Traduction de «exclusifs accordés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord d'achat exclusif | accord d'approvisionnement exclusif
exclusive purchasing agreement

achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]
exclusive purchasing agreement [ exclusive buying agreement ]

accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif | fourniture exclusive
exclusive purchasing agreement

accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif
exclusive purchase contract | exclusive purchasing agreement

contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif
exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

accord d'achat exclusif [ exclusivité d'achat ]
exclusive purchasing agreement

OU exclusif | OUX | OU Exclusif | ou exclusif
exclusive OR | XOR | EXOR | exclusive-or

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Hongrie, droit exclusif accordé à un opérateur unique de fournir un service (saisine de la Cour de justice de l'Union européenne);
- Hungary: exclusive right granted to a single operator to provide a service (a referral to the Court of Justice of the EU);

Ce rapport fait la distinction entre le transport par autobus et le transport par chemin de fer, il permet le contrôle et l’évaluation de l’efficacité, de la qualité et du financement du réseau de transport public et donne, le cas échéant, des informations sur la nature et l’ampleur de tous les droits exclusifs accordés.
The report shall distinguish between bus transport and rail transport, allow the performance, quality and financing of the public transport network to be monitored and assessed and, if appropriate, provide information on the nature and extent of any exclusive rights granted.

Il faudrait aussi introduire certaines dispositions de coordination pour l’attribution de concessions de travaux et de services dans les secteurs de l’énergie, des transports et des services postaux, étant donné que les autorités nationales peuvent influer sur le comportement des entités opérant dans ces secteurs, et en tenant compte du caractère fermé des marchés dans lesquels celles-ci opèrent, en raison de l’existence de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres concernant l’approvisionnement, la fourniture ou l’exploitation de réseaux aux fins de la fourniture des services concernés.
Certain coordination provisions should also be introduced for the award of works and services concessions in the energy, transport and postal services sectors, given that national authorities may influence the behaviour of entities operating in those sectors, and taking into account the closed nature of the markets in which they operate, due to the existence of special or exclusive rights granted by the Member States concerning the supply to, provision or operation of networks for providing the services concerned.

(10) Il faudrait aussi introduire certaines dispositions de coordination pour l'attribution de concessions de travaux et de services dans les secteurs de l'énergie, des transports et des services postaux, étant donné que les autorités nationales peuvent influer sur le comportement des entités opérant dans ces secteurs, et en tenant compte du caractère fermé des marchés dans lesquels celles-ci opèrent, en raison de l'existence de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres concernant l'approvisionnement, la fourniture ou l'exploitation de réseaux aux fins de la fourniture des services concernés.
(10) Certain coordination provisions should also be introduced for the award of works and services concessions in the energy, transport and postal services sectors, given that national authorities may influence the behaviour of entities operating in those sectors, and taking into account the closed nature of the markets in which they operate, due to the existence of special or exclusive rights granted by the Member States concerning the supply to, provision or operation of networks for providing the services concerned.

La Commission ne propose pas de mesures contre les pratiques imposant de comprimer les prix au départ des exploitations en exigeant la fourniture de volumes importants ou contre les "marges négatives" (prix exclusifs accordés à un seul acheteur); ni de mesures fixant des frais de référencement maximums, ni de mesures de lutte contre les menaces de déréférencement; ni de mesures contre la saisie des approvisionnements, les frais de conditionnement injustifiés, les frais de commercialisation, les ristournes de fin de vente et les paiements rétroactifs; ni de mesures contre les retards de paiement injustifiés, tels qu'ils ont lieu dans la plupart des chaînes de distribution, et les participations supplémentaires aux frais de commercialisation destinées à couvrir les dépenses entraînées par les défaillances du marché; ni de mesures visant à renforcer les connaissances des producteurs et des consommateurs sur la formation des prix tout au long de la filière alimentaire, ni enfin de mesures permettant de contrôler la concentration des centrales et des comptoirs d'achat au niveau européen.
The proposals furthermore do not include measures against practices which impose low farm gate prices through high volume requirements, "minus-margins" (exclusive prices for one buyer) ; measures which fix maximum listing fees and measures against threats of delisting; measures against foreclosure of supplies, undue fees for packaging, marketing fees, after-sale rebates and retro-active payments; measures against undue delay in payments, as practiced in almost all retailer chains and against extra contribution to marketing costs fees to cover expenses for market failures; or measures to improve know-how of producers and consumers on price building across the food chain and measures to control concentration of bundlers and buying desks at European level.

Cette exception ne devrait pas s’appliquer aux situations dans lesquelles les parties ont conclu des accords exclusifs d’élection de for incompatibles ou lorsqu’une juridiction désignée dans un accord exclusif d’élection de for a été saisie en premier lieu.
This exception should not cover situations where the parties have entered into conflicting exclusive choice-of-court agreements or where a court designated in an exclusive choice-of-court agreement has been seised first.

les paramètres sur la base desquels la compensation doit être calculée ainsi que la nature et l'ampleur de tous droits exclusifs accordés afin d'éviter toute surcompensation.
the parameters based on which compensation must be calculated and the nature and scope of all exclusive rights granted to avoid any overcompensation.

Ce rapport fait la distinction entre les transports par autobus, les transports ferroviaires et les infrastructures ferroviaires, il permet le contrôle et l'évaluation de l'efficacité, de la qualité et du financement du réseau de transport public et donne des informations sur la nature et l'ampleur des droits exclusifs accordés.
This report shall distinguish between bus transport, rail transport and rail infrastructure, allow the performance, quality and financing of the public transport network to be monitored and assessed and provide information on the type and extent of exclusive rights that have been granted.

(b) dans le cas prévu au paragraphe 2, point a), cette entité fournit en eau potable, électricité, gaz ou chaleur, un réseau à son tour géré par une entité adjudicatrice qui jouit des droits spéciaux ou exclusifs accordés par une autorité compétente de l’État membre concerné.
(b) in the case of paragraph 2(a), the entity supplies with drinking water, electricity, gas or heat a network which is itself operated by an entity enjoying special or exclusive rights granted by a competent authority of the Member State concerned.

Accords exclusifs: Le terme d' «accord exclusif» recouvre toute une série de situations juridiques différentes.
Exclusive arrangements: The term "exclusive arrangements" covers a variety of dissimilar legal situations.