Vertaling van "which was granted to them before they left harbour " (Engels → Frans) :

Mr. Daniel Turp: Before asking my question, Madam Chair, I would like to take advantage of the presence of the officials from the Department of Foreign Affairs, whom we received here in the committee before they left for Rome, to congratulate them and ask them to pass on my congratulations to Philippe Kirsch, who chaired the conference, for permitting the adoption of the Rome statute which created the International Criminal Court.
M. Daniel Turp: Avant de poser mes questions, madame la présidente, j'aimerais profiter de la présence des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, que nous avions reçus au comité avant leur départ pour Rome, pour les féliciter, et leur demander de transmettre ces félicitations à Philippe Kirsch qui présidait la conférence, d'avoir permis l'adoption de ce statut de Rome qui crée la Cour pénale internationale.

They have a seaworthiness certificate which was granted to them before they left harbour – and they would not have left harbour unless they had it.
Un certificat de navigabilité leur a été octroyé avant qu’ils ne quittent le port - et ils n’auraient pas quitté le port avant de l’avoir obtenu.

4. Member States shall notify the Commission, at least six months before they enter into force, of any exemptions they intend to grant pursuant to paragraph 1 and of the grounds which justify them.
4. Les États membres notifient à la Commission, au moins six mois avant son entrée en vigueur, toute dérogation qu’ils envisagent d’octroyer en application du paragraphe 1 ainsi que les motifs qui la justifient.

6. Member States shall not impose unnecessary or disproportionate documentation or other administrative requirements on applicants before granting them the rights to which they are entitled under this Directive for the sole reason that they are applicants for international protection.
6. Les États membres n’exigent pas des documents de manière inutile ou disproportionnée des demandeurs ou ne les soumettent pas à d’autres formalités administratives, avant de leur accorder les droits qui leur sont conférés par la présente directive, au seul motif que ce sont des demandeurs de protection internationale.

I am sad to say that there is even an Italian law which discriminates against them on age grounds, thus violating Article 13 of the Treaty of Amsterdam. Indeed, it stipulates that people with disabilities who are over 65 years old are not entitled to the EUR 350 allowance granted to people with disabilities who fall ill before they reach the age of 65.
Je regrette d'avoir à le dire, mais même l'Italie dispose d'une loi qui les discrimine sur la base de l'âge, et qui viole par conséquent doublement l'article 13 du Traité d'Amsterdam : en effet cette loi prévoit que les handicapés âgés de plus de 65 ans n'ont pas droit à l'indemnité de 350 euros à laquelle ont droit les handicapés qui tombent malades avant 65 ans.

This situation should be considered a special situation in accordance with Article 42(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 and treated consequently.Without prejudice to the application of Article 43(2)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003 which provides that all forage area in the reference period should be included in the calculation of the payment entitlements, in order to facilitate the task of the national administrations in establishing the provisional payment entitlements, it is appropriate to give them the possibility to take into account the number of forage areas declared in the area aid application before the introduction of the single payment scheme or in case of preliminary establishment of payment entitlements, whilst allowing the farmer the possibility to prove that his or her forage area in the reference period was lower.The current implementing rules on the payment entitlements subject to special conditions need to be completed or specified as far as they concern certain aspects of the establishment and management of those entitlements.Extensification payments and additional payments in the beef and veal and sheep and goat sectors referred to in Annex VI of Regulation (EC) No 1782/2003 were granted in the reference period according to eligibility conditions and amounts set up by Member States and may vary from one year to the other.
Cette situation doit être considérée comme une situation spéciale conformément à l'article 42, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 et être traitée en conséquence.Sans préjudice de l'application de l'article 43, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003 qui stipule que toutes les superficies fourragères au cours de la période de référence doivent être incluses dans le calcul des droits au paiement, en vue de faciliter la tâche des administrations nationales lors de l'établissement des droits provisoires au paiement, il importe de leur donner la possibilité de prendre en considération le nombre de superficies fourragères déclarées dans la demande d'aide «surfaces» avant l'introduction du régime de paiement unique ou en cas d'établissement préliminaire des droits au paiement, tout en laissant à l'agriculteur la possibilité de démontrer que sa superficie fourragère était plus petite au cours de la période de référence.Les règles de mise en œuvre actuelles concernant les droits au paiement qui sont soumis à des conditions spéciales doivent être complétées ou précisées dans la mesure où elles concernent certains aspects de l'établissement et de la gestion de ces droits.Les paiements à l'extensification et les paiements supplémentaires dans les secteurs de la viande bovine, ovine et caprine visés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003 ont été accordés au cours de la période de référence conformément aux conditions d'éligibilité et aux montants établis par les États membres et qui peuvent varier d'une année à l'autre.

Even though the Council and the Commission have made statements in the Council Minutes to the effect that they too can see the need for fair framework conditions for competition, such declarations of intent are not satisfactory, as, even if the Commission were to extend the transparency directive to ports, it would not achieve what we want, which is, firstly, that enterprises operating out of ports and the harbour companies should actually themselves provide the Member States and the Commission with details of the financial links that exist between them and the state, the region, and the cities; secondly, that the Commission should act on this information; thirdly, that it should then actually prohibit measures that distort competition; and finally, that it should put before us a transparency report that would enable us to see where we need to do more work.
Si le Conseil et la Commission ont expliqué, dans les déclarations pour le procès-verbal du Conseil, qu'ils perçoivent également la nécessité d'instaurer des conditions générales en faveur d'une concurrence équitable, leurs déclarations d'intention ne sont pas satisfaisantes. En effet, même si la Commission voulait étendre la directive sur la transparence aux ports maritimes, elle ne nous permettrait pas d'atteindre nos objectifs, qui sont, premièrement, que les entreprises actives sur le port et les sociétés portuaires livrent aux États membres et à la Commission, de manière effective et autonome, les données relatives aux liens financiers qui les unissent à l'État, à la région et aux villes ; deuxièmement, que la Commission prenne des mesures en fonction de ces éléments ; troisièmement, qu'elle interdise effectivement les mesures constituant une distorsion de concurrence et, quatrièmement, qu'elle nous présente un rapport sur la transparence, de sorte que nous puissions définir les points sur lesquels nous devons encore nous pencher.

3. Member States shall notify the Commission, at least three months before they enter into force, of any exemptions they grant on the basis of paragraph 1 and of the grounds which justify them.
3. Les États membres notifient à la Commission, au moins trois mois avant son entrée en vigueur, toute dérogation qu'ils octroient sur la base du paragraphe 1 ainsi que les motifs qui la justifient.

Mr. Grant Wilson: Basically it says that if there's no court order for a parent to move, they can't move, and that we should support the child's relationship and the community they're in, which the parents thought was the best situation for them before they separated.
M. Grant Wilson: Cette loi dispose en substance qu'un parent ne peut déménager s'il n'est pas autorisé à le faire par une ordonnance du tribunal et qu'il convient de maintenir les relations qu'a l'enfant au sein de la collectivité tel que les parents avaient jugé bon de le faire avant de se séparer.