Vertaling van "the harbour " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the National Harbours Board Act, the Government Harbours and Piers Act, the Harbour Commissions Act, the Canada Shipping Act and the Fishing and Recreational Harbours Act
Loi modifiant la Loi sur le Conseil des ports nationaux, la Loi sur les ports et jetées de l'État, la Loi sur les Commissions de port, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les ports de pêche et de plaisance

Order Transferring from the Department of Transport to the Department of Fisheries and Oceans the Control and Supervision of the Canadian Cost Guard other Than the Harbours and Ports Directorate and the Regional Harbours and Ports Branches, the Marine Reg
Décret transférant du ministère des Transports au ministère des Pêches et des Océans la responsabilité à l'égard de la Garde côtière canadienne à l'exception de la Direction des havres et des ports et les divisions régionales des havres et des ports, la D

An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal
Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal

safe harbour | safe harbour provision | safe harbour rule
régime de protection

harbour installation [ harbour | port | river port | seaport | yacht harbour | Ports(ECLAS) | ports(UNBIS) ]
installation portuaire [ port | port de plaisance | port fluvial | port maritime ]

local port waters | waters around harbours and docks | local waters of the port | waters around wharfs
eaux locales d'un port

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

harbor equipment | harbor facilities | harbour equipment | harbour facilities | port equipment | port facilities | port installations
équipement portuaire | installations portuaires

fishery harbour | fishing harbour
port de pêche

marine pilotage [ coastal pilotage | deep sea pilotage | harbour pilotage | shore-based pilotage ]
pilotage maritime [ pilotage côtier | pilotage en haute mer | pilotage hauturier | pilotage portuaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where the harbour manager has reasonable grounds to believe that the safety of the harbour or of the public may be endangered by the proposed location of any dangerous, explosive or combustible goods on harbour property or by the manner in which such goods are to be handled or dealt with on harbour property, he shall prohibit the goods from being brought on the harbour property or being so handled or dealt with, as the case may be.
(2) Si le responsable du port a des motifs raisonnables de croire que l’endroit proposé pour l’entreposage des produits dangereux, explosifs ou combustibles sur la propriété portuaire, ou la manière dont ils y seront manipulés ou traités, peut mettre en danger la sécurité du port ou du public, il doit en interdire l’accès sur la propriété portuaire.

As for the market share safe harbour of the TTBER, this additional safe harbour merely creates a presumption that the agreement is not prohibited by Article 101.
En ce qui concerne la sphère de sécurité du règlement liée aux parts de marché, cette sphère de sécurité supplémentaire entraîne simplement une présomption selon laquelle l’accord n’est pas interdit par l’article 101.

...fers made; (f) when did the harbour in Gabarus come under the administration of DFO's Small Craft Harbours Program; (g) when was the determination made under the Small Craft Harbours Program to designate Gabarus Harbour as a non-core fishing harbour; (h) what criteria were used to make this determination; (i) what were the criteria that would have applied on January 1, 2001 to qualify a harbour for either core or non-core status under DFO's Small Craft Harbours program and (i) were these criteria applied nationally, (ii) were they applied uniformly, (iii) were variations allowed from jurisdiction to jurisdiction or harbour to harbour and, (iv) if so, what were the justifications for such variations; (j) was there any process provided for appeal of DFO's assignment of non-core status to a harbour; (k) was there any formal or informal provision included in the DFO Small Craft Harbours divestiture program allowing for a reconsideration of harbour status, if relevant harbour activities changed over time; (l) was one of the specific criteria applied to Gabarus Harbour for purposes of determining its designation as a non-core fishing harbour the measurement of metre length at waterline of all commercial fishing boats that use Gabarus Harbour and, if so, (i) on what date(s) were these measurements or assessments taken, (ii) by what federal department(s), (iii) what statistics are recorded as a result of these measurements; (m) beyond those members of the Gabarus community with commercial fishing interests in the local harbour, did DFO inform the broader community of Gabarus in regard to planned divestiture actions before its divestiture of the former government wharf to the Gabarus Harbour Association in 2001; (n) what properties were transferred by DFO to the Gabarus Harbour Association and what were the terms of this divestiture; (o) what harbours in Nova Scotia determined by DFO as not being qualified to retain core harbour status chose to establish multi-harbour affiliations under a single harbour authority and, if any, (i) where are the harbours located that took advantage of this provision, (ii) what are the harbour authorities under which they operate, (iii) on what dates(s) did they begin operation in this capacity; and (p) did DFO, within the context of their Small Craft Harbours program, offer all harbours determined not to qualify for core status individually an opportunity to form a multi-harbour cooperative operating agreement under a single harbour authority in order to retain core-harbour status? ...
... à l’intention de qui, (iv) en vertu de quel processus, règlement ou loi du Parlement la cession a-t-elle été permise, en mentionnant tous les numéros de référence, les titres d’accords ainsi que les détails cartographiques ou tout autre document pertinent relatif à la cession; e) depuis 1979, le MPO a-t-il pris, pour finalement aboutir à un échec, des mesures visant à céder des propriétés, des structures, des biens ou des installations, et plus précisément l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les propriétés, les structures, les biens ou les installations qui étaient visés, (ii) à quel moment cela s’est-il produit, (iii) à qui les offres s’adressaient-elles; f) à quel moment l’administration du port de Gabarus a-t-elle été confiée au programme des ports pour petits bateaux du MPO; g) à quel moment, conformément au programme des ports pour petits bateaux, le port de Gabarus a-t-il été désigné port de pêche non essentiel; h) quels critères ont été appliqués à cette fin; i) quels critères auraient été appliqués le 1 janvier 2001 pour déterminer qu’un port était soit essentiel soit non essentiel conformément au programme des ports pour petits bateaux du MPO et (i)ces critères ont-ils été appliqués à l’échelle nationale, (ii) ont-ils été appliqués de façon uniforme, (iii) des différences ont elles été autorisées d’un gouvernement à l’autre ou d’un port à l’autre; (iv) le cas échéant, qu’est-ce qui justifiait ces différences; j) un processus était-il en place pour permettre d’en appeler d’une décision du MPO visant à désigner un port comme non essentiel; k) le Programme de dessaisissement du programme des ports pour petits bateaux du MPO prévoyait-il des dispositions officielles ou non officielles permettant de réexaminer la désignation d’un port si ses activités changeaient au fil du temps; l) parmi les critères appliqués au port de Gabarus pour le désigner comme port de pêche non essentiel, y avait-il la mesure de la longueur en mètres à la ligne de flottaison de tous les bateaux de pêche commerciale qui utilisaient le port de Gabarus et, le cas échéant, (i) à quelle date les mesures ou les évaluations ont-elles été réalisées, (ii) par quels ministères fédéraux, (iii) quelles sont les statistiques enregistrées par suite de ces mesures; m) outre les membres de la communauté de Gabarus ayant des intérêts à l’égard de la pêche commerciale au port local, le MPO a-t-il informé l’ensemble de la communauté de Gabarus sur les mesures de dessaisissement prévues avant de céder l’ancien quai gouvernemental à l’Association portuaire de Gabarus en 2001; n) quelles sont les propriétés qui ont été cédées par le MPO à l’Association portuaire de Gabarus et quelles étaient les conditions du dessaisissement; o) en Nouvelle-Écosse, quels ports, parmi ceux que le MPO a désignés comme n’ayant pas les caractéristiques voulues pour conserver le statut de port essentiel, ont-ils été choisis pour former un regroupement en une seule autorité portuaire et, s’il y a lieu, (i) où sont situés les ports qui ont profité de cette mesure, (ii) quelles sont les autorités portuaires dont ils relèvent, (iii) à quelle date ont-ils commencé à fonctionner à ce titre; p) le MPO, dans le cadre du programme des ports pour petits bateaux, a-t-il offert à tous les ports qui ne présentaient pas les caractéristiques de ports essentiels la possibilité de conclure une entente de coopération entre plusieurs ports pour conserver la désignation de ports essentiels? ...

Some hon. members: Agreed Question No. 653 Mr. Philip Toone: With regard to Canada’s Small Craft Harbours (SCH): (a) what was the amount of funding allocated to each harbour authority for SCH by the government between 2000 and 2011 for Quebec and for New Brunswick, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH; (b) for each harbour authority for SCH in Quebec and in New Brunswick, what portion of the funds allocated was directed to SCH maintenance and what portion was directed to SCH management between 2000 and 2011, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH; (c) for each harbour authority for SCH in Quebec and in New Brunswick, what is the amount of funding the government plans to allocate between 2012 and 2017, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH; (d) for each harbour authority for SCH in Quebec and in New Brunswick, what portion of the funds allocated will be directed to SCH maintenance and what portion will be directed to SCH management between 2012 and 2017, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH; (e) for each harbour authority for SCH in Quebec and in New Brunswick, have the budgetary and administrative requirements, specifically the audits and financial reports required by Fisheries and Oceans Canada of harbour authorities, changed since 2005 and, if so, what were the requirements before and after 2005 and why were they changed, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority; (f) for each SCH in Quebec and in New Brunswick, which ones are considered by the government to be critical to the fishing industry and which ones non-critical to the fishing industry, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH; (g) what criteria are used by the government to determine ...
Des voix: D'accord. Question n 653 M. Philip Toone: En ce qui concerne les ports pour petits bateaux (PPB) du Canada: a) quels sont les fonds alloués à chaque administration portuaire pour les PPB par le gouvernement entre 2000 et 2011 pour le Québec et le Nouveau-Brunswick, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; b) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quelle partie des fonds alloués est destinée à l’entretien des PPB et quelle partie est destinée à l’administration des PPB entre 2000 et 2011, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; c) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quels fonds le gouvernement prévoit-il allouer entre 2012 et 2017, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaires, (v) PPB; d) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quelle partie des fonds alloués sera destinée à l’entretien des PPB et quelle partie sera destinée à l’administration des PPB entre 2012 et 2017, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire et (v) PPB; e) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, est-ce que les exigences budgétaires et administratives, en particulier les rapports financiers et comptables exigés par Pêches et Océans Canada aux administrations portuaires, ont changé depuis 2005 et si oui, quelles étaient ces exigences avant et après 2005 et pourquoi ont-ils changé et ce, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire; f) pour chaque PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, lesquels sont considérés par le gouvernement comme étant essentiels à l'industrie de la pêche et quels sont considérés comme étant non-essentiels à l’industrie de la pêche ...

(Return tabled) Question No. 293 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Department of Fisheries and Oceans’ (DFO) budget for Small Craft Harbours (SCH): (a) what was the total budget for SCH for each of the years from 1988 to present and what were the regional budgets for SCH in each of the years from 1988 to present; (b) what is the current projected budget for SCH for 2012; (c) are any of the SCH budget funds allocated for the regions being held back in a reserve; (d) what, if any, harbours are currently identified as “national priorities”; (e) are there any harbours which are slated to become “national priorities” in the next five years; (f) how much money has been spent to date on the Pangnirtung, Nunavut wharf and from what budget; (g) how much remains to be spent on the Pangnirtung wharf in the future; (h) is the money being spent on Pangnirtung affecting the money available for regional budgets for SCH; (i) what is the total breakdown of all money spent on any and all “national priority” harbours to date; (j) what is the complete breakdown of money spent to date from the $71.6 million in storm damage funding for Small Craft Harbours announced in March 2011; and (k) if the full amount of $71.6 million in storm damage funding has not yet been spent, does the government intend to spend that money and when and where will it be spent?
(Le document est déposé) Question n 293 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le budget du ministère des Pêches et des Océans (MPO) consacré aux ports pour petits bateaux (PPB): a) quel a été le budget total prévu pour les PPB durant chaque exercice depuis 1988 jusqu’à aujourd’hui et (i) quels ont été les budgets régionaux alloués aux PPB durant chaque exercice depuis 1988 jusqu’à aujourd’hui; b) quel est le budget actuel des PPB prévu pour 2012; c) est-ce qu’une partie des fonds budgétaires des PPB alloués pour les régions est gardée en réserve; d) lequel ou lesquels des ports, le cas échéant, sont considérés comme des « priorités nationales »; e) est-ce que certains ports sont appelés à devenir des « priorités nationales » au cours des cinq prochaines années; f) combien d’argent a-t-on consacré jusqu’ici au port de Pangnirtung, au Nunavut, et de quel budget; g) combien reste-t-il à dépenser pour le port de Pangnirtung; h) l’argent consacré au port de Pangnirtung influe-t-il sur le montant prévu pour les budgets régionaux des PPB; i) quel est le montant total des fonds consacrés jusqu’à présent aux ports jugés de « priorité nationale »; j) quelle est la ventilation totale de la somme de 71,6 millions de dollars mobilisée en mars 2011 pour les dommages causés par des tempêtes; k) si le total des 71,6 millions de dollars mobilisés pour les dommages causés par des tempêtes n’a pas encore été dépensé, le gouvernement a-t-il l’intention de dépenser cet argent et, si oui, quand et où sera-t-il dépensé?

If the duration of the underlying loan exceeds two years, Member States may apply for an additional maximum period of eight years the safe-harbour premiums set out in the Annex without reduction; for large companies, Member States may apply the safe-harbour provisions set out in the Annex for a maximum period of 10 years;
Si la durée du prêt sous-jacent est supérieure à deux ans, les États membres peuvent appliquer les primes «refuge» figurant en annexe pendant une période supplémentaire maximale de huit ans sans réduction. Pour les grandes entreprises, les États membres peuvent appliquer les dispositions concernant la prime «refuge» figurant en annexe pendant une période maximale de dix ans;

[3] This will be done by raising the current ¬ 1.5 M safe harbour thresThis will be done by raising the current €1.5 M safe harbour threshold for risk capital to € 2.5M, and by allowing, subject to certain conditions and maximum amounts, (a) to grant aid for guarantees for loans for certain companies having difficulties to obtain loans ; and (b) to grant aid of up to 50% (for SMEs and 25% (for large companies) of the Reference Rate, for loans for investments in the manufacture of products complying earlier with, or going beyond, new Community standards which increase the level of environmental protection and are not yet in force.
[3] Cela se fera en portant le seuil de sécurité pour le capital-investissement de 1,5 million d’euros (niveau actuel) à 2,5 millions d’euros et en autorisant, sous réserve de certaines conditions et de montants maximaux, a) l’octroi d’une aide pour les garanties de prêts à certaines entreprises ayant des difficultés à obtenir des prêts; et b) l’octroi d’une aide pouvant aller jusqu’à 50 % (pour les PME) et 25 % (pour les grandes entreprises) du taux de référence pour des prêts en vue d’investissements dans la fabrication de produits déjà conformes à de nouvelles normes communautaires qui élèvent le niveau de protection environnementale et ne sont pas encore en vigueur ou allant au-delà de ces normes.

For the period 2000-2006 for this operational programme, the FIFG contribution is EUR9.6 million to be expended under the Aquaculture sub-measure of the Fishery Harbours, Gaeltacht/Island Harbours and Aquaculture measure of the Local enterprise development priority (sub-programme).
La contribution IFOP à ce programme opérationnel s'élève, pour la période 2000-2006, à 9,6 millions d'euros à consacrer à la sous-action 'Aquaculture' de l'action Ports de pêche, Ports de Gaeltacht/des îles et Aquaculture', laquelle relève elle-même de l'axe prioritaire 'Développement des entreprises locales' (sous-programme).

For the period 2000-2006 for this operational programme, the FIFG contribution is EUR16 million to be expended under the Aquaculture sub-measure of the Fishery Harbours, Gaeltacht/Island Harbours and Aquaculture measure of the Local enterprise development priority (sub-programme).
La contribution IFOP à ce programme opérationnel s'élève, pour la période 2000-2006, à 16 millions d'euros à consacrer à la sous-action 'Aquaculture' de l'action Ports de pêche, Ports de Gaeltacht/des îles et Aquaculture', laquelle relève elle-même de l'axe prioritaire 'Développement des entreprises locales' (sous-programme).

Stan Keyes moved, - That Clause 10 be amended by replacing lines 16 to 19 on page 8 with the following: " (d) the following Acts cease to apply, namely: (i) in respect of the Hamilton Port Authority, The Hamilton Harbour Commissioners’ Act, The Hamilton Harbour Commissioners Act, 1951 and The Hamilton Harbour Commissioners Act, 1957, (ii) in respect of the Toronto Port Authority, The Toronto Harbour Commissioners Act, 1911 and the Toronto Harbour Commissioners Act, 1985, and (iii) in respect of any other port authority that was one or more harbour commissions, the Harbour Commissioners Act" .
Stan Keyes propose, - Que l’article 10 soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 21, page 8, de ce qui suit : « d) cesse de s'appliquer : (i) dans le cas de l'Administration portuaire de Hamilton, la Loi des commissaires du havre de Hamilton, la Loi sur les commissaires du havre de Hamilton (1951) et la Loi de 1957 sur les commissaires du havre de Hamilton, (ii) dans le cas de l'Administration portuaire de Toronto, la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto et la Loi de 1985 sur les commissaires du havre de Toronto, (iii) dans le cas de toute autre administration portuaire qui était une ou plusieurs commissions portuaires, la Loi sur les commissions portuaires».