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Traduction de «will assess whether the source did indeed » (Anglais → Français) :

Then the Commission undertakes in-depth reviews to assess whether imbalances or excessive imbalances indeed exist in these countries and to assess their gravity.

Ensuite, la Commission procède à des bilans approfondis afin de déterminer si des déséquilibres, voire des déséquilibres excessifs, existent dans ces pays, et d'en évaluer la gravité.


We need to check whether a private investor would have acted in the same way as the public authorities did here and, if not, to assess whether these measures are compatible with EU State aid rules”.

Nous devons vérifier si un investisseur privé aurait agi de la même manière que les pouvoirs publics ne l'ont fait avec CFR Marfa et, dans le cas contraire, déterminer si ces mesures sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État».


To assess whether the origin is indeed a subsidiary message, the Commission will take into account the overall importance of the text and/or symbol, including pictures and general presentation, referring to origin and the importance of the text and/or symbol referring to the unique selling point of the advertisement, i.e. the part of the advertising message which does not focus on origin.

Pour apprécier si l'origine constitue effectivement un message subsidiaire, la Commission prend en considération l'importance globale du texte et/ou du symbole y compris les images et la présentation générale, qui se réfère à l'origine, et l'importance du texte et/ou du symbole qui se réfère à l'argument clef de vente, c'est-à-dire la partie du message publicitaire qui ne se concentre pas sur l'origine de publicité.


any warning given to the client where the client did not provide sufficient information to enable the firm to undertake an appropriateness assessment, whether the client asked to proceed with the transaction despite this warning and, where applicable, whether the firm accepted the client's request to proceed with the transaction.

tout avertissement donné au client lorsque le client n'a pas fourni suffisamment d'informations pour permettre à l'entreprise d'effectuer une évaluation de l'adéquation, le fait que le client ait demandé ou non d'effectuer la transaction malgré l'avertissement et, le cas échéant, le fait que l'entreprise ait accepté ou non de procéder à la transaction à la demande du client.


Obviously, they will assess whether the source did indeed tell the truth or not and whether they committed a crime or not.

Évidemment, il évaluera si la source a effectivement dit la vérité ou non, si elle a commis un crime ou non.


Next, as regards the criteria for assessing whether a contract can indeed continue to exist without the unfair terms, the Court observes that an objective approach must be applied, under which the situation of one of the parties to the contract, in this case the consumer, cannot be regarded as the decisive criterion determining the fate of the contract.

Ensuite, s’agissant des critères permettant d’apprécier si un contrat peut effectivement subsister sans les clauses abusives, la Cour relève qu’il y a lieu d’appliquer une approche objective au sens de laquelle la situation de l’une des parties au contrat, en l’occurrence celle du consommateur, ne saurait être considérée comme le critère déterminant pour régler le sort futur du contrat.


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be imple ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]


In essence, the Spanish authorities are automatically refusing approvals without considering, case by case, the specific situation of the concerned breed and without thus assessing whether the approval would indeed endanger the preservation of the breed or the selection programme of the already approved association.

En fait, les autorités espagnoles refusent d’office d’octroyer l’agrément sans considérer, au cas par cas, la situation particulière de la race concernée et donc sans examiner si l’octroi de l’agrément mettrait en péril la conservation de la race ou compromettrait le programme de sélection de l’association déjà agréée.


First, the decision was not based on “technical or scientific progress”, since the draft conclusions of the risk assessment used to justify the exemption dated from 2002 and the conclusions had not changed since then; secondly, the Commission did not assess whether or not substitutes are available and what are the impacts of the substitutes compared to Deca-BDE; thirdly, the exemption was too wide.

En premier lieu, la décision ne reposait pas sur le «progrès technique ou scientifique» puisque le projet de conclusions de l'évaluation des risques utilisée pour justifier l'exemption datait de 2002 et que les conclusions n'avaient pas été modifiées depuis lors; en second lieu, la Commission n'avait pas évalué la disponibilité éventuelle de produits de substitution et les incidences des substituts par rapport au déca-BDE; en dernier lieu, l'exemption était trop large.


Of course we will have to pursue the efforts made by our police services for preventing crime, for finding criminals; our crown attorneys still have to try the defendants; our judges still have to make rulings and decide whether the evidence is beyond any reasonable doubt and whether the defendant did indeed commit the criminal act he is accused of; our correctional services have to continue to work with tho ...[+++]

Bien sûr, il faut poursuivre les efforts déployés par nos services de police pour prévenir le crime, pour rechercher les criminels; nos procureurs de la Couronne doivent continuer à poursuivre les accusés; nos juges doivent toujours statuer et décider si la preuve a été faite hors de tout doute raisonnable et si l'accusé a bel et bien commis l'acte criminel dont on l'accuse; nos services correctionnels doivent continuer à faire leur travail avec ceux et celles qui sont condamnés à purger une peine d'incarcération; et nos services de libération conditi ...[+++]




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'will assess whether the source did indeed' ->

Date index: 2022-09-19
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