Traduction de «contract can indeed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]
contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

cost-reimbursement contract | cost-sharing contract | modified cost-reimbursement contract | straight-cost contract | time-and-materials contract
marché en dépenses contrôlées | marché en régie

enable compliance with warranty contracts | ensure compliance with a warranty contract | ensure compliance with warranty contracts | ensuring compliance with a warranty contract
garantir le respect des contrats de garantie

prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts
préparer des contrats de prêt

award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts | award of public works, supplies and services contracts
passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

grounds under which contract can be impeached
vices du consentement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the State-building contract is indeed a contract, both sides agree to play their part.
Le contrat d'appui à la consolidation de l'État étant, comme son nom l'indique, un contrat, les deux parties acceptent d'assumer la part qui leur revient.

Under these specific situations companies' right to contract will indeed be curtailed, in a similar manner that the existing non-discrimination acquis prohibits discrimination on grounds like e.g. ethnic origin or religion.
Dans ces situations spécifiques, le droit des entreprises à conclure des contrats sera en effet restreint, de la même manière que l’acquis existant relatif à la non-discrimination interdit toute discrimination fondée sur des motifs tels que l’origine ethnique ou la religion.

Indeed, telecommunications operators continue to adopt practices at odds with free competition, by increasing their prices during the course of a contract without providing the customer with any prior information on this that would enable them to terminate the said contract, as stipulated by law.
En effet, les opérateurs de télécommunications continuent de recourir à des pratiques contraires à la libre concurrence, en augmentant les tarifs pendant la durée d’un contrat sans que le consommateur reçoive au préalable une quelconque information qui lui permette de dénoncer ledit contrat, comme le prévoit la réglementation.

The 2015 ESDE review indeed observes a segmentation of labour markets, which is being reflected by the large use of temporary and involuntary temporary contracts, short employment spells alternated with unemployment spells, low transitions from temporary to permanent regular contracts, high shares of involuntary part-time contracts, and low levels of on-the-job training.
Le rapport ESDE 2015 relève effectivement l’existence d’une segmentation des marchés du travail, qui s’exprime par l’utilisation largement répandue de contrats temporaires, qu’ils soient souhaités ou non, l’alternance de brèves périodes de travail avec des périodes de chômage, le faible taux de transition d’un emploi temporaire à un emploi régulier permanent, les proportions élevées de contrats à temps partiel non choisis par le travailleur et les faibles niveaux de formation sur le tas.

Next, as regards the criteria for assessing whether a contract can indeed continue to exist without the unfair terms, the Court observes that an objective approach must be applied, under which the situation of one of the parties to the contract, in this case the consumer, cannot be regarded as the decisive criterion determining the fate of the contract.
Ensuite, s’agissant des critères permettant d’apprécier si un contrat peut effectivement subsister sans les clauses abusives, la Cour relève qu’il y a lieu d’appliquer une approche objective au sens de laquelle la situation de l’une des parties au contrat, en l’occurrence celle du consommateur, ne saurait être considérée comme le critère déterminant pour régler le sort futur du contrat.

Such contracts can indeed be awarded by the Department of Public Works.
Effectivement, il peut arriver que ces contrats soit accordés par le ministère des Travaux publics.

Indeed, since the insertion of the clause does not enable the contract to be classified as a contract of indefinite duration, whatever the terms of the contract, such an amendment must be analysed as a first renewal for a fixed duration of a contract as a member of the temporary staff of fixed duration within the meaning of Article 2(a) of the Conditions of employment.
En effet, dès lors que l’insertion de la clause ne permet pas de qualifier ledit contrat de contrat à durée indéterminée, quels que soient les termes du contrat, une telle modification doit s’analyser en un premier renouvellement pour une durée déterminée d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée au sens de l’article 2, sous a), dudit régime.

Indeed, Community law on public contracts and concessions is neutral as regards the choice exercised by Member States to provide a public service themselves or to entrust it to a third party.
En effet, le droit communautaire des marchés publics et des concessions est neutre quant au choix des Etats membres d'assurer un service public par leurs propres services ou de les confier à un tiers.

Voluntary agreements" should not be taken to mean a lesser degree of seriousness and commitment, than what we normally expect from a business contract - or indeed from a political agreement between responsible parties", said Mrs. Ritt Bjerregaard in her speech.
Il ne faut pas imaginer qu'un "accord volontaire" implique moins de sérieux et d'engagement qu'un contrat de nature commerciale,ou qu'un accord politique entre parties responsables", a indiqué Mme Ritt Bjerregaard dans son discours.

More than 3/4 of public procurement contracts are indeed awarded to national "champions".
En effet, plus de 75 % de ces dépenses sont généralement réservées à des contrats dont bénéficient des " champions nationaux".