Vertaling van "thus assessing whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assess whether finances are viabile | determine financial viability | assess financial viability | assess viability of finances
évaluer la viabilité financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference , not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;
65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné , les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference, not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;
65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné, les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

Greece formally notified the Commission of its transposition measures very recently only, thus the Commission is still assessing whether the country has completely transposed the rules.
La Grèce n'a notifié officiellement à la Commission ses dispositions de transposition que très récemment; c'est pourquoi la Commission est encore en train d’examiner si les règles de l'UE ont été complètement transposées dans ce pays.

In essence, the Spanish authorities are automatically refusing approvals without considering, case by case, the specific situation of the concerned breed and without thus assessing whether the approval would indeed endanger the preservation of the breed or the selection programme of the already approved association.
En fait, les autorités espagnoles refusent d’office d’octroyer l’agrément sans considérer, au cas par cas, la situation particulière de la race concernée et donc sans examiner si l’octroi de l’agrément mettrait en péril la conservation de la race ou compromettrait le programme de sélection de l’association déjà agréée.

T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;
T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un «test du marché unique» au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

The objective of this audit was to assess whether the Commission has adequate assurance that the farming practices and techniques for which AE is paid are verifiable and properly verified, and thus that the recipients of AE payments comply with their obligation to farm in an evironmentally-friendly manner.
L'objectif de l'audit a consisté à apprécier si la Commission avait l'assurance suffisante que les pratiques et techniques agricoles soutenues par des aides agroenvironnementales sont vérifiables et dûment contrôlées, et donc que les bénéficiaires de ces aides satisfont à l'obligation de pratiquer une agriculture respectueuse de l'environnement.

112. Finds that the lack of measurable objectives and clearly defined indicators makes it difficult to assess the extent to which the objective of the Interreg III programme - to strengthen economic and social cohesion in the Community by promoting cross-border, transnational and interregional coooperation and balanced development of the Community territory - has been met; thus finds it difficult to assess whether the most efficient means for achieving this objective has been used;
112. constate que l'absence d'objectifs mesurables et d'indicateurs bien définis rend difficile de déterminer dans quelle mesure a été réalisé l'objectif du programme Interreg III - renforcer la cohésion économique et sociale dans la Communauté en promouvant la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale ainsi qu'un développement équilibré sur le territoire de la Communauté; estime difficile, dans ces conditions, de déterminer si les moyens les plus efficaces ont été utilisés pour atteindre cet objectif;

108. Finds that the lack of measurable objectives and clearly defined indicators makes it difficult to assess the extent to which the objective of the Interreg III programme - to strengthen economic and social cohesion in the Community by promoting cross-border, transnational and interregional coooperation and balanced development of the Community territory - has been met; thus finds it difficult to assess whether the most efficient means for achieving this objective has been used;
108. constate que l'absence d'objectifs mesurables et d'indicateurs bien définis rend difficile de déterminer dans quelle mesure a été réalisé l'objectif du programme Interreg III - renforcer la cohésion économique et sociale dans la Communauté en promouvant la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale ainsi qu'un développement équilibré sur le territoire de la Communauté; estime difficile, dans ces conditions, de déterminer si les moyens les plus efficaces ont été utilisés pour atteindre cet objectif;

In determining the distinctive character of a mark and, accordingly, in assessing whether it is highly distinctive, the national court must make an overall assessment of the greater or lesser capacity of the mark to identify the goods or services for which it has been registered as coming from a particular undertaking, and thus to distinguish those goods or services from those of other undertakings.
Pour déterminer le caractère distinctif d'une marque et, partant, évaluer si elle a un caractère distinctif élevé, la juridiction nationale doit apprécier globalement l'aptitude plus ou moins grande de la marque à identifier les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée comme provenant d'une entreprise déterminée et donc à distinguer ces produits ou services de ceux d'autres entreprises.