Traduction de «participants soient tenus » (Français → Anglais) :

(19) Il importe que les États membres participants soient tenus de prendre les mesures nécessaires pour éviter la fraude et l'évasion fiscales .
(19) In order to prevent tax fraud and evasion the participating Member States should be obliged to adopt appropriate measures.

(19) Il importe que les États membres participants soient tenus de prendre les mesures nécessaires pour éviter la fraude fiscale et la planification fiscale agressive, telle la substitution .
(19) In order to prevent tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning, such as substitution, the participating Member States should be obliged to adopt appropriate measures.

(19) Il importe que les États membres participants soient tenus de prendre les mesures nécessaires pour éviter la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'ingénierie fiscale active, telle la substitution.
(19) In order to prevent tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning, such as substitution, the participating Member States should be obliged to adopt appropriate measures.

(19) Il importe que les États membres participants soient tenus de prendre les mesures nécessaires pour éviter la fraude et l'évasion fiscales.
(19) In order to prevent tax fraud and evasion the participating Member States should be obliged to adopt appropriate measures.

Les participants à la table ronde ont également recommandé que les syndicats des diverses écoles soient tenus d'accorder des dérogations à certaines dispositions de la convention collective touchant l'embauche et le licenciement d'enseignants et de directeurs, ainsi que la participation du personnel à la planification en matière d'enseignement et de finances.
The round table also recommended that employee unions at individual schools be required to grant waivers on certain contract provisions governing the hiring and firing of teachers and principals and on the participation of staff in academic and financial planning.

Le projet de loi C-310 veillerait à ce que les Canadiens qui participent à la traite des personnes soient tenus responsables en vertu des lois canadiennes, peu importe où les infractions ont été commises.
Bill C-310 will ensure that Canadians who engage in human trafficking are held accountable to Canadian laws regardless of where the offences were committed.

20. demande que les principes de RSE soient intégrés dans le règlement SPG et le SPG + lors de sa prochaine révision; demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises transnationales, qu'elles aient ou non leur siège social dans l'Union européenne, dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans les pays participant au régime SPG, et en particulier au SPG +, soient tenues de respecter leurs obligations légales, nationales et internationales en matière de droits de l'homme, de normes sociales et de règlementation environnementale; souhaite que l'Union européenne et les États signataires et bénéficiaires du SPG soient tenus de veiller à ce que les entreprises respectent ces obligations; demande qu'il s'agisse d'une dimension contraignante du SPG;
20. Calls for the principles underpinning CSR to be incorporated into the GSP and GSP+ regulation when it is next revised; calls on the Commission to ensure that transnational corporations, whether or not they have their registered office in the European Union, whose subsidiaries or supply chains are located in countries participating in the GSP, and in particular in GSP+, are required to comply with their national and international legal obligations in the areas of human rights, labour standards and environmental rules; urges that the European Union and the states participating in and benefiting from the GSP should be required to ensure that corporations fulfil these obligations; calls for such compliance to be made a binding requirement in the context of the GSP;

Cela suppose également une surveillance et un examen minutieux des organismes qui recueillent des renseignements et veillent à la sécurité des Canadiens ainsi que la participation des citoyens, qui ont une responsabilité à l’égard de leur propre sécurité. Des lois bien conçues, des renseignements valables, une surveillance minutieuse et la participation des citoyens sont tous essentiels tant pour prévenir les actes terroristes que pour faire en sorte que les terroristes soient tenus responsables de leurs actes.
Good laws, effective intelligence, comprehensive oversight and citizen engagement are all essential, both in terms of preventing terrorist acts and ensuring that terrorists are held accountable for the acts they commit.

Le rapport «Pour l'amour des enfants» recommande donc que tous les parents qui font une demande d'ordonnance parentale et qui ne peuvent en accepter les modalités soient tenus de participer à un programme d'éducation.
For the Sake of the Children" therefore recommends that all parents seeking parenting orders on whose terms they could not agree would be required to take part in an education program.

Dans le même ordre d'idées, je propose que le concept des votes reportés ou prévus soit envisagé, parce que lorsque les comités siègent, il est préférable que les votes soient tenus à un moment connu afin que les comités puissent s'interrompre et leurs membres, y participer.
Connected with that, I would also suggest that the concept of delayed or scheduled votes be considered, because if you have committees out meeting, it is better to have the votes held at a known time so that the committees that are meeting can rise and attend the votes.