Traduction de «exemptions they grant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to grant an exemption
consentir une dérogation

the President of the Office may grant exemption
le président de l'Office peut accorder une dérogation

decision granting exemption
décision d'exemption

grant blanket exemptions
accorder des exemptions générales

Regulation respecting fiscal exemptions granted to members of the diplomatic corps and to consular staff
Règlement sur les exemptions fiscales consenties aux membres du personnel diplomatique et aux fonctionnaires consulaires

Regulation respecting tax exemptions granted to the International Air Transport Association
Règlement sur les exemptions fiscales consenties à l'Association du transport aérien international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, foundations seeking to develop their activities cross-border encounter a number of administrative as well as civil and tax law barriers (e.g. regarding the procedures for their recognition as foundations, the tax exemptions they are granted in the different Member States etc.) which hamper the development of transnational operations and lead to increased costs which reduce the overall amount of funds available for public good.
Or, les fondations désireuses d’étendre leurs activités par-delà les frontières rencontrent un certain nombre d’obstacles relevant des droits administratif, civil et fiscal (concernant, par exemple, les procédures à suivre pour être reconnues en tant que fondations, les exonérations fiscales dont elles bénéficient dans les différents États membres, etc.) qui entravent le développement de leurs activités transnationales et sont synonymes de frais plus élevés, lesquels réduisent à leur tour l’enveloppe totale qui peut être allouée aux activités d’utilité publique.

The European Commission has opened two in-depth probes to check if corporate tax exemptions granted under Belgian and French law to ports' economic activities are in line with EU state aid rules and whether they give companies in a certain sector an advantage over competitors in other Member States.
La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies afin de vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en vertu du droit belge et français sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et si elles confèrent aux entreprises d'un secteur donné un avantage par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres.

4. Member States shall notify the Commission, at least six months before they enter into force, of any exemptions they intend to grant pursuant to paragraph 1 and of the grounds which justify them.
4. Les États membres notifient à la Commission, au moins six mois avant son entrée en vigueur, toute dérogation qu’ils envisagent d’octroyer en application du paragraphe 1 ainsi que les motifs qui la justifient.

121. Calls on the Commission to further restrict the granting of third-party access exemptions on energy infrastructure, and for those granted to be reviewed to see if they are still needed; notes that the provision of public finance or support for projects through instruments such as EIB-backed project bonds, etc., should reduce or remove the need for third-party access exemptions;
121. demande à la Commission de limiter davantage l’octroi de dérogations à l’accès de tiers au réseau d’infrastructures énergétiques, et de vérifier si celles qui ont été octroyées demeurent nécessaires; note que grâce à l’apport de finances publiques ou d’un soutien financier aux projets par le biais d’instruments tels que les emprunts obligataires appuyés par la BEI, entre autres, le besoin de dérogations à l'accès de tiers devrait diminuer, voire disparaître;

121. Calls on the Commission to further restrict the granting of third-party access exemptions on energy infrastructure, and for those granted to be reviewed to see if they are still needed; notes that the provision of public finance or support for projects through instruments such as EIB-backed project bonds, etc., should reduce or remove the need for third-party access exemptions;
121. demande à la Commission de limiter davantage l'octroi de dérogations à l'accès de tiers au réseau d'infrastructures énergétiques, et de vérifier si celles qui ont été octroyées demeurent nécessaires; note que grâce à l'apport de finances publiques ou d'un soutien financier aux projets par le biais d'instruments tels que les emprunts obligataires appuyés par la BEI, entre autres, le besoin de dérogations à l'accès de tiers devrait diminuer, voire disparaître;

For EIDHR projects, this is particularly important, given the special circumstances in which they are carried out. Governments might indeed be reluctant to grant exemptions for projects they do not support.
C’est particulièrement important pour les projets au titre de l’IEDDH étant donné la spécificité du contexte d’intervention, certains gouvernements pouvant en effet être peu enclins à accorder des exonérations pour des projets qu’ils ne soutiennent pas.

For EIDHR projects, this is particularly important, given the special circumstances in which they are carried out. Governments might indeed be reluctant to grant exemptions for projects they do not support.
C'est particulièrement important pour les projets au titre de l'IEDDH étant donné la spécificité du contexte d'intervention, certains gouvernements pouvant en effet être peu enclins à accorder des exonérations pour des projets qu'ils ne soutiennent pas.

2. The exemption referred to in paragraph 1(r) is granted only on condition that the articles in question are imported free of charge or, if they are imported against payment, that they are not supplied by a taxable person.
2. L’exonération visée au paragraphe 1, point r), n’est accordée que lorsque les objets sont importés à titre gratuit ou qu’ils sont importés à titre onéreux, mais non livrés par un assujetti.

The exemptions on importation can be granted only on condition that they are not liable to affect the conditions of competition on the market.
Les exonérations à l’importation ne peuvent être accordées que pour autant que leur octroi ne risque pas d’affecter les conditions de concurrence sur le marché intérieur.

Exemption shall be granted only in respect of the quantities of goods which are strictly necessary for the purpose for which they are imported.
L’exonération n’est accordée que pour les quantités de biens strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif pour lequel ils sont importés.