Vertaling van "telles accusations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

telle vie, telle fin
as we live so we will end

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que le gouvernement continue d'accuser les pays européens d'ingérence dans les affaires politiques iraniennes, considérant que de telles accusations ont conduit, à l'issue des élections, à l'expulsion de deux diplomates britanniques, à l'arrestation de plusieurs employés iraniens travaillant à l'ambassade du Royaume-Uni ainsi qu'à celle de deux diplomates allemands au motif qu'ils auraient joué un rôle lors des manifestations qui ont eu lieu en Iran le jour de la fête d'Ashoura, au mois de décembre 2009,
H. whereas the Iranian Government continues to accuse European countries of interference in Iranian political developments; whereas such accusations led, in the post-election period, to the expulsion of two UK diplomats, the arrest of several Iranian staff working in the UK Embassy and the arrest of two German diplomats for their alleged role in protests in Iran marking the holy day of Ashura in December 2009,

I. considérant que le gouvernement continue d'accuser les pays européens d'ingérence dans les affaires politiques iraniennes; considérant que de telles accusations ont conduit à l'expulsion de deux diplomates britanniques, à l'arrestation de plusieurs employés iraniens travaillant à l'ambassade du Royaume-Uni ainsi qu'à celle d'un diplomate suédois et de deux diplomates allemands au motif qu'ils auraient joué un rôle lors des manifestations qui ont eu lieu après les élections,
I. whereas the Iranian Government continues to accuse European countries of interference in Iranian political developments; whereas such accusations have led to the expulsion of two British diplomats, the arrest of several Iranian staff working at the British Embassy and the brief arrest of one Swedish and two German embassy staff members for their alleged role in the post-election protests,

I. considérant que le gouvernement continue d’accuser les pays européens d’ingérence dans les affaires politiques iraniennes; considérant que de telles accusations ont conduit à l'expulsion de deux diplomates britanniques, à l'arrestation de plusieurs employés iraniens travaillant à l'ambassade du Royaume-Uni ainsi qu'à celle d’un diplomate suédois et de deux diplomates allemands au motif qu'ils auraient joué un rôle lors des manifestations qui ont eu lieu après les élections,
I. whereas the Iranian Government continues to accuse European countries of interference in Iranian political developments; whereas such accusations have led to the expulsion of two British diplomats, the arrest of several Iranian staff working at the British Embassy and the brief arrest of one Swedish and two German embassy staff members for their alleged role in the post-election protests,

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Le droit d’un accusé à un procès équitable est garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme.
The right to a fair trial of an accused person is guaranteed by the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as interpreted by the European Court of Human Rights.

par dérogation à l’article 9, paragraphe 1, un couvercle n’est pas nécessaire pour le transport de piles et d'accus, à condition qu’ils soient placés dans le réceptacle de telle manière que toutes les ouvertures pour ces piles et accus soient obturées et orientées vers le haut.
By derogation from Article 9(1), no lid is required for the transport of batteries, provided that they are placed in the element in such a way that all of the batteries’ openings are closed off and face upward.

a) Êtes-vous d'accord avec l'approche suivie par la Commission en vue de la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, telle qu'elle est décrite au point 4.3 du document de travail des services de la Commission (à savoir la possibilité de contrôler le suspect dans son pays de résidence habituelle et la nécessité d'instaurer un mécanisme garantissant la comparution de l'accusé ou du prévenu à l'audience, sauf si celui-ci peut être jugé en son absence), de manière à assurer la mise en oeuvre intégrale, dans toute l'Union européenne, du droit à la liberté et de la présomption d'innocence?
(a) Do you agree with the approach of the Commission with respect to mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measure as described in chapter 4.3. of the Commission Staff Working Paper (i.e. the possibility of monitoring the suspected person in his or her country of normal residence and the necessity to introduce a mechanism that ensures the presence of the accused person at the trial unless this person can be judged in his or her absence) in order to ensure the full EU-wide implementation of the right to liberty and the presumption of innocence?

Cette nouvelle unité devrait être capable de contribuer activement à une bonne coordination des affaires, en particulier lorsqu'une action transfrontalière urgente est nécessaire ou qu'une telle action doit s'étayer sur une base légale, par exemple pour donner une force probante aux résultats d'une enquête en vue d'une mise en accusation et aux fins de poursuites judiciaires.
The new unit should be able to contribute actively to proper co-ordination of individual cases, in particular when urgent cross-border action is needed and/or when such action must be backed up legally, for example with a view to the probative value of the investigative results for formal accusation and judicial proceedings.

La Turquie accuse périodiquement l'Arménie de servir de base de repli au PKK mais de telles accusations s'inscrivent dans le contentieux historique entre les deux pays.
Turkey periodically accuses Armenia of providing a fall-back base for the PKK, but such accusations form part of the historic dispute between the two countries.