Traduction de «accusations ne devraient-elles » (Français → Anglais) :

Aujourd'hui, dans notre société, de telles accusations ne devraient-elles pas être soumises à un critère objectif sous forme par exemple d'une audience, où il faut s'expliquer et se justifier?
In today's society, should accusations of that type not go through some objective test like a hearing process where there would be some scrutiny and accountability?

Pourquoi les infractions énumérées dans le projet de loi C-10 et jugées par mise en accusation devraient-elles être admissibles à l'emprisonnement avec sursis?
Why should offences specified by Bill C-10 and preceded with by indictment be eligible for conditional sentences?

Voici ce qu'a été son existence: Abandonnée à bord d'un autobus à l'âge de six mois, trimballée dans le système, vie passée sur la rue, elle a dû apprendre à se battre pour se protéger, elle a fait face à des accusations d'assaut, elle a plaidé coupable à chacune des accusations qui s'appliquaient et elle a plaidé non coupable aux accusations pour lesquelles elle n'avait pas de responsabilité et elle a été acquittée dans la plupart des cas.
But here is the paperwork of her life: abandoned on a bus at the age of six months; cycled through the system; lived on the street; had to learn how to fight to protect herself, so had assault charges; pleaded guilty to every charge that she did; only pleaded not guilty to the ones she wasn't responsible for and was acquitted on most of them. But as you know, those follow you through the system, nevertheless.

H. considérant qu'en avril 2013, lors de son procès en appel devant la Cour suprême, alors qu'elle avait été déclarée non coupable des six chefs d'accusation portées contre elle par le ministère public, elle a été condamnée sur de nouveaux chefs d'accusation qui ne s'appuyaient pas sur des documents juridiques et qui, d'après son avocat, n'ont pas été présentés durant le procès; considérant que les deux nouveaux chefs d'accusation incluaient le négationnisme/révisionnisme et la haute trahison;
H. whereas in April 2013, in the course of her appeal before the Supreme Court, while she was cleared of the six charges lodged by the prosecution, she was sentenced on new charges that were not based on legal documents and that, according to her defence counsel, had not been presented during the trial; whereas the two new charges include negationism/revisionism and high treason;

M. Marcel Gagnon: Si un jour des accusations étaient portées contre certaines personnes, devraient-elles se défendre elles-mêmes, ou si on paierait pour les défendre?
Mr. Marcel Gagnon: If one day charges were brought against certain persons, would they have to defend themselves, or would we pay to defend them?

B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de ladite convention garantit que toute personne accusée a doit notamment à être informée, dans une langue qu'elle comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle; à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; à se défendre elle‑même ou à recevoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, si elle n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assistée gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; à interroger ou faire interroger les témoins à charge; à se faire assister gratuitement d'un interprète, si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,
B whereas Article 6(3) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guarantees each person charged with a criminal offence the right, among others, to be informed in a language he understands of the nature and cause of the accusation against him, to have adequate time for the preparation of his defence, to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means, to be assisted for free by a legal aid counsel, to examine or have examined witnesses both for and against him and to have the free assistance of an interpreter if he cannot understand the language used in court,

En tant que Parlement européen, nous avons contraint la Commission européenne à démissionner, parce qu’elle n’était pas capable de réfuter l’accusation selon laquelle elle aurait mal géré les fonds, accusation lancée par la Cour des comptes et d’autres en Europe.
We in the European Parliament forced the European Commission to resign because it was unable to defend itself against accusations of the inefficient management of funds levied by the Court of Auditors and others in Europe.

Si, après mûre réflexion, le ou la juge estime devoir examiner les dossiers pour déterminer s'ils devraient être fournis à l'accusé, il ou elle le fera en privé.
If, after careful consideration, the judge determines that he or she should review the records to determine whether they should be produced to the accused, the judge will conduct such a review in private.