Traduction de «des accusations devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

Chambre d'accusation
Prosecution Chamber

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prestataires de services d'hébergement devraient, sans délai injustifié, envoyer des accusés de réception des signalements et informer l'autorité compétente ou Europol des décisions qu'ils ont prises pour le contenu auquel se rapportaient les signalements, en indiquant, selon le cas, le moment où le contenu a été retiré ou le moment où l'accès audit contenu a été rendu impossible, ou la raison pour laquelle ils ont décidé de ne pas retirer le contenu en question ou de ne pas en rendre l'accès impossible.
Hosting service providers should, without undue delay, send confirmations of receipt of referrals and inform the competent authority or Europol of their decisions in respect of the content to which the referrals relate, indicating, as the case may be, when the content was removed or access thereto was disabled or why they decided not to remove or to disable access to the content.

Les économies qui accusent un retard sévère et qui s’efforcent de respecter les recommandations par pays les concernant devraient être admissibles au bénéfice du Fonds de cohésion pour réaliser des investissements productifs, ce qui les aiderait à combler leur retard ou à réaliser des infrastructures essentielles qui profiteraient à l’ensemble de l’Europe.
Seriously lagging economies that are striving to fulfil their CSRs should be eligible for cohesion fund assistance for productive investment, which would help catch-up or provide essential infrastructure of overall European benefit.

Les personnes poursuivies pour une infraction pénale devraient recevoir toutes les informations nécessaires sur l’accusation portée contre elles pour leur permettre de préparer leur défense et garantir le caractère équitable de la procédure.
Persons accused of having committed a criminal offence should be given all the information on the accusation necessary to enable them to prepare their defence and to safeguard the fairness of the proceedings.

Les suspects ou les personnes poursuivies devraient recevoir rapidement des informations sur l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis, et au plus tard avant leur premier interrogatoire officiel par la police ou une autre autorité compétente, et sans porter préjudice au déroulement des enquêtes en cours.
The information provided to suspects or accused persons about the criminal act they are suspected or accused of having committed should be given promptly, and at the latest before their first official interview by the police or another competent authority, and without prejudicing the course of ongoing investigations.

Certains documents, comme toute décision privative de liberté, toutes charges ou tout acte d’accusation et tout jugement, devraient toujours être considérés comme des documents essentiels à cette fin et, par conséquent, être traduits.
Certain documents should always be considered essential for that purpose and should therefore be translated, such as any decision depriving a person of his liberty, any charge or indictment, and any judgment.

L’accusation, les services de police et les autorités judiciaires devraient donc veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer véritablement les droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité à suivre la procédure et à se faire comprendre, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits.
The prosecution, law enforcement and judicial authorities should therefore ensure that such persons are able to exercise effectively the rights provided for in this Directive, for example by taking into account any potential vulnerability that affects their ability to follow the proceedings and to make themselves understood, and by taking appropriate steps to ensure those rights are guaranteed.

Malgré le retard significatif accusé par certains programmes, la plupart des rapports finals devraient être disponibles pour le 31 décembre 2003, conformément aux dispositions de l'article 42 du règlement 1260/1999.
Despite significant delays in the cases of some programmes, most of the final reports should be available by 31 December 2003 in accordance with Article 42 of Regulation (EC) No 1260/1999.