Traduction de «use third pillar instruments even » (Anglais → Français) :

To facilitate the work of the Sirene Bureaux and of users of SIS II involved in Sirene operations in their daily work, a Sirene Manual was adopted in 2008 through a former first pillar legal instrument, Commission Decision 2008/333/EC (3), as well as a former third pillar instrument, Commission Decision 2008/334/JHA (4).
Pour faciliter la tâche quotidienne des bureaux Sirene et des utilisateurs du SIS II associés aux activités Sirene, un manuel Sirene a été adopté en 2008 au moyen d'un instrument juridique relevant de l'ancien premier pilier, c'est-à-dire la décision 2008/333/CE de la Commission (3), et d'un instrument relevant de l'ancien troisième pilier, c'est-à-dire la décision 2008/334/JAI de la Commission (4).

The Commission and the Council have chosen a third-pillar instrument for the PNR proposal and also for the agreements with other countries, but the third pillar is about police and justice cooperation within the European Union.
La Commission et le Conseil ont choisi un instrument du troisième pilier pour la proposition PNR et pour les accords avec des pays tiers, mais le troisième pilier concerne la coopération policière et judiciaire au sein de l’Union européenne.

a more general analysis of the extent to which a third pillar instrument can apply to private actors processing data in a first pillar framework.
une analyse plus générale de la mesure dans laquelle un instrument relevant du troisième pilier peut s'appliquer à des acteurs privés traitant des données dans le cadre du premier pilier.

As long as this is not dealt with under the first pillar, a third pillar instrument could provide for the necessary protection.
Tant que cet aspect n'est pas traité dans le premier pilier, un instrument relevant du troisième pilier pourrait prévoir la protection nécessaire.

In this context, it is worth asking in terms of effectiveness, whether the penalty is actually applied and if it has a truly dissuasive effect, to take over the now well known concepts of the Greek-Yugoslav Maize case [6] that underlie the system for the approximation of penalties established by third-pillar instruments.
Dans ce contexte, nous pouvons nous demander, en termes d'efficacité, si la sanction est effectivement appliquée et si cette application a un effet dissuasif, afin de reprendre les concepts bien connus qui se sont imposés depuis l'affaire du « maïs grec-yougoslave » [6] et qui sont à la base du système de rapprochement des sanctions réalisé dans les textes adoptés dans le troisième pilier.

This proposal for a directive on the criminal-law protection of the Community's financial instruments therefore continues the attempt to make simultaneous and complementary use of first- and third-pillar instruments, thereby restating the urgent need for a decision on whether or not it is appropriate to maintain two parallel systems, which are partially in conflict with each other, to safeguard the same interests, be they financial, environmental or other.
Cette proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers constitue une nouvelle tentative pour exploiter en même temps et d'une manière complémentaire des instruments du premier et du troisième pilier, et pour rappeler ainsi la nécessité et l'urgence de prendre une décision sur l'opportunité de préserver ou non deux systèmes parallèles, qui peuvent être parfois conflictuels, destinés tous deux à protéger les mêmes intérêts, qu'ils soient financiers, environnementaux ou autres.

Bearing in mind the Community's obligations to protect the Union's financial interests in accordance with Article 280(4) of the EC Treaty, and the clear provision set out in Article 29 of the EU Treaty, which establishes that Community law takes precedence over Union law, the Commission considers that this matter should be covered by a first-pillar instrument, not least in order to remedy the ineffectiveness of the third-pillar instruments, which have not yet entered into force, but can still be incorporated by being inserted in the Directive, with the exceptions laid down in Article 280(4) of the EC Treaty.
Rappelant les obligations de la Communauté en termes de défense des intérêts financiers de l'Union, au sens de l'article 280, paragraphe 4, du TCE, ainsi que le dispositif, très clair sur le plan normatif, de l'article 29 du TUE, qui établit la prééminence du droit communautaire sur le droit de l'Union, la Commission estime devoir recourir en la matière à un instrument relevant du premier pilier, notamment pour remédier à l'inefficacité des instruments cités du troisième pilier, qui ne sont pas encore entrés en vigueur, mais qui peuvent toujours être restaurés par inclusion dans la directive moyennant les exceptions prévues par l'article 280, paragraphe 4, du TCE.

2. Notes the Council's tendency to use third pillar instruments even when first pillar action is feasible. Suggests where a choice is possible that the first pillar be used; in any case demands that democratic legitimacy be further strengthened in the third pillar by extending the European Parliament's possibilities of exercising democratic control;
2. note la tendance du Conseil à utiliser les instruments du troisième pilier même lorsqu'une action dans le cadre du premier pilier est possible; propose que lorsque le choix est possible le premier pilier soit utilisé dans tous les cas; demande que la légitimité démocratique continue à être renforcée dans le troisième pilier en étendant les possibilités pour le Parlement européen d'exercer un contrôle démocratique;

7. Notes the Council's tendency to use third pillar instruments even when first pillar action is feasible; suggests where a choice is possible that the first pillar be used; in any case demands that democratic legitimacy be further strengthened in the third pillar by extending the European Parliament's possibilities of exercising democratic control;
7. note la tendance du Conseil à utiliser les instruments du troisième pilier même lorsqu'une action dans le cadre du premier pilier est possible; propose que lorsque le choix est possible le premier pilier soit utilisé dans tous les cas; demande que la légitimité démocratique continue à être renforcée dans le troisième pilier en étendant les possibilités pour le Parlement européen d'exercer un contrôle démocratique;

Second, for advice on international law and third pillar instruments, it seems necessary to involve all delegates and to bring about a collective decision.
En ce qui concerne, d'autre part, les conseils en droit international et sur les instruments du troisième pilier, il semble nécessaire d'associer l'ensemble des délégués et de demander une décision collégiale.