Traduction de «before granting them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

receipts before grants
revenus avant subventions

do not cross your bridges before you come to them
attendre les événements avant de se prononcer

hear and decide the cases that come before them
instruire et juger les affaires qui leur sont soumises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Health Canada is finally recommending that migrants be tested for the AIDS virus before granting them entry into the country.
Santé Canada recommande enfin que l'on vérifie si les immigrants sont porteurs du virus du sida avant de les admettre au Canada.

The present legislation states that children adopted abroad must become permanent residents before granting them citizenship can even be considered, and there are loads of consequences to that.
Aux termes de la loi actuelle, les enfants adoptés à l'étranger doivent devenir des résidents permanents avant qu'on envisage de leur accorder la citoyenneté, ce qui a plusieurs conséquences.

6. Member States shall not impose unnecessary or disproportionate documentation or other administrative requirements on applicants before granting them the rights to which they are entitled under this Directive for the sole reason that they are applicants for international protection.
6. Les États membres n’exigent pas des documents de manière inutile ou disproportionnée des demandeurs ou ne les soumettent pas à d’autres formalités administratives, avant de leur accorder les droits qui leur sont conférés par la présente directive, au seul motif que ce sont des demandeurs de protection internationale.

Like other Member States, Italy was obliged, by 16 July 2009, to either rehabilitate landfills that had been granted a permit or which were already in operation before 16 July 2001 ("existing landfills"), bringing them to the safety standards set out in this Directive, or to close them.
Comme d'autres États membres, l'Italie était tenue, au plus tard le 16 juillet 2009, soit de réhabiliter les décharges qui avaient déjà été autorisées ou qui étaient déjà en exploitation avant le 16 juillet 2001 (les «décharges existantes») afin de les mettre en conformité avec les exigences en matière de sécurité définies dans ladite directive, soit de les fermer.

Member States must set a programme containing targets and indicators, and assess the ecological status of their marine waters and the impact of human activities, before granting them "good environmental status". This is based on criteria including biodiversity, fish stock health, concentrations of contaminants and the presence of eutrophication (excessive growth of algae that chokes off other organisms), non-indigenous species, marine litter and underwater noise pollution.
Les États membres sont tenus d'établir un programme comprenant des objectifs et des indicateurs et d'évaluer l'état écologique de leurs eaux marines ainsi que l'incidence de l'activité humaine sur ces eaux, avant de déterminer leur «bon état écologique», et ce sur la base de critères ayant trait à la biodiversité, à la santé des stocks de poissons, aux concentrations de contaminants et à l'eutrophisation (prolifération d'algues qui étouffent les autres organismes), à la présence d'espèces non indigènes et de déchets et à la pollution sonore sous-marine.

As France had not notified the loans totalling €2 million for approval before granting them, it has to recover the difference between the terms at which they were granted and the then market rates.
La France n'ayant pas notifié ces prêts, d'un montant total de 2 millions €, pour approbation avant leur octroi, elle est tenue de récupérer la différence entre les taux auxquels ils ont été octroyés et les taux du marché en vigueur à l'époque, ce qu'elle n'a pas fait.

However, in HU it is unclear whether the obligation upon the victims to submit a certificate, provided to them by national authorities upon application, already entails a degree of cooperation before assistance and accommodation can be granted, and in BG and RO, the duration of accommodation in shelters is fixed at 10 days, which is less than the duration of the reflection period, and can be extended by request of the victims or the judicial authorities.
Cependant, en HU, il est difficile d'établir si l'obligation faite aux victimes de produire un certificat, délivré sur demande par les autorités nationales, implique déjà un degré de coopération avant qu'une assistance et un hébergement puissent être offerts; en BG et en RO, la durée d'hébergement dans les centres est fixée à dix jours, soit une durée plus courte que le délai de réflexion, et peut être prolongée à la demande des victimes ou des autorités judiciaires.

However, this paragraph shall not have the effect of protecting anew the rights of producers of phonograms where, through the expiry of the term of protection granted them pursuant to Article 3(2) of Directive 93/98/EEC in its version before amendment by Directive 2001/29/EEC, they were no longer protected on 22 December 2002.
Cependant, le présent paragraphe ne peut pas avoir pour effet de protéger à nouveau les droits des producteurs de phonogrammes qui, par expiration de la durée de la protection qui leur était reconnue en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/98/CEE dans sa version antérieure à la modification par la directive 2001/29/CE n'étaient plus protégés le 22 décembre 2002.

1. Where the customs authorities, in the course of action in one of the situations referred to in Article 1(1) and before an application has been lodged by a right-holder or granted, have sufficient grounds for suspecting that goods infringe an intellectual property right, they may suspend the release of the goods or detain them for a period of three working days from the moment of receipt of the notification by the right-holder and by the declarant or holder of the goods, if the latter are known, in order to enable the right-holder to submit an application for action in accordance with Article 5.
1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.

The financial institutions are supposed to do their due diligence on the loans before granting them.
Les institutions financières sont censées exercer une diligence raisonnable avant d'accorder les prêts.