Traduction de «accusation devraient-elles » (Français → Anglais) :

Pourquoi les infractions énumérées dans le projet de loi C-10 et jugées par mise en accusation devraient-elles être admissibles à l'emprisonnement avec sursis?
Why should offences specified by Bill C-10 and preceded with by indictment be eligible for conditional sentences?

Aujourd'hui, dans notre société, de telles accusations ne devraient-elles pas être soumises à un critère objectif sous forme par exemple d'une audience, où il faut s'expliquer et se justifier?
In today's society, should accusations of that type not go through some objective test like a hearing process where there would be some scrutiny and accountability?

Les personnes poursuivies pour une infraction pénale devraient recevoir toutes les informations nécessaires sur l’accusation portée contre elles pour leur permettre de préparer leur défense et garantir le caractère équitable de la procédure.
Persons accused of having committed a criminal offence should be given all the information on the accusation necessary to enable them to prepare their defence and to safeguard the fairness of the proceedings.

Les États membres devraient également veiller à ce que la personne qui fait l'objet d'une procédure pénale reçoive des informations suffisantes sur la nature et le motif de l'accusation dès que, conformément à la législation nationale, elle est autorisée à entreprendre toute action défensive.
Member States should also ensure that a person who is subject to a criminal charge is provided with sufficient information on the nature and cause of the accusation as soon as according to national law he/she is entitled to undertake any defensive action.

En Grèce la récession s’aggrave plutôt qu’elle s’atténue, les dépenses publiques accusent un déficit de 9 % alors que, en vertu du mémorandum pour 2011, ces dernières devraient enregistrer un excédent de 8,5 %. Enfin, pire encore, le taux de chômage dépasse déjà les 15 %.
The recession is getting worse in Greece instead of better, government spending is at -9%, when it should be at +8.5% based on the memorandum for 2011 and, worst of all, unemployment has already topped 15%.

M. Marcel Gagnon: Si un jour des accusations étaient portées contre certaines personnes, devraient-elles se défendre elles-mêmes, ou si on paierait pour les défendre?
Mr. Marcel Gagnon: If one day charges were brought against certain persons, would they have to defend themselves, or would we pay to defend them?

83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de droit, la protection des droits de l'homme dans les forces armées et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, ainsi que d'autres sujets; est préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au ...
83. Notes the continuation of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia human rights dialogue and calls for the involvement of the European Parliament and of European and Russian NGOs in such a process; regrets that the EU has had only limited success in bringing about policy change as a result of raising difficult issues such as the situation in Chechnya, impunity and the independence of the judiciary, the treatment of human rights defenders, the independence of the media and freedom of expression, the treatment of ethnic minorities, respect for the rule of law and human rights protection in the armed forces, discrimination based on sexual orientation as well as other issues; is concerned about Russian legislation limiting the activities of NGOs; deplores the fact that journalists and human rights defenders have been threatened and remains appalled at the murder of Anna Politkovskaja; expects that Russia will take further measures to protect freedom of expression and the security of journalists and human rights defenders; considers, in this regard, that Russian cooperation with UN human rights mechanisms as well as the ratification of all relevant human rights conventions should be regarded as a priority by the EU; is concerned about allegations that the Russian government is behind the poisoning of Alexander Litvinenko, who died in November 2006 in London; expresses concern at new allegations being brought against Mikhail Khodorkovsky, the former Yukos chief detained in 2003, and is equally concerned about his alleged treatment while in detention; urges the Commission and the Council to raise such cases with Russian authorities at the highest level and in the new Partnership and Cooperation Agreement with Russia; urges the Commission to lay down clearer obligations and establish more efficient monitoring mechanisms, in addition to the human rights cl ...

Elle aidera la police à porter des accusations et à établir si elle dispose de motifs raisonnables et probables pour déterminer si un crime a été commis et si des accusations devraient être portées.
It will assist the police in bringing forward charges and help them establish whether they have reasonable and probable grounds to determine whether a crime has been committed and a charge should be laid.

Les personnes qui font de fausses allégations devraient être mises en accusation et elles devraient rendre compte de leurs actions.
Persons making false allegation must be charged and held accountable for their actions.