Traduction de «legal principle therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of law [ legal principle ]
principe de droit [ principe juridique ]

legal principles and rules
règles et principes juridiques

general legal principles
principes généraux de droit

general legal principle
principe général du droit

Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space
Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique

Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally
Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles
Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt

principle of legality in criminal law | principle of legality
principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute
principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is a clear consensus therefore that activity on networks should be viewed using the basic legal principles that apply elsewhere.
Il existe donc un consensus clair sur le fait que les activités exercées sur les réseaux doivent être envisagées en appliquant les principes juridiques de base qui s'appliquent dans d'autres domaines.

Article 153 of the Treaty therefore requires a high level of consumer protection, which is a guiding principle for the New Legal Framework.
C'est la raison pour laquelle l'article 153 du Traité exige un niveau élevé de protection du consommateur, qui constitue un principe directeur du nouveau cadre juridique.

The Supreme Court therefore found that " the legal principle of the `best interests of the child' may be subordinated to other concerns in appropriate contexts" .
Par conséquent, la Cour suprême a constaté que « le principe juridique qu'est l''intérêt supérieur de l'enfant'' peut être subordonné à d'autres intérêts dans des contextes appropriés ».

Quite often that means that the principle is understood by the chair or the legal staff advising the chair as simply the principle of a given provision, and therefore, an attempt to work more broadly than the narrow purpose of a given provision is often ruled out of order.
Bien souvent, la présidence ou le personnel juridique qui la conseille réduit le principe du projet de loi à celui d'une de ses dispositions. Par conséquent, les amendements dont la portée est plus vaste que le principe étroit d'une disposition donnée sont souvent déclarés irrecevables.

The Commission’s public consultation will therefore attempt to identify common legal principles that should underpin collective actions across the EU (such as the need for effectiveness and efficiency, information for citizens and safeguards against abusive litigation).
Par cette consultation publique, la Commission tentera de recenser les principes juridiques communs sur lesquels devraient reposer les recours collectifs dans toute l’Union (par exemple, en ce qui concerne l'effectivité et l'efficacité, l’information des citoyens et les garanties contre les procédures judiciaires abusives).

Since the objectives of this Regulation, namely the enhancement of legal certainty, predictability and flexibility in international matrimonial proceedings and hence the facilitation of the free movement of persons within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reasons of the scale and effects of this Regulation be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, by means of enhanced cooperation where appropriate, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le renforcement de la sécurité juridique, la prévisibilité et la souplesse dans les procédures matrimoniales internationales et dès lors la facilitation de la libre circulation des personnes à l’intérieur de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, au moyen d’une coopération renforcée le cas échéant, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

The principle of legal certainty does not, therefore, require identical criteria to be applied as regards legal professional privilege in those two types of procedure.
Le principe de sécurité juridique n’impose donc pas de recourir, pour les deux types de procédure susvisés, à des critères identiques en ce qui concerne la confidentialité des communications entre avocats et clients.

The proceedings in the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs have proven useful in reviewing the underlying principles of this bill and in establishing a process for examination of regulatory instruments and orders in council that were enacted or published in only one official language and are therefore non-compliant with the essence of section 133 of the Constitution of Canada.
La démarche entreprise par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a été utile pour revoir les principes fondamentaux de ce projet de loi et pour établir un processus d'examen de la réglementation des instruments et des décrets qui avaient été adoptés dans une seule langue officielle du Canada ou encore publiés dans une seule langue, donc en ayant fait défaut de respecter l'essentiel de l'article 133 de la Constitution du Canada.

(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.
(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.

The official opposition therefore recommends that if the government wants to practise prudent budgeting Canada should follow the example of New Zealand and pass a financial responsibility act that creates a legal requirement for the government to produce financial statements in accordance with generally accepted accounting principles, specifies what those principles are in the legislation, and holds officials legally liable for violating those rules.
L'opposition officielle recommande donc que, si le gouvernement veut faire de la budgétisation prudente, il suive l'exemple de la Nouvelle-Zélande et adopte une loi sur la responsabilité financière qui oblige le gouvernement à produire des états financiers qui soient conformes aux principes comptables généralement reconnus, qui définit ces principes et qui tient le gouvernement responsable de toute violation de ces principes.