Traduction de «procédures bureaucratiques doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédures bureaucratiques
bureaucratic regulation

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. fait remarquer que les programmes de distribution de fruits et de lait ne sont pas simples à appliquer, notamment en raison du surcroît de travail administratif qu'ils génèrent, que leur acceptation et leur application n'atteignent pas leur niveau optimal et que les procédures bureaucratiques doivent donc être simplifiées sans délai;
5. Points out that school fruit and milk programmes are not user-friendly, partly because of the administrative burden involved, and that that their acceptance and implementation are falling short of the ideal, making it urgently necessary to simplify the bureaucratic procedures they entail;

«Il n'est pas rare que ces personnes doivent passer par des procédures bureaucratiques longues et onéreuses pour présenter un document public afin de pouvoir, par exemple, se marier ou travailler dans leur pays de résidence.
These citizens often need to go through costly and time-consuming bureaucratic procedures to present a public document to get married or obtain a job in the country they live in.

12. souligne que, pour prévenir la dissimulation, l'abandon, la négligence et la ségrégation des filles handicapées, il convient de mettre au point des campagnes de sensibilisation destinées aux familles, reprenant des informations sur les ressources communautaires disponibles pour leur prise en charge et leur développement futur et pour le démantèlement des stéréotypes sexistes et discriminatoires; estime, lorsque la famille immédiate ne peut s'occuper d'enfants handicapés, que les administrations publiques doivent proposer d'autres solutions de prise en charge dans le cadre de la famille élargie et, lorsque cela s'avère impossible, au sein de la population dans un environnement familial; note qu'il est nécessaire d'encourager le placement et l'adoption des enfants handicapés, en rationalisant les procédures bureaucratiques et en fournissant des informations et une aide appropriée aux familles d'accueil ou adoptantes;
12. Stresses that, in order to prevent the seclusion, abandonment, neglect and segregation of girls with disabilities, it is necessary to launch information campaigns for families, providing them with details of community support facilities for their care and future development and confuting sexist and discriminatory stereotypes; considers that, where children with disabilities cannot be cared for by their immediate families, the authorities should seek to ensure that, as an alternative, they can be cared for within their wider family entourage or, where this is not possible, provide them with community care in a family environment; observes that it is necessary to promote the fostering and adoption of children with disabilities by speeding up bureaucratic formalities and providing suitable information and assistance for the adoptive or foster families;

Le président: La deuxième motion émanant de Libby Davies propose que le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées examine les répercussions du retrait, de la part du secteur bancaire, du programme canadien de prêts aux étudiants et le plan établi par le gouvernement fédéral pour mettre en oeuvre les nouveaux mécanismes de contrôle bureaucratique qui doivent entrer en vigueur en août 2000, en portant particulièrement attention aux nouvelles politiques en matière de prêts aux étudiants régissant l'administration, l'obligation de rendre compte, les taux d'intérêt, les procédures en cas de défaut de paiement et les lignes directrices sur l'admissibilité aux prêts.
The Chair: The second motion in Libby Davies' name is that the standing committee on HRDC and the status of persons with disabilities examine the impact of the banking sector's retreat from Canada student loans and review the federal government's plan for implementing new bureaucratic controls scheduled to come into effect in August 2000, paying specific attention to new student loan policies governing administration, accountability, interest rates, default procedures, and loan eligibility guidelines.

20. estime que d’importants mécanismes financiers européens, comme l’instrument financier pour la protection civile, doivent, face à des catastrophes plus fréquentes et de plus grande ampleur, se concentrer davantage sur les mesures préventives, et considère qu'il convient d’étendre immédiatement, sans procédures bureaucratiques, les possibilités de financement des actions au sein de l’Union européenne et dans les pays tiers;
20. Considers that important EU financial mechanisms, like the Civil Protection Financial Instrument, should, given the increase in the frequency and magnitude of disasters, to a larger extent focus on preventive measures, and that the funding possibilities for actions within the EU and in third countries should be immediately extended without bureaucratic procedures;

Les lourdeurs bureaucratiques, source de frustration, doivent être minimisées de façon à accélérer la procédure d'adoption et réduire le délai actuel qui est de un à trois ans.
Frustration in dealing with bureaucracy must be minimized by expediting the adoption process from its current one-year to three-year timeline.

10. demande aux gouvernements des pays concernés de simplifier au maximum les procédures bureaucratiques de façon à accélérer l'acheminement de l'aide vers leurs pays, en particulier dans les zones qui en ont le plus besoin; estime que l'UE et les Nations unies doivent veiller à ce que la réhabilitation et la reconstruction soient menées en assurant la participation des populations locales aux décisions, et à ce que les fonds soient affectés aux besoins des victimes sans discrimination, et notamment aux minorités et aux populations qui soutiennent des opposants politiques;
10. Calls on the governments of the countries concerned to simplify bureaucratic procedures as far as possible in order to speed up the supply of aid to their countries, in particular in those areas which need it most; believes that the EU and the United Nations should ensure that rehabilitation and reconstruction work is carried out with the participation of local populations in decision-making and that funds are used to meet the needs of victims without discrimination, in particular to assist minorities and populations supporting political opponents of the regime;

Entre-temps, nous ne pouvons nous permettre d'attendre et j'ai donc préparé une autre liste d'éléments qui pourraient être plus faciles à régler: les problèmes de dotation en personnel à la Direction générale des revendications particulières et à l'unité du ministère de la Justice qui l'appuie et la conseille, doivent être résolus; les tribunaux doivent s'occuper de régler certaines questions d'ordre juridique en acceptant de soumettre des questions de droit aux tribunaux sans s'engager dans des litiges de « terre brûlée » où l'on enfreint le code de procédure civile pour épuiser les ressources des premières nations et saper leur volonté de résister; de nouvelles sommes d'argent doivent être consacrées à la recherche des revendications, sommes qui doivent être fournies aux premières nations; il faut augmenter le budget consacré aux négociations de revendications particulières, premièrement en affectant plus d'argent au budget global et, deuxièmement, en mettant fin à la pratique consistant à utiliser le financement des premières nations pour des obligations fédérales; il faut accorder à la Direction générale des revendications particulières de l'argent bien à elle pour payer sa part des études et également pour embaucher des négociateurs et d'autres conseillers de l'extérieur plus expérimentés et qui ne sont pas limités par l'état d'esprit bureaucratique; il faut étendre la portée des négociations afin de traiter des dommages sociaux et culturels causés par les violations de la Couronne en matière d'obligations et de bonne foi; en dernier lieu, le gouvernement du Canada doit apprendre à s'excuser s'il prend au sérieux le besoin de se réconcilier et de clore le débat.
In the meantime, we cannot afford to wait, and so I have made another list of things that might be easier to fix: The problems of staffing in Specific Claims Branch and the Department of Justice unit that supports and advises them must be solved; Some legal issues need to be addressed by courts by agreeing to put legal issues to the courts without engaging in “scorched earth” litigation in which the rules of civil procedure are abused in order to deplete First Nations’ resources and will to resist; New money must be put into claims research, to be provided to First Nations; The budget for specific claims negotiations must be increased, first by appropriating more money for the overall budget; and second, by terminating the practice of using First Nations’ funding for federal obligations; Specific Claims Branch must be allocated some money of its own to pay for its share of studies and also to hire more experienced outside negotiators and other advisers who are not captive of the conventional mindset within the bureaucracy; Negotiations must be broadened to address social and cultural damage caused by the Crown’s breaches of duty and faith; Finally, the government of Canada must learn to apologize if it takes seriously the need for reconciliation and closure.

Les employeurs et les travailleurs doivent examiner ensemble les règles applicables à la restructuration et tenter de clarifier, de simplifier ou de modifier les lois et procédures trop bureaucratiques ou opaques régissant les restructurations, notamment celles pour lesquelles les droits et obligations des parties (employeurs, travailleurs et gouvernement) ne sont pas clairement établis.
Management and labour should together examine rules applicable to restructuring and seek to clarify, simplify or change overbureacratic or opaque laws and procedures governing restructuring , in particular where the rights and obligations of parties (employers, employees, government) are unclear.