Traduction de «whether the rcmp did indeed provide » (Anglais → Français) :

If the federal government did indeed provide $5 billion to absorb the deficits in the three pension plans, could it be that, out of the anticipated surplus of $30 billion, there is $25 billion that do not belong to it, or that only half of that amount belong to it since the government and the workers both equally contribute to these plans?
Le cas échéant, si c'est cinq milliards de dollars que le gouvernement fédéral a épongés, comme déficit des trois régimes de pension, est-ce que cela se pourrait qu'entre le surplus appréhendé de 30 milliards et sa contribution de cinq milliards, il reste 25 milliards qui ne lui appartiennent pas ou qui lui appartiennent à 50 p. 100, parce que sa contribution est à 50 p. 100, et celle des travailleurs est à 50 p. 100?

any warning given to the client where the client did not provide sufficient information to enable the firm to undertake an appropriateness assessment, whether the client asked to proceed with the transaction despite this warning and, where applicable, whether the firm accepted the client's request to proceed with the transaction.
tout avertissement donné au client lorsque le client n'a pas fourni suffisamment d'informations pour permettre à l'entreprise d'effectuer une évaluation de l'adéquation, le fait que le client ait demandé ou non d'effectuer la transaction malgré l'avertissement et, le cas échéant, le fait que l'entreprise ait accepté ou non de procéder à la transaction à la demande du client.

With regard to the question of your ability to investigate when the RCMP is investigating, do you know at this point whether the RCMP is indeed investigating?
Je ne sais trop. En ce qui concerne la question de votre capacité de faire enquête lorsque la GRC est en train d'enquêter, savez-vous en ce moment si la GRC mène bel et bien une enquête?

In view of the administration’s broad discretion in assessing and comparing the merits of candidates in any selection procedure, and particularly the certification procedure provided for in Article 45a of the Staff Regulations, the Tribunal’s review must be confined to the question whether, having regard to the considerations which influenced the administration in making its assessment, the latter remained within reasonable bounds and did not use its power in a manifestly incorrect way or for purposes other than those for which that power was conferred on it.
Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration pour évaluer et comparer les mérites des candidats dans le cadre de toute procédure de sélection, et en particulier la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le contrôle du Tribunal dans ce domaine doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s’est fondée l’administration pour établir son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré.

Ms. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, the Solicitor General refuses to clarify whether the RCMP did indeed provide information to the Americans that could have led to Mr. Arar's deportation to Syria.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le solliciteur général refuse de préciser si la GRC a bel et bien transmis des informations aux Américains, informations qui pourraient être à l'origine de la déportation de M. Arar en Syrie.

Of course we will have to pursue the efforts made by our police services for preventing crime, for finding criminals; our crown attorneys still have to try the defendants; our judges still have to make rulings and decide whether the evidence is beyond any reasonable doubt and whether the defendant did indeed commit the criminal act he is accused of; our correctional services have to continue to work with those who receive jail sentences; and our parole services have to continue their work.
Bien sûr, il faut poursuivre les efforts déployés par nos services de police pour prévenir le crime, pour rechercher les criminels; nos procureurs de la Couronne doivent continuer à poursuivre les accusés; nos juges doivent toujours statuer et décider si la preuve a été faite hors de tout doute raisonnable et si l'accusé a bel et bien commis l'acte criminel dont on l'accuse; nos services correctionnels doivent continuer à faire leur travail avec ceux et celles qui sont condamnés à purger une peine d'incarcération; et nos services de libération conditionnelle doivent poursuivre leur travail.

Assessment and verification: the exact formulation of the product as well as a description of the function of each substance shall be provided to the competent body. The DID list part A (Appendix I) indicates whether a specific surfactant is anaerobically biodegradable or not (the surfactants with an entry of ‘Y’ in the column on anaerobic biodegradability are biodegradable under anaerobic conditions). For surfactants which are not included in the DID list (OJ L 115, 4.5.2005, p. 18 part A), the relevant information from literature or other sources, or appropriate test results, showing that they are anaerobically biodegradable shall be provided.
Évaluation et vérification: la formulation exacte du produit et la description du rôle de chaque substance doivent être communiquées à l’organisme compétent. La partie A de la liste DID (appendice I) indique si un agent tensioactif donné est biodégradable en anaérobiose ou non (les agents tensioactifs pour lesquels l’annotation «O» figure dans la colonne «Biodégradabilité en anaérobiose» sont biodégradables en anaérobiose). Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas dans la partie A de la liste DID (JO L 115 du 4.5.2005, p. 18 Part A), il y a lieu de fournir des informations pertinentes tirées de la littérature scientifique ou d’autres sources, ou des résultats d’essais appropriés démontrant que ces agents sont biodégradables en anaérobiose.

It must admittedly be observed that neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case (see, to that effect, Case 155/78 M. v Commission [1980] ECR 1797, paragraphs 20 and 21), which is what the Civil Service Tribunal did in the judgment under appeal.
À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 20 et 21), ce que le Tribunal de la fonction publique a fait dans l’arrêt attaqué.

When this information is not provided, receivers cannot be sure whether their bank has made a charge, or the sender did not send sufficient funds.
Rappelons qu'en l'absence de ces informations, les destinataires ne peuvent pas savoir avec certitude si c'est leur banque qui a prélevé des frais, ou si c'est l'émetteur qui n'a pas envoyé une somme suffisante.

I urge the solicitor general to investigate what appears to be gross negligence and to determine why a paid agent would be given the option of waiving protection in the first place, as well as to determine why the RCMP did not provide protection.
J'exhorte le solliciteur général à faire enquête sur ce qui semble être un cas de grossière négligence, à déterminer pourquoi on aurait offert à un agent rémunéré la possibilité de se passer de toute protection et à chercher à savoir pourquoi la GRC n'assurait pas la protection de M. McKay.