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Allégation de fausse représentation
Fausse allégation

Traduction de «fausses allégations devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




allégation de fausse représentation

allegation of misrepresentation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les tribunaux et les juges peuvent déterminer les preuves à fournir, et les cas particuliers de fausses allégations devraient être laissés à l'appareil judiciaire.

Courts and judges can then make determinations regarding evidence and proof, and individual instances of false allegations should be left to the justice system.


- les faux affidavits et les fausses allégations devraient être considérés comme un acte criminel en vertu du Code criminel du Canada;

- false affidavits and allegations should be an indictable offence under the Criminal Code of Canada;


La dernière recommandation est que la communauté professionnelle et que les services judiciaires soient sensibilisés, au moyen de programmes d'éducation, aux dommages causés aux enfants et aux familles par toute fausse allégation. Par ailleurs, des programmes de formation efficaces devraient être élaborés en vue de renseigner juges et professionnels sur les procédures d'enquête nécessaires pour établir si une allégation est vraie ou fausse ...[+++]

The final recommendation is that the professional community and judicial services be made aware, through education programs, of the damage caused to children and families by false allegations; also, that effective training programs be developed to assist judges and professionals about the investigative procedures required to determine the difference between true and false allegations.


Je voudrais vous demander d’interrompre la procédure jusqu’à ce que nous ayons déterminé s’il y a effectivement des députés qui votent alors qu’ils ne le devraient pas, ou s’il s’agit d’une fausse allégation.

I would ask you to halt proceedings until we find out whether there are Members voting who should not be voting, or whether this allegation is false.


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Je voudrais vous demander d’interrompre la procédure jusqu’à ce que nous ayons déterminé s’il y a effectivement des députés qui votent alors qu’ils ne le devraient pas, ou s’il s’agit d’une fausse allégation.

I would ask you to halt proceedings until we find out whether there are Members voting who should not be voting, or whether this allegation is false.


Ceux qui contestent la gravité du problème des fausses allégations devraient prendre connaissance de l'arrêt prononcé en 1996 par la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, dans lequel le juge Wedge, un juge du tribunal de la famille, affirme que les fausses allégations de violence sexuelle sont l'arme la plus utilisée dans les conflits relatifs à la garde.

Those who doubt the seriousness of the issue of false allegation should read the 1996 decision under the Saskatchewan Court of Queen's Bench in which Madam Justice Wedge, a family court judge, refers to false allegations of sexual abuse as the weapon of choice in custody disputes.


Les personnes qui font de fausses allégations devraient être mises en accusation et elles devraient rendre compte de leurs actions.

Persons making false allegation must be charged and held accountable for their actions.




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fausses allégations devraient ->

Date index: 2021-06-12
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