Traduction de «greek-yugoslav maize case » (Anglais → Français) :

In this context, it is worth asking in terms of effectiveness, whether the penalty is actually applied and if it has a truly dissuasive effect, to take over the now well known concepts of the Greek-Yugoslav Maize case [6] that underlie the system for the approximation of penalties established by third-pillar instruments.
Dans ce contexte, nous pouvons nous demander, en termes d'efficacité, si la sanction est effectivement appliquée et si cette application a un effet dissuasif, afin de reprendre les concepts bien connus qui se sont imposés depuis l'affaire du « maïs grec-yougoslave » [6] et qui sont à la base du système de rapprochement des sanctions réalisé dans les textes adoptés dans le troisième pilier.

. to define the requirements for protection of the Community's financial interests in the light of Treaty provisions and case-law (particularly Article 209a of the EC Treaty and the judgment of the Court of Justice in Case 68/88 (the Greek maize case));
. définir les exigences de protection des intérêts financiers de la Communauté, à la lumière des dispositions du Traité et de la jurisprudence (notamment: art. 209A TCE et arrêt de la CJCE dans la cause 68/88 dite du "maïs grec");