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évaluer des violations d'accords de licence
être d'accord pour

Traduction de «vu accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires

pay agreement


Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]


conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship


illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]

déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]


évaluer des violations d'accords de licence

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Descripteur EUROVOC: accord commercial accord commercial accord commercial coopération commerciale coopération commerciale coopération commerciale coopération économique coopération économique coopération économique accord économique accord économique accord économique signature d'accord Canada Canada Canada accord commercial (UE) accord commercial (UE) accord commercial (UE) accord intérimaire (UE)

EUROVOC descriptor: trade agreement trade agreement trade agreement trade cooperation trade cooperation trade cooperation economic cooperation economic cooperation economic cooperation economic agreement economic agreement economic agreement signature of an agreement Canada Canada Canada trade agreement (EU) trade agreement (EU) trade agreement (EU) interim agreement (EU)


(ii) celle à laquelle il se serait vu accorder une pension au titre des alinéas 42(1)a), b), d) ou e) de la Loi s’il avait cessé d’exercer ses fonctions et ne s’était pas vu accorder une pension, plus tôt, au titre de l’alinéa 42(1)c) de la Loi,

(ii) would have been granted an annuity under paragraph 42(1)(a), (b), (d) or (e) of the Act if he or she had ceased to hold office and had not been granted an earlier annuity under paragraph 42(1)(c) of the Act, or


Vu que le projet de Règlement concernant la gestion et l’enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve et la fixation des droits à payer à l’égard de ces titres et actes, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 23 janvier 1988 conformément au paragraphe 150(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-NeuveNote de bas de page , et que les intéressés se sont ainsi vu accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources;

Whereas, pursuant to subsection 150(1) of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation ActFootnote , a copy of proposed Regulations respecting the administration and registration of interests and instruments in relation to the Newfoundland offshore area and prescribing fees to be paid in respect of such interests and instruments, substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on January 23, 1988 and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Energy, Mines and Resources with respect thereto;


Même si quelqu'un s'est vu accorder le statut de réfugié, même s'il s'est vu accorder le statut de résident permanent et que notre ministère apprend qu'il n'est pas admissible au Canada, qu'il est entré au Canada frauduleusement ou clandestinement, ou qu'il n'a pas de statut approprié, une enquête est ouverte et des mesures sont prises pour l'expulser le plus rapidement possible.

Even if someone is granted refugee status, even if they are granted permanent-resident status, if it comes to the attention of our department that the person is inadmissible to Canada, that they came into Canada fraudulently or surreptitiously, or that they don't have proper status, appropriate inquiry is made and action is taken to deport as soon as possible.


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L'annexe 1A de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») contient, entre autres, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l'agriculture (ci-après dénommé «accord sur l'agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).

Annex 1A to the Agreement establishing the World Trade Organisation (‘the WTO Agreement’) contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘the GATT 1994’), an Agreement on Agriculture (‘the Agreement on Agriculture’), an Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (‘the Subsidies Agreement’).


Voici les principaux bénéficiaires: le Sierra Club, qui a reçu environ 909 000 $US; Corporate Ethics International, qui s'est vu accorder 750 000 $US; le Natural Resources Defense Council, qui s'est vu attribuer 500 000 $US; et ForestEthics, qui a reçu 400 000 $US.

The top recipients were: the Sierra Club, which was U.S. $909,000, approximately; Corporate Ethics International, with U.S. $750,000; the Natural Resources Defense Council, with half a million U.S. dollars; and ForestEthics, with U.S. $400,000.


Par exemple, le fait que le RCK se soit vu accorder un pouvoir de signature d'une valeur de 2 millions de dollars — ce qui est sans doute, franchement, le pouvoir de signature le plus important que ce soit jamais vu accorder, dans l'une quelconque de nos missions, un agent sur le terrain civil — nous a, lors du bris de prison de Sarapoza, permis d'intervenir dans les 24 heures, nous rendant sur place avec les ingénieurs et les fonctionnaires du ministère de la Justice afghan pour y faire une évaluation préliminaire des mesures à prendre.

For instance, the fact that the RoCK was allocated $2 million worth of signing authorities—which frankly is probably the most significant signing authorities that a field officer on the civilian side has in any of our missions—meant that when the Sarapoza prison break occurred, within 24 hours of that happening we were able to do the site review, go to the prison with the engineers and the Afghan Ministry of Justice officials, and do a preliminary assessment of what needed to be done.


L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) , contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping d ...[+++]

Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) , contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as the 1 ...[+++]


Le Lietuvos bankas est partie à l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire , modifié par l’accord du 21 décembre 2006 , par l’accord du 14 décembre 2007 , par l’accord du 8 décembre 2008 , par l’accord du 13 décembre 2010 , par l’accord du 21 juin 2013 et par l’accord du 6 décembre 2013 (ci-après dénommés ensemble l’«accord sur le MCE II entre les banques centrales»).

Lietuvos bankas is a party to the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union , as amended by the Agreement of 21 December 2006 , by the Agreement of 14 December 2007 , by the Agreement of 8 December 2008 , by the Agreement of 13 December 2010 , by the Agreement of 21 June 2013 and by the Agreement of 6 December 2013 (hereinafter collectively referred to as the ‘ERM II Central Bank Agreement’).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0648 - EN - 2010/648/UE: Décision du Conseil du 14 mai 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // DÉCISION DU CONSEIL // du 14 mai 2010 // relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0648 - EN - 2010/648/EU: Council Decision of 14 May 2010 on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 , as first amended in Luxembourg on 25 June 2005 // COUNCIL DECISION // of 14 May 2010 // on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement amending for the second time the Partnership Agreement ...[+++]


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