Vertaling van "adopté par la chambre puisque celui-ci était " (Frans → Engels) :

Le sénateur St. Germain: Est-il juste de dire que toute décision prise par la Commission des traités de la Colombie-Britannique aurait eu l'aval du gouvernement fédéral, puisque celui-ci était représenté au sein de celle-ci?
Senator St. Germain: Is it correct to say that anything which evolved out of the B.C. Treaty Commission would have had to have the blessing of the federal government, since it was being represented on the treaty commission?

Il est donc heureux que cette affaire—l'affaire Marshall—ait mis en cause un membre de la réserve de Membertou, sur l'île du Cap-Breton—Donald Marshall Jr.—puisque celui-ci était en quelque sorte représenté lors de cette cérémonie de signature de traités, en 1761, en la personne du chef des Micmacs du Cap-Breton.
It seemed fortunate in this case—the Marshall case—that Donald Marshall Jr., a member of the Membertou Reserve of Cape Breton Island, was represented, in a sense, at this treaty ceremony in 1761.

Il en va de même lorsque le Parquet européen s’abstient d’adopter des actes de procédure destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers que celui-ci était légalement tenu d’adopter en application du présent règlement.
The same applies to failures of the EPPO to adopt procedural acts which are intended to produce legal effects vis-à-vis third parties and which it was legally required to adopt under this Regulation.

Cependant, puisqu'il était attendu que l’adoption de plans pluriannuels prenne un certain temps, le règlement (UE) nº 1380/2013 a prévu, à titre de solution temporaire, l'adoption d’actes délégués de la Commission établissant des plans de rejets élaborés dans le cadre d’une recommandation commune des États membres concernés pour une période ne dépassant pas trois ans.
However, since it was expected that the adoption of multi-annual plans would require some time, as a temporary solution, Regulation 1380/2013 provided for the adoption of Commission delegated acts establishing discard plans shaped through joint recommendation of the Member States concerned for a period of no more than three years.

Lorsque la chambre permanente, en application de l’article 10, paragraphe 3, adopte la décision proposée par le procureur européen délégué, celui-ci agit en conséquence.
When the Permanent Chamber, in accordance with Article 10(3), takes the decision as proposed by the European Delegated Prosecutor, he/she shall pursue the matter accordingly.

À cette date, la présidence a déclaré le projet de loi adopté à toutes les étapes et adopté par la Chambre puisque celui-ci était dans le même état où était le projet de loi C-15B au moment de la prorogation.
Your ruling on that date, Mr. Speaker, stated the bill was deemed adopted at all stages and passed by the House because it was in the same form.

Évidemment, ce n'était pas au nom du parti communiste puisque celui-ci était illégal à l'époque, mais sous un autre nom, ils ont élu à Montréal un Juif d'origine polonaise, Fred Rose, au Parlement.
Of course, this person did not run under the banner of the Communist Party, since it was illegal, but under another party name. He was Fred Rose, a Polish Jew from Montreal.

Un rapport commun avait été adopté par le Sénat, puisque celui-ci a adopté le premier rapport du comité spécial chargé d'étudier la teneur du projet de loi C-36.
A common report had been adopted by the Senate, with this house embracing the first report of the special committee that considered the subject matter of Bill C-36.

14 En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir appliqué, en l’espèce, un standard plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée, puisqu’elle n’a pas examiné la demande sur la base de ses propres mérites et en tenant compte des faits spécifiques de l’affaire, mais qu’elle a opposé « un refus standardisé ».
First of all, the applicant complains that in this case the Board of Appeal applied a stricter standard than that used for other types of trade marks to assess the distinctiveness of the mark applied for since it did not examine the application on its own merits, taking into consideration the specific facts of the case, but instead gave ‘a standardised refusal’.

C'est le troisième rapport de ce type depuis l'adoption du PACI en 1998, dont il marque la mi-parcours puisque celui-ci doit être achevé en 2003.
It is the third of this type since the adoption of the RCAP in 1998 and comes at the midpoint of the RCAP which is due to be completed by 2003.