Vertaling van "nécessaires sur l’accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

contester l'accusation
dispute the charge

examen de l'accusation
examination of the indictment

déclaration de l'accusé
statement of accused

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne sera pas nécessaire d’inclure dans les transmissions dirigées adressées à un aéronef les éléments d’information contenus dans un message ATIS en vigueur dont cet aéronef a accusé réception, à l’exception du calage altimétrique qui sera communiqué conformément au point 2).
Information contained in a current ATIS, the receipt of which has been acknowledged by the aircraft concerned, need not be included in a directed transmission to the aircraft, with the exception of the altimeter setting, which shall be provided in accordance with (2).

est préoccupé par le fait que la qualité de l'éducation et de la formation des enseignants accuse du retard dans certains États membres, en termes d'étendue et de complexité, par rapport aux compétences nécessaires pour enseigner aujourd'hui, notamment la capacité à gérer une diversité croissante d'apprenants et à utiliser des pédagogies innovatrices et des outils informatiques.
Is concerned at the fact that the quality of teacher education and training is lagging behind in some Member States in terms of range and complexity, with regard to competences that are necessary for teaching today such as dealing with growing diversity of learners, use of innovative pedagogies and ICT tools.

L'accusé de réception doit comporter les informations nécessaires à la partie pour exercer ses droits de la défense au cours de la procédure administrative.
The acknowledgment of receipt should indicate the necessary information enabling the party to exercise his or her rights of defence during the administrative procedure.

Les personnes poursuivies pour une infraction pénale devraient recevoir toutes les informations nécessaires sur l’accusation portée contre elles pour leur permettre de préparer leur défense et garantir le caractère équitable de la procédure.
Persons accused of having committed a criminal offence should be given all the information on the accusation necessary to enable them to prepare their defence and to safeguard the fairness of the proceedings.

Tout changement relatif aux éléments de l’accusation intervenant au cours de la procédure pénale qui affecte sensiblement la position du suspect ou de la personne poursuivie devrait leur être communiqué, si cela est nécessaire pour garantir l’équité de la procédure et en temps utile pour permettre un exercice effectif des droits de la défense.
Where, in the course of the criminal proceedings, the details of the accusation change to the extent that the position of suspects or accused persons is substantially affected, this should be communicated to them where necessary to safeguard the fairness of the proceedings and in due time to allow for an effective exercise of the rights of the defence.

Compte tenu des vulnérabilités et de l’ampleur de l’ajustement nécessaire, la nécessité d’agir est particulièrement pressante dans les États membres accusant des déficits courants importants et persistants, ainsi que des pertes importantes de compétitivité.
Given the vulnerabilities and the magnitude of the adjustment required, the need for policy action is particularly pressing in Member States showing persistently large current account deficits and large competitiveness losses.

par dérogation à l’article 9, paragraphe 1, un couvercle n’est pas nécessaire pour le transport de piles et d'accus, à condition qu’ils soient placés dans le réceptacle de telle manière que toutes les ouvertures pour ces piles et accus soient obturées et orientées vers le haut.
By derogation from Article 9(1), no lid is required for the transport of batteries, provided that they are placed in the element in such a way that all of the batteries’ openings are closed off and face upward.

L'accusé doit recevoir de son avocat toutes les informations nécessaires pour comprendre la nature et les conséquences de l'accusation portée contre lui.
The accused should receive from his lawyer all the information necessary to understand the nature and consequences of the accusation he faces.