The initiating decision did not assess the aid in the light of other compatibility provisions of the Shipbuilding Regulation, as it was obvious that the aid was not closure aid, rescue or restructuring aid, innovation aid, aid for research and development or environmental aid.
En revanche, l’aide n’a pas été examinée à la lumière d’autres dispositions sur la compatibilité prévues par le règlement (CE) no 1540/98 du Conseil, car il est évident qu'elle n’est destinée ni à la fermeture, ni au sauvetage et à la restructuration, ni à l'investissement à des fins d'innovation, ni à la recherche et au développement, ni à la protection de l’environnement.