Traduction de «dispositions de l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]
Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U BOP ]

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements
Understanding on the Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati
Additional Protocol amending certain provisions of the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road

contrevenir aux dispositions de l'accord
conflict with the provisions of the agreement

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements | U BOP [Abbr.]
Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | U BOP [Abbr.]

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements
Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant que certaines garanties importantes ont été insérées dans les dernières versions de l'ACAC aussi bien dans le préambule que dans le corps du texte; considérant que des dispositions de l'ACAC sont susceptibles de continuer à restreindre l'utilisation des exceptions statutaires prévues par les droits nationaux, de nécessiter des modifications dans la législation pour que l'ACAC soit conforme aux normes accrues en matière de dommages-intérêts et autres pénalités ou d'empêcher l'adoption d'approches en faveur de la règle de responsabilité pour limiter les mesures correctives aux infractions; considérant que l'article 1.2, paragraphe 1, de l'accord précise que "chaque Partie sera libre de déterminer la méthode d'application des dispositions du présent Accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions générales permettant à une des parties d'ignorer les obligations qui s'appliquent à elle dans l'ACAC,
L. whereas some important safeguards have been inserted in the last versions of ACTA in both the preamble and substantive provisions of the text; whereas ACTA provisions may still constrain the use of statutory exceptions under national laws, require changes in legislation to comply with increased standards for damages and other penalties or foreclose the creation of liability rule approaches to limit remedies for infringements; whereas Article 1.2 of the agreement states that “[E]ach Party shall be free to determine the appropriate method of implementing the provisions of this Agreement within its own legal system and practice". whereas there are no general provisions that allow a Party to ignore the specific obligations in the ACTA,

Des accords sectoriels ont déjà été conclus dans le passé, avec des dispositions spécifiques de protection des données différentes selon les secteurs. À l’heure actuelle, les différentes dispositions de ces accords forment une espèce de fouillis inextricable qui gêne réellement le travail des officiers de police chargés de faire respecter les dispositions en matière de protection des données.
Sectoral agreements have already been concluded in the past, with specific data protection arrangements that were different for each sector; and, at present, the differing provisions of these agreements form a kind of inextricable tangle that really hampers the task of the police officers responsible for applying the data protection provisions.

Les dispositions du présent accord ont la priorité sur les dispositions de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 19, entre les différents États membres et la Moldova, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.
The provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement or arrangement on the readmission of persons residing without authorisation which have been or may, under Article 19, be concluded between individual Member States and Moldova, in so far as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

1. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions de tout accord bilatéral ou autre instrument juridique contraignant relatif à la réadmission des personnes conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 16, entre un État membre et l’Ukraine, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou instruments sont incompatibles avec celles du présent accord.
1. Subject to paragraph 2 of this Article, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement or other legally binding instrument on the readmission of persons which have been or may, under Article 16, be concluded between individual Member States and Ukraine, in so far as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

Les dispositions de l'accord entre l'UE et la République de Moldova ont la priorité sur les dispositions des accords bilatéraux susmentionnés, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles de l'accord UE - République de Moldova.
The provisions of the agreement between the EU and the Republic of Moldova will take precedence over any of these bilateral agreements, in so far as the provisions of the latter are incompatible with the agreement EU – Republic of Moldova.

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de cet accord et en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de cet accord.
(14) As regards Switzerland, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the association of the Swiss Confederation with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1, point G of Council Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 4 (1) of Council Decision 2004/860/EC on the signing, on behalf of the European Community, and on the provisional application of certain provisions of this Agreement and with Article 4 (1) of Council Decision 2004/849/EC on the signing, on behalf of the European Union, and on the provisional application of certain provisions of this Agreement.

Les dispositions du présent accord ont la priorité sur les dispositions de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d'être conclu, en application de l'article 18, entre les différents États membres et Sri Lanka, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.
The provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement or arrangement on the readmission of persons residing without authorisation which have been or may, under Article 18, be concluded between individual Member States and Sri Lanka, in so far as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

Les dispositions du présent accord ont la priorité sur les dispositions de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d'être conclu, en application de l'article 18, entre les différents États membres et la RAS de Macao, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.
The provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement or arrangement on the readmission of persons residing without authorisation which have been or may, under Article 18, be concluded between individual Member States and the Macao SAR, in so far as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

Les dispositions du présent accord ont la priorité sur les dispositions de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d'être conclu, en application de l'article 18, entre les différents États membres et la RAS de Hong Kong, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.
The provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement or arrangement on the readmission of persons residing without authorisation which have been or may, under Article 18, be concluded between individual Member States and the Hong Kong SAR, in so far as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

Seules les dispositions "commerciales" de ces accords seront remplacées par les dispositions de l'accord et les disposition des bilatéraux précédents qui ne sont pas couvertes par le présent accord restent applicables.
This Agreement will only "substitute" the "trade" provisions of the existing bilateral maritime Agreements between EC Member States and China, whereas other provisions of the bilateral agreements not covered by this Agreement shall continue to apply.