Traduction de «disposition est devenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

substance devenue impropre à l'utilisation
substance which no longer performs satisfactorily

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

contrat devenu inexécutable
frustrated contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2003, la directive sur la fiscalité de l'épargne a été adoptée afin de veiller à ce que ce les taxes sur les intérêts de l'épargne soient payées, et ses dispositions sont devenues applicables en 2005.
In 2003 the EU Savings Tax Directive was adopted as a measure to ensure that tax is paid on the interest of savings, and the provisions became applicable in 2005.

Sans préjudice de toute disposition de la législation nationale ou de tout recours en vertu de celle-ci pouvant donner lieu à une demande ou à un ordre d'exécution d'une nouvelle transaction dans le registre de l'Union, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle ou pratique en matière de résiliation de contrats ou de transactions ne saurait donner lieu à la remise en cause d'une transaction dans le registre devenue définitive et irrévocable en vertu du présent règlement.
Without prejudice to any provision of or remedy under national law that may result in a requirement or order to execute a new transaction in the Union Registry, no law, regulation, rule or practice on the setting aside of contracts or transactions shall lead to the unwinding in the registry of a transaction that has become final and irrevocable under this Regulation.

Les autres dispositions sont devenues vétustes, vu que les assistants accrédités font partie du personnel statutaire.
The other provisions have become obsolete, given that accredited assistants now have their own staff category.

L'article 57, paragraphe 1, du code des visas impose à la Commission d'adresser au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation de la mise en œuvre dudit règlement deux ans après que l'ensemble de ses dispositions sont devenues applicables (c'est-à-dire au 5 avril 2013).
Article 57(1) of the Visa Code requires the Commission to send the European Parliament and the Council an evaluation of its application two years after all the provisions of the Visa Code have become applicable (i.e. 5 April 2013).

Il est entré en vigueur le 26 janvier 2007 et ses principales dispositions sont devenues applicables, respectivement, le 26 juillet 2008 (article 7) et le 26 janvier 2009 (article 8).
It entered into force on 26 January 2007 and its main provisions were applicable from 26 July 2008 (Article 7) and 26 January 2009 (Article 8), respectively.

C'est suite à l'évaluation de la mise en œuvre de la décision 2003/170/JAI que la nécessité de modifier certaines dispositions est devenue claire.
Assessment of the way in which Decision 2003/170/JHA had been implemented made it clear that certain provisions thereof would have to be amended.

Le Conseil et les parties intervenantes évoquent, à cet égard, plusieurs accords ou règlements communautaires contenant des dispositions de nature commerciale mais fondés néanmoins, en raison de leur finalité environnementale prépondérante, sur ce dernier article, sur l’article 130 S du traité CE (devenu, après modification, article 175 CE) ou sur l’article 130 S du traité CEE (devenu, après modification, article 130 S du traité CE).
The Council and the interveners refer in that connection to a number of Community agreements or regulations that contain provisions of a commercial nature but are nevertheless based, because of their predominantly environmental aim, on the latter article, on Article 130s of the EC Treaty (now, after amendment, Article 175 EC) or on Article 130s of the EEC Treaty (which became, after amendment, Article 130s of the EC Treaty).

La proposition précédente demandait certes des négociations avec les pays tiers afin d'étendre le système de l'Union à ces pays (article 11), mais cette disposition est devenue désormais une condition sine qua non de l'entrée en vigueur de la directive.
Although the previous proposal called for negotiations with third countries to extend the EU system to them (Article 11), this has now become a sine qua non for the entry into force of the Directive.

Le titre X, Secrétariat général, a été placé avant les dispositions sur l'application et la modification du règlement, devenues titre XI.
Title X, Secretariat, has been placed ahead of the provisions on the application and amendment of the Rules of Procedure, which have become Title XI.

L’article 57, paragraphe 1, du code des visas prévoit que, deux ans après que l’ensemble de ses dispositions sont devenues applicables (c’est-à-dire le 5 avril 2013), la Commission soumet un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil, comportant un examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs et de la mise en œuvre des dispositions du règlement.
Article 57(1) of the Visa Code requires the Commission to report to the European Parliament and the Council on the Visa Code’s application two years after all provisions have become applicable (i.e. on 5 April 2013), with an examination of the results achieved against the objectives and of the implementation of the Regulation’s provisions.