Traduction de «acquéreurs étrangers soient tenus » (Français → Anglais) :

Que cette Chambre condamne la décision de Caterpillar inc. de fermer son usine de fabrication de locomotives Electro-Motive à London, en Ontario, entraînant une perte de 450 emplois, et celle de Papiers White Birch de fermer son usine à Québec, entraînant une perte de 600 emplois, et demande au gouvernement de déposer, dans un délai de 90 jours, un projet d’amendement à la Loi sur Investissement Canada pour s’assurer que les acquéreurs étrangers soient tenus à des engagements publics et exécutoires concernant « l’avantage net » apporté au Canada et la protection des emplois canadiens.
That this House condemn the decision of Caterpillar Inc. to close its Electro-Motive Diesel plant in London, Ontario, with a loss of 450 jobs, and that of Papiers White Birch to close its Quebec City plant, with a loss of 600 jobs, and call on the government to table, within 90 days, draft amendments to the Investment Canada Act to ensure that foreign buyers are held to public and enforceable commitments on the ‘net benefit’ to Canada and on the protection of Canadian jobs.

[.] de déposer, dans un délai de 90 jours, un projet d'amendement à la Loi sur Investissement Canada pour s'assurer que les acquéreurs étrangers soient tenus à des engagements publics et exécutoires concernant « l'avantage net » apporté au Canada et la protection des emplois canadiens.
—to table, within 90 days, draft amendments to the Investment Canada Act to ensure that foreign buyers are held to public and enforceable commitments on the 'net benefit' to Canada and on the protection of Canadian jobs.

La motion exhorte aussi le gouvernement à déposer, dans un délai de 90 jours, un projet d’amendement à la Loi sur Investissement Canada pour s’assurer que les acquéreurs étrangers soient tenus à des engagements publics et exécutoires concernant « l’avantage net » apporté au Canada et la protection des emplois canadiens.
The motion also calls on the government to table within 90 days draft amendments to the Investment Canada Act to ensure that foreign buyers are held to public and enforceable commitments on the net benefit to Canada and on the protection of Canadian jobs.

On demande au gouvernement de déposer, dans un délai de 90 jours — c'est faisable, car avec tous les bâillons qu'il impose, on aura sûrement le temps —, un projet d'amendement à la Loi sur Investissement Canada pour s'assurer que les acquéreurs étrangers seront tenus à des engagements publics et exécutoires concernant l'avantage net apporté au Canada et à la protection des emplois canadiens.
We are calling on the government to table, within 90 days—which is feasible because we will surely have the time with all the time allocations it is moving—draft amendments to the Investment Canada Act to ensure that foreign buyers are held to public and enforceable commitments on the net benefit to Canada and on the protection of Canadian jobs.

La motion est un projet d'amendement à la Loi sur Investissement Canada pour s'assurer que les acquéreurs étrangers sont tenus à des engagements publics et exécutoires concernant « l’avantage net » apporté au Canada et la protection des emplois canadiens.
The motion proposes to amend the Investment Canada Act to ensure that foreign buyers are held to public and enforceable commitments on the net benefit to Canada and on the protection of Canadian jobs.

4. Les États membres ne sont pas tenus de faire figurer dans les registres d'insolvabilité les informations visées au paragraphe 1 du présent article concernant des personnes physiques n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, ni de rendre ces informations disponibles au public par l'intermédiaire du système d'interconnexion de ces registres, pour autant que des créanciers étrangers connus soient informés, conformément à l'article 54, des éléments visés au paragraphe 2, point j), du présent article.
4. Member States shall not be obliged to include in the insolvency registers the information referred to in paragraph 1 of this Article in relation to individuals not exercising an independent business or professional activity, or to make such information publicly available through the system of interconnection of those registers, provided that known foreign creditors are informed, pursuant to Article 54, of the elements referred to under point (j) of paragraph 2 of this Article.

Pour assurer l’efficacité de l’engagement FRAND, il convient également que tous les titulaires de DPI participants soient tenus de fournir un tel engagement afin de garantir que l’entreprise à laquelle ils cèdent ces DPI (y compris le droit d’octroi de licence d’exploitation de ceux-ci) sera liée par cet engagement, par exemple au moyen d'une clause contractuelle entre l'acquéreur et le vendeur.
To ensure the effectiveness of the FRAND commitment, there would also need to be a requirement on all participating IPR holders who provide such a commitment to ensure that any company to which the IPR owner transfers its IPR (including the right to license that IPR) is bound by that commitment, for example through a contractual clause between buyer and seller.

c) Si la vente est subordonnée au respect par le futur propriétaire d'obligations spécifiques, autres que celles qui découlent du droit national général ou des décisions des autorités de planification ou qui sont imposées au titre de la protection et de la conservation générales de l'environnement et de la santé publique, ou encore qui servent les pouvoirs publics ou l'intérêt collectif en général, l'offre n'est considérée comme 'inconditionnelle', selon l'acceptation retenue ci-dessus, que pour autant que tous les acquéreurs potentiels soient tenus et soient en mesure de s'acquitter de cette obligation, qu'ils exercent ou non une activité économique et quelle que soit la nature de celle-ci.
(c) If it is a condition of the sale that the future owner is to assume special obligations - other than those arising form general domestic law or decision of the planning authorities or those relating to the general protection and conservation of the environment and to public health - for the benefit to the public authorities or in the general public interest, the offer is to be regarded as "unconditional" within the meaning of the above definition only if all potential buyers would have to, and be able to, meet that obligation, irrespective of whether or not they run a business or of the nature of their business.

Bien que les États membres soient tenus de conserver les empreintes digitales des étrangers appréhendés à l'occasion du franchissement illégal leur frontière extérieure, ils ne sont pas obligés de conserver ce type de données pour les étrangers se trouvant illégalement sur leur territoire.
Whilst Member States are obliged to store the fingerprints of aliens found illegally crossing their external border they are not required to store the same data for those found illegally staying on their territory.