Traduction de «rome statute which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rome Statute | Rome Statute of the International Criminal Court
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Rome Statute of the International Criminal Court
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

The Rome Statute: For an International Criminal Court, the Beginning of the End of Impunity
Le Statut de Rome: Le début de la fin de l'impunité, une Cour criminelle internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think the best response is really the Rome Statute and the provisions of the Rome Statute, which make it clear that this is not a human rights tribunal.
La meilleure réponse est que les dispositions du Statut de Rome montrent bien qu'il ne s'agit pas d'un tribunal des droits de la personne.

Mr. Daniel Turp: Before asking my question, Madam Chair, I would like to take advantage of the presence of the officials from the Department of Foreign Affairs, whom we received here in the committee before they left for Rome, to congratulate them and ask them to pass on my congratulations to Philippe Kirsch, who chaired the conference, for permitting the adoption of the Rome statute which created the International Criminal Court.
M. Daniel Turp: Avant de poser mes questions, madame la présidente, j'aimerais profiter de la présence des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, que nous avions reçus au comité avant leur départ pour Rome, pour les féliciter, et leur demander de transmettre ces félicitations à Philippe Kirsch qui présidait la conférence, d'avoir permis l'adoption de ce statut de Rome qui crée la Cour pénale internationale.

Bill C-19 brings Canadian law into line with the Rome statute which was adopted by delegates of the Rome Diplomatic Conference in July 1998.
Le projet de loi C-19 inscrit la loi canadienne dans le droit fil du Statut de Rome adopté en juillet 1998 par la Conférence diplomatique de Rome.

The Review Conference adopted amendments to the Rome Statute, in accordance with Article 5, paragraph 2 thereof to define the crime of aggression and to establish conditions under which the ICC could exercise jurisdiction with respect to that crime; adopted amendments to the Rome Statute to expand the jurisdiction of the ICC to three additional war crimes when committed in armed conflicts not of an international character; and decided to retain, for the time being, Article 124 of the Rome Statute.
La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d'agression et fixer les conditions de l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard de ce crime; elle a également adopté des amendements au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international et a décidé de maintenir pour l'heure l'article 124 du statut de Rome.

It is governed by the Rome Statute, which entered into force on 1 July 2002 and has been ratified by all EU countries.
Elle est régie par le statut de Rome qui est entré en vigueur le 1 juillet 2002 et a été ratifié par tous les pays de l’UE.

It aims to advance universal support for the Rome Statute, which is the governing treaty of the International Criminal Court (ICC), whilst preserving its integrity, independence and smooth functioning.
Elle vise à promouvoir un soutien universel au statut de Rome, qui est le traité régissant le fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI), tout en préservant son intégrité, son indépendance et son fonctionnement effectif.

(2) The Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998, which has been ratified by all Member States of the European Union, affirms that the most serious crimes of concern to the international community as a whole, in particular genocide, crimes against humanity and war crimes, must not go unpunished and that their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level and by enhancing international cooperation.
(2) Le statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome le 17 juillet 1998 - et ratifié par tous les États membres -, affirme que les crimes les plus graves, qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale.

This decision helps implement the Rome Statute of the International Criminal Court, which aims to ensure none of the crimes listed above go unpunished.
Cette décision contribue à l’application du statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui vise à s’assurer qu’aucun de ces crimes ne reste impuni.

This will allow Canada to join the other nations of the world that have already ratified the Rome Statute, which was adopted by delegates of the Rome Diplomatic Conference on July 17, 1998.
Cela permettra au Canada de se joindre aux autres pays du monde qui ont déjà ratifié le Statut de Rome, qui a été adopté par les délégués à la Conférence diplomatique de Rome du 17 juillet 1998.

Besides, clause 4(3) refers to definitions provided in the Rome statute, which are implemented under international treaty law and which are inspired by customary international law.
D'ailleurs, l'article 4, au paragraphe 3, réfère aux définitions prévues au Statut de Rome qui sont des définitions que l'on retient en droit international conventionnel et qui sont inspirées du droit international coutumier.