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Accorder des droits spéciaux ou exclusifs
Contrat de courtage exclusif
Contrat de courtage immobilier exclusif
Contrat de courtage immobilier non exclusif
Contrat de courtage non exclusif
Contrat ouvert
Droits spéciaux ou exclusifs
Inscription exclusive
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OU exclusif
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Ou exclusif
Proposer des menus pour les événements spéciaux
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Régisseur effets spéciaux volants
Régisseuse effets spéciaux volants
Surveiller la préparation des événements spéciaux
Unité de soins spéciaux

Traduction de «spéciaux ou exclusifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits spéciaux ou exclusifs

special or exclusive rights


droits spéciaux ou exclusifs

special or exclusive rights


accorder des droits spéciaux ou exclusifs

to grant special or exclusive rights


contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing


contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing


effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux

plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events


proposer des menus pour les événements spéciaux | recommander des menus pour les événements spéciaux | conseiller les clients sur les menus pour les évènements spéciaux | guider les clients en matière de menus pour les événements spéciaux

advise guests on menus for special occasions | advise guests on special menus for events | advise guests on menus for special events | inform guests regarding special events menus


régisseuse effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants/régisseuse effets spéciaux volants

flying effects choreographer | flying effects director | fly director | flying director


OU exclusif | OUX | OU Exclusif | ou exclusif

exclusive OR | XOR | EXOR | exclusive-or


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les obligations de transparence dans les relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques et au sein des entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été conférés, ou qui sont chargées d'un service d'intérêt économique général, sont énoncées dans la directive 80/723/CEE

The transparency requirements in the financial relations between public authorities and public undertakings and within undertakings granted special or exclusive rights or entrusted with the operation of a service of general economic interest are indicated in Directive 80/723/EEC


(10) Il faudrait aussi introduire certaines dispositions de coordination pour l'attribution de concessions de travaux et de services dans les secteurs de l'énergie, des transports et des services postaux, étant donné que les autorités nationales peuvent influer sur le comportement des entités opérant dans ces secteurs, et en tenant compte du caractère fermé des marchés dans lesquels celles-ci opèrent, en raison de l'existence de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres concernant l'approvisionnement, la fourniture ou l'exploitation de réseaux aux fins de la fourniture des services concernés.

(10) Certain coordination provisions should also be introduced for the award of works and services concessions in the energy, transport and postal services sectors, given that national authorities may influence the behaviour of entities operating in those sectors, and taking into account the closed nature of the markets in which they operate, due to the existence of special or exclusive rights granted by the Member States concerning the supply to, provision or operation of networks for providing the services concerned.


1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.

1. In the case of public undertakings and undertakings to which Member States grant special or exclusive rights, Member States shall neither enact nor maintain in force any measure contrary to the rules contained in the Treaties, in particular to those rules provided for in Article 18 and Articles 101 to 109.


Le fait qu'une entité alimente en eau potable, électricité, gaz ou chaleur, un réseau qui est lui-même exploité par une entité bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par une autorité compétente de l'État membre concerné ne constitue pas non plus en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive.

Nor does the fact that an entity supplies drinking water, electricity, gas or heat to a network which is itself operated by an entity enjoying special or exclusive rights granted by a competent authority of the Member State concerned in itself constitute an exclusive or special right within the meaning of this Directive.


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À cet égard, le considérant 25 est à nouveau pertinent pour sa partie dans laquelle, conformément à la jurisprudence et à la définition donnée de la notion de droits spéciaux et exclusifs dans d’autres dispositions communautaires (particulièrement pour les télécommunications), il est précisé que les droits octroyés par un État membre à un nombre limité d’entreprises sur la base de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires qui ouvrent à tout intéressé qui les satisfait la possibilité d’en bénéficier ne peuvent être considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs.

Recital 25 is again relevant here, where in accordance with case-law and the definition given of the concept of special and exclusive rights in other Community legislation (in particular on telecommunications) it is made clear that rights granted by a Member State to a limited number of undertakings on the basis of objective, proportional and non-discriminatory criteria that give any interested person who satisfies them the opportunity to benefit from them cannot be considered special or exclusive rights.


Le fait qu'une entité alimente en eau potable, électricité, gaz ou chaleur, un réseau qui est lui-même exploité par une entité bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par une autorité compétente de l'État membre concerné ne constitue pas non plus en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive.

Nor does the fact that an entity supplies drinking water, electricity, gas or heat to a network which is itself operated by an entity enjoying special or exclusive rights granted by a competent authority of the Member State concerned in itself constitute an exclusive or special right within the meaning of this Directive.


Par ailleurs, le considérant 21 de ladite directive prévoit qu'un "mécanisme de financement doit être conçu de manière telle que les consommateurs et les utilisateurs d'un État membre ne contribuent pas à la couverture des coûts du service universel dans un autre État membre, par exemple lorsqu'ils effectuent des appels d'un État membre à l'autre" (c) Droits spéciaux et exclusifs Dans certains cas, les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs destinés à garantir la viabilité financière du fournisseur d'un service d'intérêt économique général.

Furthermore, recital 21 of this directive provides that "any funding mechanism should ensure that consumers and users in one Member State do not contribute to universal service costs in another Member State, for example when making calls from one Member State to another" (c) Special and exclusive rights In some cases, Member States grant special or exclusive rights in order to ensure the financial viability of a provider of a service of general economic interest.


1. Les États membres demandent aux entreprises qui fournissent des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public et qui jouissent de droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de services dans d'autres secteurs dans le même État membre ou dans un autre État membre:

1. Member States shall require undertakings providing public communications networks or publicly available electronic communications services which have special or exclusive rights for the provision of services in other sectors in the same or another Member State to:


Il faut cependant assurer que cela se fasse sans préjudice des décisions de la Commission 93/676/CEE du 10 décembre 1993 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas aux Pays-Bas une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), i), de la directive 90/531/CEE du Conseil et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées aux Pays-Bas comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), de cette directive et 97/367/CE du 30 mai 1997 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans ...[+++]

It has to be ensured, however, that this will be without prejudice to Commission Decisions 93/676/EEC of 10 December 1993 establishing that the exploitation of geographical areas for the purpose of exploring for or extracting oil or gas does not constitute in the Netherlands an activity defined by Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 90/531/EEC and that entities carrying on such an activity are not to be considered in the Netherlands as operating under special or exclusive rights within the meaning of Article 2(3)(b) of the Directive and 97/367/EC of 30 May 1997 establishing that the exploitation of geographical areas for the purpose ...[+++]


Le fait qu'une entité alimente en eau potable, électricité, gaz ou chaleur, un réseau qui est lui-même exploité par une entité bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par une autorité compétente de l'État membre concerné ne constitue pas non plus en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive.

Nor does the fact that an entity supplies with drinking water, electricity, gas or heat a network which is itself operated by an entity enjoying special or exclusive rights granted by a competent authority of the Member State concerned constitute in itself an exclusive or special right within the meaning of this Directive.


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