ce dernier n’a pas accepté la fourniture de tels services.
Roaming providers should not charge the roaming customer for any regulated data roaming service, unless and until the roaming customer accepts the provision of the service.

Dans le projet de loi, nous nous engageons à collaborer avec les collectivités des Premières nations pour élaborer les règlements. Aussi dans le cadre de notre programme législatif, nous continuons d'aller de l'avant pour apporter des changements législatifs et réglementaires afin de moderniser le régime réglementaire fédéral pour l'examen des projets dans le cadre du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.
Also as part of our legislative agenda, we are continuing to move forward with legislative and regulatory changes to modernize the federal regulatory system for project reviews through the action plan to improve northern regulatory regimes.

Je constate que c'est un peu bizarre que d'avoir le pouvoir de prendre des règlements aussi pointus, mais je pense que M. Lee a soulevé des questions qui nous ont préoccupés: que, peut-être, l'alinéa 13f), la disposition fourre-tout dont nous proposons ici la suppression, pourrait ratisser trop large pour permettre, par règlement la création d'une infraction criminelle, alors que nous tenons à être très prudents à l'égard de ce que nous sommes en train de créer.
I realize it's a bit odd to have the power to make regulations stunted like this, but I think Mr. Lee brought up some points that worried us: that perhaps paragraph 13(f), which is the general or the catch-all provision that's effectively being proposed for deletion here, might provide too much scope to provide by regulation the creation of a criminal offence, when we want to be very careful about what we're creating here. I want, if I may, to ask the departmental officials to tell us how many acts like this, in which there is a section for regulations, don't have a general catch-all.

2. Si une enzyme alimentaire déjà inscrite sur la liste communautaire est produite par une source différente entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 1829/2003, elle ne nécessite pas une nouvelle autorisation au titre du présent règlement, aussi longtemps que la nouvelle source est couverte par une autorisation au titre du règlement (CE) no 1829/2003, et que l'enzyme alimentaire satisfait aux spécifications établies par le présent règlement.
2. When a food enzyme already included in the Community list is produced from a different source falling within the scope of Regulation (EC) No 1829/2003, it will not require a new authorisation under this Regulation, as long as the new source is covered by an authorisation in accordance with Regulation (EC) No 1829/2003 and the food enzyme complies with the specifications established under this Regulation.

Il importe également de s'interroger en permanence sur l'efficacité des différents instruments législatifs (une réglementation aussi réduite que possible mais aussi étendue qu'il est nécessaire pour protéger les consommateurs): l'autorégulation ou les accords volontaires peuvent fonctionner dans certains cas mais pas dans d'autres, les directives peuvent ne pas être suffisantes pour réaliser l'harmonisation nécessaire et attendue, etc.
Constant consideration must also be given as to the effectiveness of various legislative instruments (as little regulation as possible but as much as necessary to protect consumers): self-regulation or voluntary agreements may work in some instances but not in others, directives may not be enough to achieve the necessary and expected harmonization etc.

Le sénateur Poulin : Madame Grasham, vous avez justement dit que, quand certains pays étrangers n'ont pas un système de réglementation aussi serré, aussi clair et aussi protecteur que celui du Canada, les amendements à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité font les changements nécessaires pour resserrer notre système.
Senator Poulin: Ms. Grasham, you just said that when certain foreign countries do not have a regulatory system that provides as much rigour, clarity and protection as Canada's, the amendments to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act make necessary changes to tighten up our system.