Traduction de «mise en accusation devraient-elles » (Français → Anglais) :

Pourquoi les infractions énumérées dans le projet de loi C-10 et jugées par mise en accusation devraient-elles être admissibles à l'emprisonnement avec sursis?
Why should offences specified by Bill C-10 and preceded with by indictment be eligible for conditional sentences?

Les données et informations recueillies par le REM devraient-elles être systématiquement mises à la disposition du public?
Should the data and information collected by the EMN systematically be made publicly available?

Les amendes sont aussi décuplées dans le cas des déclarations de culpabilité par mise en accusation, puisqu'elles passeront de 5 000 $ à 50 000 $. Une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra aussi être imposée.
For convictions on indictment, fines will also rise tenfold from $5,000 to $50,000 in the future, or jail time of five years.

Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.
It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.

Lorsqu'elles sont disponibles, des informations sur d'autres effets/avantages des mesures (réduction des émissions de gaz à effet de serre, amélioration de la qualité de l'air, création d'emplois, etc.), ainsi que le budget de mise en œuvre, devraient être fournis.
Where available, information on other impacts/benefits of the measures (greenhouse gas emissions reduction, improved air quality, job creation, etc.) and the budget for the implementation should be provided.

Des mesures supplémentaires liées à la mise en œuvre du présent règlement devraient elles aussi être adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2006/12/CE.
Additional measures related to the implementation of this Regulation should also be adopted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 18(3) of Directive 2006/12/EC.

Certaines garanties minimales communes devraient-elles être mises en place afin d'assurer le respect des droits des personnes, notamment celles impliquées dans des procédures pénales transfrontalières?
Should certain common minimum safeguards be in place to guarantee the rights of individuals, especially those involved in cross border criminal proceedings?

Les personnes qui font de fausses allégations devraient être mises en accusation et elles devraient rendre compte de leurs actions.
Persons making false allegation must be charged and held accountable for their actions.

M. Silverstein : La poursuite ne peut se faire que par mise en accusation si elle souhaite le faire à moins que le consentement de l'accusé n'intervienne.
Mr. Silverstein: The prosecution has no choice but to proceed indictably, if they wish to proceed, absent the consent of the accused.

Le sénateur Baker : Les personnes qui savent qu'elles ont été mises en accusation ont-elles été interrogées par des agents des Pêches pour savoir si elles avaient tué des bélugas?
Senator Baker: Were the people, who know they were charged, interviewed by the fisheries officers about whether or not they killed the beluga whales?