Vertaling van "accord devrait revêtir " (Frans → Engels) :

Cet accord devrait revêtir un caractère contraignant conformément à l'article 295 du traité FUE, qui représente la nouvelle base juridique pour les accords interinstitutionnels qui découlent du traité de Lisbonne.
Such an agreement should be of a binding nature in accordance with Article 295 TFEU, which is a new legal basis for IIAs introduced by the Lisbon Treaty.

85. rappelle l'importance et la spécificité du dialogue sur les droits de l'homme en tant que volet du dialogue politique au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou; réaffirme également que tout dialogue sur les droits de l'homme avec des pays tiers devrait revêtir une forte dimension liée à la lutte contre la torture;
85. Recalls the importance and specificity of the dialogue on human rights as a component part of the political dialogue under Article 8 of the Cotonou Partnership Agreement; recalls also that every dialogue with third countries on human rights should include a robust anti-torture component;

10. rappelle l'importance et la spécificité du dialogue sur les droits de l'homme en tant que volet du dialogue politique au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou; réaffirme également que tout dialogue sur les droits de l'homme avec des pays tiers devrait revêtir une forte dimension liée à la lutte contre la torture;
10. Recalls the importance and specificity of the dialogue on human rights as a component part of the political dialogue under Article 8 of the Cotonou Partnership Agreement; recalls also that every dialogue with third countries on human rights should have a robust anti-torture component;

Un accord entre un consommateur et un professionnel prévoyant la soumission des plaintes à une entité de REL ne devrait pas revêtir une valeur contraignante pour le consommateur si cet accord a été conclu avant la survenance du litige et s'il a comme effet de priver le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes pour le règlement du litige.
An agreement between a consumer and a trader to submit complaints to an ADR entity should not be binding on the consumer if it was concluded before the dispute has materialised and if it has the effect of depriving the consumer of his right to bring an action before the courts for the settlement of the dispute.

L’assistance macrofinancière proposée vise à compléter le soutien du FMI prévu dans le cadre de l’accord de confirmation approuvé par le conseil d’administration du FMI en mars 2009, ainsi que l’aide de la Banque mondiale, qui devrait revêtir la forme de prêts en faveur des finances publiques.
The proposed MFA is intended to complement support from the IMF foreseen under the SBA agreed by the IMF board in March 2009, as well as World Bank support due to take the form of budget support policy loans.

8. Les demandes de réformes formulées par le Parlement européen devraient faire partie intégrante de l'AII, c'est pourquoi le nouvel accord interinstitutionnel devrait revêtir une dimension plus large que l'accord actuel.
8. The European Parliament's requests for reforms should be an integral part of the IIA and therefore, the future IIA should have a broader dimension than the current one.

Il existe des divergences de vues légitimes sur la forme que devrait revêtir l'UEM, mais chacun s'accorde à reconnaître qu'une pleine participation au SME est une composante nécessaire de la première étape.
There are legitimate differences of opinion about the form EMU should take. But all are agreed that full membership of the EMS is a necessary part of the first stage.