Traduction de «accords exclusifs aussi longs étaient » (Français → Anglais) :

L’accès à un logement décent et abordable est une condition fondamentale pour permettre aux ressortissants de pays tiers de démarrer leur existence dans une nouvelle société, mais il constitue un défi de taille dans le contexte de l’afflux de migrants actuel, à la fois lors de la phase d’accueil initial et pour la recherche de solutions de logement à long terme compatibles avec des possibilités d’emploi. Bien que les politiques du logement soient une compétence nationale, la Commission soutient les États membres aussi bien pour faire face aux problèmes d’hébergement immédiats liés à la crise des réfugiés que pour financer des logements sociaux suffisants et abordables. La Banque européenne d’investissement peut également apporter une aide, par exemple en finançant des centres d’accueil, des structures d’hébergement temporaire pendant la phase de demande d’asile, et des logements sociaux à plus long terme pour les ressortissants de pays tiers qui se sont vu accorder l’asile
Access to adequate and affordable housing is a basic condition for third-country nationalsto start a life in the new society but it presents a major challenge in the context of the current inflows, as regards both the initial reception phase and finding long-term housing solutions that still provide adequate chances of employmentWhile responsibility over housing policies is a national competence, the Commission supports Member States both in facing the immediate accommodation challenges related to the refugee crisis, and in providing funding for adequate and affordable social housing The European Investment Bank can also provide support, such as finance for reception centres, temporary accommodation during the asylum application phase, and longer-term social housing for third-country nationals granted asylum

Par exemple, il a été utilisé aussi bien pour des textes visant à mettre en place des comités de dialogue social que pour des textes qui formulaient essentiellement des recommandations et n'étaient pas de véritables accords.
For example, it has been used for texts aimed at setting up social dialogue committees, as well as texts which essentially make recommendations, rather than being real 'agreements'.

L’approche fondée sur des principes et des besoins suppose d’accorder aussi de l’attention aux «crises oubliées», comme il ressort notamment de l’action de la Commission dans les pays côtiers de l’Afrique occidentale, où la Commission a été présente dans toutes les situations humanitaires dans les régions oubliées avec une série d’outils de financement adaptés là où les autres donateurs étaient absents.
The principled and needs based approach includes addressing ‘forgotten crises’ as shown e.g. in CWA, where The Commission was present in every humanitarian situation, in forgotten areas with a variety of adapted funding tools, where other donors were absent.

6. se félicite du plan d'action national visant à donner suite aux recommandations figurant dans le rapport de la commission des enseignements du passé et de la réconciliation, et invite le gouvernement à redoubler d'efforts en vue d'appliquer complètement ses recommandations, lesquelles consistent à mener des enquêtes crédibles sur les allégations, très répandues, d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, à poursuivre la démilitarisation du nord de Sri Lanka, à mettre en place des mécanismes impartiaux de résolution des litiges fonciers, à réévaluer les politiques de détention, à renforcer les institutions civiles autrefois indépendantes, telles que la police, la justice et la commission des droits de l'homme, et à parvenir à un accord politique à long terme sur la poursuite de la décentralisation du pouvoir au bénéfice des provinces; demande que la commission d'enquête créée par le président traite des disparitions non seulement dans les provinces du Nord et de l'Est, mais aussi dans le reste du pays;
6. Commends the national action plan for implementation of the LLRC recommendations, and calls on the government to intensify its efforts to fully implement the recommendations, namely to carry out credible investigations into the widespread allegations of extrajudicial killings and enforced disappearances, to further demilitarise the north of Sri Lanka, to complete impartial land dispute resolution mechanisms, to re-evaluate detention policies, to strengthen formerly independent civil institutions such as the police force, the judiciary and the Human Rights Commission, and to reach a long-term political settlement on the further devolution of power to the provinces; calls for the Presidential Commission of Inquiry to cover disappearances not only in the Northern and Eastern Provinces but also in the rest of the country;

Même s'il se peut que ces accords exclusifs n'enfreignent pas les règles de la concurrence, la question est de savoir si le fait d'exclure de la législation en matière de réception par type l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien ne risque pas, à long terme, de perpétuer ce système et ainsi de verrouiller le marché pour les réparateurs indépendants.
While it may be that such exclusive agreements do not infringe upon competition law, the question to be answered is whether exempting access to RMI from type-approval legislation would not in the long run perpetuate this structure, thus foreclosing the market for any independent repairer.

Il faudrait aussi introduire certaines dispositions de coordination pour l’attribution de concessions de travaux et de services dans les secteurs de l’énergie, des transports et des services postaux, étant donné que les autorités nationales peuvent influer sur le comportement des entités opérant dans ces secteurs, et en tenant compte du caractère fermé des marchés dans lesquels celles-ci opèrent, en raison de l’existence de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres concernant l’approvisionnement, la fourniture ou l’exploitation de réseaux aux fins de la fourniture des services concernés.
Certain coordination provisions should also be introduced for the award of works and services concessions in the energy, transport and postal services sectors, given that national authorities may influence the behaviour of entities operating in those sectors, and taking into account the closed nature of the markets in which they operate, due to the existence of special or exclusive rights granted by the Member States concerning the supply to, provision or operation of networks for providing the services concerned.

Dans ce rapport, le Parlement attire aussi l’attention de la Commission et du Conseil sur les accords qui, s’ils étaient conclus, pourraient profiter à l’Union et à ses citoyens, mais que l’Union européenne n’a, pour une raison ou pour une autre, pas encore conclus avec des pays tels que la Russie, la Chine, le Japon et l’Inde.
In the report, Parliament also draws the attention of the Commission and the Council to agreements which, if concluded, may benefit the EU and its citizens, but which the EU has, for one reason or another, yet to conclude with countries such as Russia, China, Japan and India.

La liberté des auteurs et compositeurs, représentés par la société de gestion de droits de leur choix, est un principe aussi fondamental que l’interdiction pour les grands éditeurs de conclure des accords exclusifs avec des sociétés de gestion collective des droits.
The freedom for authors and composers to be represented by the CRM of their choice is as fundamental a principle as the ban on major publishers entering into exclusive agreements with CRMs.

4. Conformément à la législation interne du pays d'importation, un traitement préférentiel peut aussi être accordé, le cas échéant par la ristourne des droits de douane, pendant une durée de deux ans au moins à compter de la date d'acceptation de la déclaration d'importation, lorsqu'une preuve de l'origine est présentée qui indique que les produits importés étaient à cette date éligibles à un traitement tarifaire préférentiel.
4. In accordance with the internal legislation of the importing country, preferential treatment may also be granted, where applicable by repayment of duties, within a period of at least two years from the date of acceptance of the import declaration, where a proof of origin is produced indicating that the imported goods were at that date eligible for preferential tariff treatment.