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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
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Politique réglementaire
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RMC
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Règlement
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Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
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Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Substance devenue impropre à l'utilisation
équipement devenu excédentaire
équipement en excédent
équipement excédentaire
équipement rendu excédentaire

Traduction de «règlement est devenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Il n'y a pas de service...II : Examen des communications téléphoniques des organisations sous réglementation fédérale avec les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes

No Answer II: A Review of Federally Regulated Organizations' Telephonic Communications with People Who are Deaf, Deafened or Hard of Hearing


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


substance devenue impropre à l'utilisation

substance which no longer performs satisfactorily


équipement devenu excédentaire | équipement en excédent | équipement excédentaire | équipement rendu excédentaire

excess equipment


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976

An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976


Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État

A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'intégration des systèmes de compensation et de règlement est devenue une priorité claire, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national.

Integration of clearing and settlement arrangements has become a clear priority for action at both the EU and national levels.


1. Deux ans après que l’ensemble des dispositions du présent règlement sont devenues applicables, la Commission soumet un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.

1. Two years after all the provisions of this Regulation have become applicable, the Commission shall produce an evaluation of its application.


1. Deux ð Trois ï ans après que l'ensemble des dispositions du présent règlement sont devenues applicables, ð la date fixée à l'article 59, paragraphe 2 ï , la Commission soumet un rapport d'évaluation de la mise en œuvre ð du présent règlement ï.

1. Two ð Three ï years after all the provisions of this Regulation have become applicable ð the date set in Article 55(2) ï, the Commission shall produce an evaluation of its ð the ï application ð of this Regulation ï.


1. Deux ans après que l’ensemble des dispositions du présent règlement sont devenues applicables, la Commission soumet un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.

1. Two years after all the provisions of this Regulation have become applicable, the Commission shall produce an evaluation of its application.


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1. Deux ð Trois ï ans après que l'ensemble des dispositions du présent règlement sont devenues applicables, ð la date fixée à l'article 59, paragraphe 2 ï , la Commission soumet un rapport d'évaluation de la mise en œuvre ð du présent règlement ï .

1. Two ð Three ï years after all the provisions of this Regulation have become applicable ð the date set in Article 55(2) ï, the Commission shall produce an evaluation of its ð the ï application ð of this Regulation ï .


1. Deux ans après que l’ensemble des dispositions du présent règlement sont devenues applicables, la Commission soumet un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.

1. Two years after all the provisions of this Regulation have become applicable, the Commission shall produce an evaluation of its application.


Ce règlement est devenu sans objet et devrait donc être abrogé.

That Regulation will thus no longer have any purpose and should therefore be repealed.


Ce règlement est devenu sans objet et devrait donc être abrogé.

That Regulation will thus no longer have any purpose and should therefore be repealed.


Les aéroports assument la responsabilité de prêter assistance aux PMR depuis le 26 juillet 2008, date à laquelle le règlement est devenu entièrement applicable.

Airports have assumed the responsibility for providing assistance to PRM since the Regulation fully came into effect on 26 July 2008.


L'intégration des systèmes de compensation et de règlement est devenue une priorité claire, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national.

Integration of clearing and settlement arrangements has become a clear priority for action at both the EU and national levels.


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