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Vertaling van "administratifs doivent donc " (Frans → Engels) :

30. insiste sur le fait que la détermination du résultat en matière de contrôles devrait se faire sur la base d'une liste de contrôle et qu'elle présuppose, en premier lieu, que les États membres disposent de systèmes administratifs efficaces et procèdent à des contrôles de qualité – les autorités de gestion et les organismes de certification doivent donc faire preuve d'efficacité, de cohérence et de fiabilité;

30. Insists that the definition of performance in respect of controls should be based on a checklist and primarily entail the quality of the Member States’ checks and administrative systems, i.e. the efficiency, consistency and reliability of the managing and certifying authorities;


30. insiste sur le fait que la détermination du résultat en matière de contrôles devrait se faire sur la base d'une liste de contrôle et qu'elle présuppose, en premier lieu, que les États membres disposent de systèmes administratifs efficaces et procèdent à des contrôles de qualité – les autorités de gestion et les organismes de certification doivent donc faire preuve d'efficacité, de cohérence et de fiabilité;

30. Insists that the definition of performance in respect of controls should be based on a checklist and primarily entail the quality of the Member States’ checks and administrative systems, i.e. the efficiency, consistency and reliability of the managing and certifying authorities;


5. fait remarquer que les programmes de distribution de fruits et de lait ne sont pas simples à appliquer, notamment en raison du surcroît de travail administratif qu'ils génèrent, que leur acceptation et leur application n'atteignent pas leur niveau optimal et que les procédures bureaucratiques doivent donc être simplifiées sans délai;

5. Points out that school fruit and milk programmes are not user-friendly, partly because of the administrative burden involved, and that that their acceptance and implementation are falling short of the ideal, making it urgently necessary to simplify the bureaucratic procedures they entail;


Si les coûts administratifs sont si élevés, pourquoi donc les agriculteurs doivent-ils les subir?

If administration costs are so high, why do farmers have to bear those costs?


La seule chose déterminante, c’est que des aides soient effectivement prévues et que toutes les barrières qui freinent le développement soient levées. Les obstacles administratifs doivent donc être supprimés. Des règles de compétence précises doivent s’appliquer et les procédures de demandes d’autorisation doivent être claires et rapides.

That means that administrative obstacles must be done away with, that transparent rules on competence must apply and that procedures relating to applications for authorisation must be unambiguous and streamlined.


Les mesures antifraude doivent en outre être mises en œuvre en tenant compte de l'objectif déclaré de la Commission de ne pas accroître les ressources et de réduire les fonctions d'appui administratif et de coordination[25]. Il conviendra donc de réaliser les éventuels investissements complémentaires au moyen d'un redéploiement de personnel au sein des services, conformément à ces principes.

In addition, anti-fraud measures have to be achieved in line with the Commission’s stated objective of maintaining zero growth of resources and reducing the administrative support and coordination functions.[25] Additional investments, if any, must therefore be achieved through staff redeployment within the Services in line with these principles.


Alléger son fardeau administratif et le promouvoir doivent donc constituer un des objectifs de la politique maritime européenne.

Therefore one aim of a European maritime policy must be to free it from bureaucracy and to encourage it.


Les entreprises doivent donc entreprendre un long processus administratif, et cela, même si elles acceptent volontairement de faire les modifications à l'étiquette de santé et de sécurité.

Companies must then undertake a long administrative process, even if they voluntarily agree to change the health and safety label.


Les États-Unis font aussi valoir la position selon laquelle, comme les groupes spéciaux du chapitre 19 doivent respect aux organismes administratifs, aucun respect n'est dû aux groupes spéciaux du chapitre 19, qu'on peut donc insulter impunément.

We also have a position advanced by the United States that because deference is owed by chapter 19 panels to these administrative agencies, no deference is due to chapter 19 panels, we can insult them with impunity.


Accord préalable du consommateur pour la fourniture de biens et services (l'absence de réponse ne vaut pas consentement), . Délai de réflexion de 7 jours minimum à compter de la réception du produit pour résilier le contrat sans pénalités, . Remboursement en cas de contestation lors de paiement par carte sans preuves, . Les tribunaux et organes administratifs nationaux doivent veiller au respect de cette Directive et les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime sont habilités à intenter une action en justice délais de livraison maximum de 30 jours (sauf conditions contraires) Le t ...[+++]

Agreement in advance by the consumer to be supplied with goods and services (failure to reply does not constitute consent), . a minimum period of seven days from receipt of the product during which the contract can be cancelled without penalty, . reimbursement in the event of a dispute when payment is made by card without any record of an order, . national courts and administrative bodies must ensure that this Directive is respecte ...[+++]


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