Vertaling van "accord est devenu impossible puisque " (Frans → Engels) :

(2) Tout différend entre les parties sur la question de savoir si l’une des dispositions de l’accord est devenue impossible à exécuter ou est par ailleurs remise en cause, le Canada et la Province devenant alors libres de ne pas l’exécuter doit, à la demande de l’une ou l’autre des parties, être soumis à un arbitrage conformément aux dispositions de l’alinéa 12 des présentes.
(2) Any dispute between the said parties as to whether any provision of the Agreement has become impossible of performance or is otherwise frustrated and Canada and the Province are thereby discharged from further performance of it shall, at the instance of either party, be referred to arbitration pursuant to paragraph 12 hereof.

Cela impliquera notamment le retrait de 15 propositions en attente qui sont devenues obsolètes ou pour lesquelles un accord est impossible, ainsi que l'abrogation de trois actes législatifs existants.
This will include the withdrawal of 15 pending proposals which are obsolete or where agreement is not possible, and the repeal of three existing pieces of legislation.

Une fois qu’une majorité du Parlement s’est exprimée en faveur de la suppression de l’opt-out, tout accord est devenu impossible puisque 15 pays l’utilisent, ainsi que nous l’avons déjà entendu.
Once a majority for the Parliament voted to get rid of the opt-out, there could of course be no deal as 15 countries use it, as we have already heard.

Une fois qu’une majorité du Parlement s’est exprimée en faveur de la suppression de l’opt-out , tout accord est devenu impossible puisque 15 pays l’utilisent, ainsi que nous l’avons déjà entendu.
Once a majority for the Parliament voted to get rid of the opt-out, there could of course be no deal as 15 countries use it, as we have already heard.

Lesdites parties conviennent qu’une disposition ainsi renégociée entre en vigueur et est réputée être entrée en vigueur et lier les parties à compter du moment où la disposition est devenue impossible à exécuter ou a été remise en cause de la manière indiquée précédemment, et que l’accord ainsi modifié par la disposition renégociée doit continuer à stipuler que le Canada, au profit et à l’usage de la Bande ainsi que la Province, doivent partager également les bénéfices nets, le revenu brut, les redevances et tout autre produit tiré de l’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel situés dans le sous-sol de la Réserve ou de toute revendication et de tout droit qui s’y rattachent.
The said parties agree that any such renegotiated provision shall be and shall be deemed to have been in full force and effect and binding upon the parties hereto from and including that date upon which such provision became impossible of performance or was otherwise frustrated as aforesaid, and that the Agreement as amended by the renegotiated provision shall continue to provide that Canada, for the use and benefit of the Band, and the Province shall share equally the net profits, gross revenue, royalties or any like proceeds from the disposition of coal, Petroleum and Natural Gas underlying the Reserve and all claims and rights thereto.

Il est devenu impossible de tenir des discussions sérieuses en vue de la mise en oeuvre de plans de pêche puisque pèse toujours sur nous cette épée de Damoclès en raison de cette incertitude liée au futur transfert de ressources vers les groupes autochtones.
It has become impossible to hold serious discussions regarding the implementation of fishery plans, since we have to live with the Damocles sword of uncertainty regarding the future transfer of resources towards Native groups over our heads.

Suite au non-renouvellement de l’accord de pêche entre l’UE et le Maroc, l’accord liant l’UE à la Mauritanie est aujourd’hui devenu le plus important, en termes financiers (266,8 millions d’écus pour le dernier protocole 1996-2001) aussi bien qu’en termes d’accès, puisqu’il permet le déploiement de quelque 150 navires européens, qui pêchent une grande variété d’espèces: crustacés, démersaux, céphalopodes, pélagiques, thons, etc.
The non-renewal of the Fisheries Agreement between the EU and Morocco means that the agreement linking the EU to Mauritania has now become the most important agreement both in financial terms (ECU 266.8 million for the previous protocol 1996-2001) and in terms of access, since it allows the deployment of around 150 European vessels fishing for a wide variety of species: crustaceans, demersals, cephalopods, pelagic species, tuna, etc.

Les terribles catastrophes qui ont frappé certains pays, qu'ils soient membres ou candidats, ont modifié soudainement notre concept de la politique de la subsidiarité : une action politique savante - je m'adresse précisément à vous, Monsieur Barnier, et je vous remercie - a eu pour effet que l'impossible est devenu réalité et que, non seulement, l'on crée une base juridique en l'espace de quelques mois, mais même, que l'on signe un nouvel accord interinstitutionnel pour permettre la distribution immédiate et certaine de ces fonds.
The tragic disasters which affected a number of both the Member States and the candidate countries unexpectedly changed our concept of subsidiarity policy. An astute political initiative – and I would like to thank you, Commissioner Barnier, in particular – turned the impossible into reality and, as a result, not only was a legal basis created in the space of a few months but, in addition, a new interinstitutional agreement was signed bringing about the immediate, guaranteed payment of these funds.

L'établissement de ce règlement est devenu indispensable, puisqu'à défaut il serait impossible d'exécuter les crédits à inscrire à cette fin au budget (à titre indicatif: pour 1995: 251 Mio Ecu, croissant jusqu'en 1999: 640 Mio Ecu) suite aux conclusions des Conseils européens de Copenhague (juin 1993) et de Bruxelles (décembre 1993) qui ont souligné l'importance qu'ils accordaient aux réseaux transeuropéens d'infrastructures pour la croissance économique en Europe.
Establishment of this Regulation has become indispensable as otherwise it would be impossible to use the appropriations entered in the budget for this purpose (ECU 251 m for 1995 increasing to ECU 640 m in 1999) following the conclusions of the European Councils in Copenhagen (June 1993) and Brussels (December 1993) which stressed the importance of trans-European infrastructure networks to economic growth in Europe.

La police de la santé s'ingère dans mes affaires et a ainsi provoqué une baisse de 15 p. 100 de mon chiffre d'affaires, puisqu'il est maintenant devenu impossible de me réapprovisionner en certains produits.
The health police interfere in my business and have caused at least a 15% reduction in my sales as a result of my not being able to restock a product I'm selling.