Vertaling van "étrangers seront tenus " (Frans → Engels) :

On demande au gouvernement de déposer, dans un délai de 90 jours — c'est faisable, car avec tous les bâillons qu'il impose, on aura sûrement le temps —, un projet d'amendement à la Loi sur Investissement Canada pour s'assurer que les acquéreurs étrangers seront tenus à des engagements publics et exécutoires concernant l'avantage net apporté au Canada et à la protection des emplois canadiens.
We are calling on the government to table, within 90 days—which is feasible because we will surely have the time with all the time allocations it is moving—draft amendments to the Investment Canada Act to ensure that foreign buyers are held to public and enforceable commitments on the net benefit to Canada and on the protection of Canadian jobs.

La Commission collaborera avec ses partenaires internationaux pour promouvoir la mise en œuvre des normes de sécurité les plus strictes dans le monde entier; les exploitants de l'UE seront tenus de démontrer qu'ils appliquent les mêmes stratégies en matière de prévention des accidents majeurs à l'étranger qu'au sein de l'UE.
The Commission will work with its international partners to promote the implementation of the highest safety standards across the world. Operators working in the EU will be expected to demonstrate they apply the same policies for preventing major accidents overseas as they apply in their EU operations.

Pour faire cesser la diffusion de contenus à caractère pédopornographique sur l'internet, les États membres seront tenus de veiller à ce que les pages à caractère pédopornographique hébergées sur leur territoire soient supprimées, et de prendre des mesures aux fins de la suppression de celles qui sont hébergées à l'étranger.
To disrupt the distribution of child pornography on the Internet, Member States will be obliged to ensure that child pornography pages hosted in their territory are removed and must take action to have them removed if hosted abroad.

L. considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers concernés ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs;
L. whereas it is not clear whether Maltese citizens will really benefit from this new policy, for example through the collection of taxes, as the foreign investors concerned will not be required to pay taxes; recalls that citizenship involves not only rights but also responsibilities;

K. considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs;
K. whereas it is not clear whether Maltese citizens will really benefit from this new policy, for example through tax collection, as foreign investors will not be held to pay taxes; recalls that citizenship not only involves rights, but also responsibilities;

L. considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs;
L. whereas it is unclear whether Maltese citizens will in fact benefit from this new policy, for example through tax collection, given that foreign investors will not be required to pay taxes; recalls that citizenship not only involves rights, but also responsibilities;

Les transporteurs et les transitaires maritimes seront tenus de soumettre leurs données aux douanes avant le chargement de leurs marchandises dans un port étranger.
It will require ocean carriers and marine forwarders to submit data to customs 24 hours prior to loading in a foreign port.