Traduction de «would therefore be appropriate to draw a distinction between large-scale » (Anglais → Français) :

It would therefore be appropriate to draw a distinction between large-scale commercial hunting and occasional hunting which, by definition, can only involve a limited number of animals.
Il convient donc de faire une distinction entre chasse commerciale à grande échelle et chasse occasionnelle, qui, par définition, ne peut porter que sur un petit nombre d'animaux.

29. Emphasises that ISPs should not police the Internet and therefore calls on the Commission and the Member States to ensure legal clarity on the role of ISPs; considers that ACTA only targets large-scale infringement of IPRs, allowing for Parties to exempt non-commercial use from its provisions on criminal enforcement procedures; notes that it is unclear where to draw the line between commercial and non-commercial use; underlines also the importance of differentiating between small scale non-commercial downloading and piracy;
29. souligne que les FAI ne devraient pas avoir pour tâche de surveiller Internet et, partant, invite la Commission et les États membres à garantir la clarté juridique du rôle des FAI; estime que l'ACAC cible uniquement les infractions aux DPI à grande échelle, et permet aux parties d'exempter l'utilisation non commerciale de ses dispositions relatives aux procédures d'application pénales; constate qu'il est difficile d'établir la limite entre utilisation commerciale et non commerciale; souligne également qu'il est important de différencier le téléchargement non commercial à petite échelle du piratage;

As a matter of legal principle, therefore, it would seem to be appropriate to draw a distinction between money laundering, which presupposes a prior criminal offence, and terrorist financing and to establish the latter as a separate offence.
Par conséquent, il apparaît nécessaire sur le plan du raisonnement juridique de distinguer le blanchiment d'argent, qui est lié à des actes délictueux antérieurs, du financement du terrorisme et de considérer ce dernier comme un acte délictueux en soi.

21. WELCOMES the publication of the Commission’s analysis of large sustained current account surpluses and of the main driving forces. In this context, STRESSES the important financial and trade inter-linkages between deficit and surpluses within the euro area, and the importance of appropriate financial supervision to overcome financial market fragmentation and ensuring an adequate allocation of savings, RECALLS that unlike current account deficits, large and sustained current account surpluses do not raise concerns about the sustainability of external debt or financing capacity that affect the smooth functioning of the euro area; the risks of negative spill-overs for current account surpluses are therefore less pressing than for current account deficits. While it is particularly urgent for deficit countries to continuing current efforts addressing their competitiveness challenges, UNDERLINES that addressing market failures and structural reform needs, and wages growing in line with productivity in surplus countries would contribute to rebalancing within the euro area. In particular, measures aimed at improving the functioning of specific sectors, such as services, financial intermediation and other non-tradables could be considered. Finally, EMPHASISES the need to preserve the competitiveness of the EU economies vis-à-vis the rest of the world.
21. SALUE la publication de l'analyse par la Commission des importants excédents durables de la balance courante et des principales causes sous-jacentes; SOULIGNE dans ce contexte les liens financiers et commerciaux étroits entre pays déficitaires et pays excédentaires de la zone euro et l'importance d'une surveillance financière appropriée pour venir à bout de la fragmentation des marchés financiers et assurer une allocation adéquate de l'épargne; RAPPELLE que contrairement aux déficits de la balance courante, les excédents importants et durables de la balance courante ne suscitent pas d'inquiétudes quant à une incidence éventuelle de la soutenabilité de la dette extérieure ou de la capacité de financement sur le bon fonctionnement de la zone euro; les risques de retombées négatives pour les excédents de la balance courante sont par conséquent moins préoccupants que pour les déficits de la balance courante; étant entendu qu'il est particulièrement urgent pour les pays en situation de déficit de poursuivre leurs efforts en vue de remédier à leurs problèmes de compétitivité, SOULIGNE que le fait de remédier aux défaillances du marché et de répondre aux besoins en matière de réforme structurelle, ainsi que l'augmentation des salaires liée à la productivité dans les pays en excédent, contribueraient au rééquilibrage dans la zone euro; des mesures visant à améliorer le fonctionnement de secteurs spécifiques tels que celui des services, de l'intermédiation financière et d'autres biens non commercialisables pourraient notamment être envisagées; enfin, INSISTE sur la nécessité de préserver la compétitivité des économies de l'UE à l'égard du reste du monde;

Therefore, the Committee feels that while DFAIT is the most appropriate department to handle consular and diplomatic matters, large-scale evacuations that require the movement and control of large numbers of people, logistical and communications expertise, and expertise in dealing with evolving security situations, would be coordinated more effectively, particularly in the immediate term, under the leadership of the Department of National Defence and Canadian Forces.
Le Comité estime par conséquent que si le MAECI est le ministère idoine pour s’occuper des questions consulaires et diplomatiques, les évacuations à grande échelle qui nécessitent le déplacement et la maîtrise d’une foule, une expertise en logistique et en communications et des compétences particulières pour s’adapter à l’évolution de la situation, pourraient être coordonnées plus efficacement, surtout dans l’immédiat, sous la direction du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

Following the ruling of the Court of Justice of December 2002, stating that it is not appropriate to draw an artificial distinction between the protection of the health of the general public and the safety of sources of ionizing radiation, and the decision of the Commission to consider nuclear safety as a major priority, since 2003 it became obvious that Article 35 verifications would become a priority area from 2004 onwards.
Suite à l’arrêt de décembre 2002 de la Cour de justice, selon lequel il ne convient pas d’opérer une distinction artificielle entre la protection sanitaire de la population et la sûreté des sources de radiations ionisantes, ainsi qu’à la décision de la Commission, en 2003, de considérer la sûreté nucléaire comme une priorité de premier plan, il est apparu que les vérifications au titre de l’article 35 deviendraient un domaine prioritaire à partir de 2004.

There is considerable overlap between the various categories mentioned in Article 81(3) and the same agreement may give rise to several kinds of efficiencies. It is therefore not appropriate to draw clear and firm distinctions between the various categories.
Étant donné qu'il existe un chevauchement considérable entre les différentes catégories mentionnées à l'article 81, paragraphe 3, et qu'un même accord peut générer plusieurs types de gains d'efficacité, il n'est pas indiqué d'établir des distinctions claires et nettes entre ces catégories.

I therefore feel that the proposals on transparency that you are putting forward cannot be applied to that sector under the same conditions. I think it would be rather difficult in such a sector to implement the notion of separate accounting systems making it possible to draw a distinction between competitive activities and public service activities in the broadcasting sector, especially as, I might mention in passing, there is no single harmonised European accounting system.
Je crois en conséquence que les propositions que vous formulez en matière de transparence ne peuvent pas s'appliquer dans les mêmes conditions à ce secteur-là, et l'idée qu'une comptabilité séparée permettrait de faire le départ entre activités de nature concurrentielle et activités de service public dans le secteur de la radiodiffusion me paraît bien difficile à mettre en œuvre dans un tel secteur, d'autant plus qu'il n'existe pas, soit dit en passant, de comptabilité harmonisée européenne.

Therefore it must be clear that with the exception of constitutional issues, everything should be subject to majority decisions, although of course the Portuguese Presidency and the Commission would be well-advised to draw clear distinctions in their drafts, in areas such as social and taxation policy, between matters which, according to European rules, should be decided on by majority voting, because the internal market requires it, and matters which are to remain subject to unanimous decisions, being the preserve of the nation-state.
C'est pourquoi il doit être clair, qu'à l'exception des questions constitutionnelles, tous les domaines doivent être soumis à des décisions prises à la majorité, mais aussi que nous jugeons judicieuses les propositions de la présidence portugaise et de la Commission, qui veulent que l'on opère des distinctions nettes, dans les domaines par exemple de la politique sociale et fiscale ; entre ce qui doit être décidé par un vote à la majorité d'après des règles européennes, parce que le marché intérieur l'exige, et ce qui reste soumis à la compétence des États nationaux par des votes à l'unanimité.

We would like to make the following recommendations: maximum fines should be preserved, and minimum fines removed, so that penalties can be adapted to the circumstances; the presumption of innocence must be recognized; a distinction must be drawn between accidental and intentional offences and between discharges of large and small quantities; there must be compliance with Canadian standards in the area of corporate liability; steps must be taken to ensure the bill is consistent with the letter and spirit of the international conventions to which Canada is a signatory; last, the bill should contain a provision drawing attention to the existence of these conventions.
Nos recommandations sont les suivantes : il faut maintenir les amendes maximales mais enlever les amendes minimales, afin d'adapter les sanctions aux circonstances ; il faut reconnaître la présomption d'innocence, faire la distinction entre des infractions accidentelles et volontaires, entre des déversements de grandes quantités et de faibles quantités ; nous devons respecter les normes canadiennes en responsabilité corporative et nous assurer que le projet de loi respecte le contenu et l'esprit des conventions internationales dont le Canada est signataire ; enfin, il serait bon d'insérer une clause qui souligne la préséance de ces conventions.