Vertaling van "dpi participants soient " (Frans → Engels) :

Pour assurer l’efficacité de l’engagement FRAND, il convient également que tous les titulaires de DPI participants soient tenus de fournir un tel engagement afin de garantir que l’entreprise à laquelle ils cèdent ces DPI (y compris le droit d’octroi de licence d’exploitation de ceux-ci) sera liée par cet engagement, par exemple au moyen d'une clause contractuelle entre l'acquéreur et le vendeur.
To ensure the effectiveness of the FRAND commitment, there would also need to be a requirement on all participating IPR holders who provide such a commitment to ensure that any company to which the IPR owner transfers its IPR (including the right to license that IPR) is bound by that commitment, for example through a contractual clause between buyer and seller.

La convention de subvention ne devrait s'appliquer qu'à la politique des droits de propriété intellectuelle (DPI) et stipuler que les participants au projet doivent prévoir des dispositions en matière de DPI qui ne soient pas en contradiction avec cette politique.
The grant agreement should refer to this IPR policy only and stipulate that project participants must make an IPR arrangement that is not in conflict with this policy.