Vertaling van "tendency to use third pillar instruments even " (Engels → Frans) :

However, in spite of this provision it is not clear to what extent the data protection framework decision — an instrument under the third pillar of the EU Treaty — will be applicable to data processed by airlines, collected by PIUs, and further used by other competent authorities.
Cependant, malgré cette disposition, il n'apparaît pas clairement dans quelle mesure la décision-cadre relative à la protection des données — un instrument qui relève du troisième pilier du traité sur l'UE — s'appliquera aux données traitées par les transporteurs aériens, recueillies par les unités de renseignements passagers, et utilisées ensuite par d'autres services compétents.

7. Notes the Council's tendency to use third pillar instruments even when first pillar action is feasible; suggests where a choice is possible that the first pillar be used; in any case demands that democratic legitimacy be further strengthened in the third pillar by extending the European Parliament's possibilities of exercising democratic control;
7. note la tendance du Conseil à utiliser les instruments du troisième pilier même lorsqu'une action dans le cadre du premier pilier est possible; propose que lorsque le choix est possible le premier pilier soit utilisé dans tous les cas; demande que la légitimité démocratique continue à être renforcée dans le troisième pilier en étendant les possibilités pour le Parlement européen d'exercer un contrôle démocratique;

2. Notes the Council's tendency to use third pillar instruments even when first pillar action is feasible. Suggests where a choice is possible that the first pillar be used; in any case demands that democratic legitimacy be further strengthened in the third pillar by extending the European Parliament's possibilities of exercising democratic control;
2. note la tendance du Conseil à utiliser les instruments du troisième pilier même lorsqu'une action dans le cadre du premier pilier est possible; propose que lorsque le choix est possible le premier pilier soit utilisé dans tous les cas; demande que la légitimité démocratique continue à être renforcée dans le troisième pilier en étendant les possibilités pour le Parlement européen d'exercer un contrôle démocratique;

I would like to thank you, Mrs Theato, and, of course, the committee as a whole, for joining us in saying that things have gone far enough and we are now going to use Community law and not rely on the convention, the third pillar instrument.
Je voudrais vous remercier, Madame Theato, ainsi que toute la commission, pour avoir affirmé avec nous que cette situation ne pouvait plus durer, que nous nous tournons vers la législation communautaire et que nous ne nous basons pas sur l'accord, c'est-à-dire sur l'instrument du troisième pilier.

This proposal for a directive on the criminal-law protection of the Community's financial instruments therefore continues the attempt to make simultaneous and complementary use of first- and third-pillar instruments, thereby restating the urgent need for a decision on whether or not it is appropriate to maintain two parallel systems, which are partially in conflict with each other, to safeguard the same interests, be they financial, environmental or other.
Cette proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers constitue une nouvelle tentative pour exploiter en même temps et d'une manière complémentaire des instruments du premier et du troisième pilier, et pour rappeler ainsi la nécessité et l'urgence de prendre une décision sur l'opportunité de préserver ou non deux systèmes parallèles, qui peuvent être parfois conflictuels, destinés tous deux à protéger les mêmes intérêts, qu'ils soient financiers, environnementaux ou autres.

2. Considers, however, that the use of a third-pillar instrument to apply the provisions contained in the Convention and Protocols mentioned, which have not yet been ratified, would make it possible to avoid further delays;
2. estime que l'utilisation d'un instrument du troisième pilier pour appliquer les dispositions contenues dans les conventions et protocoles cités, qui n'ont pas encore été ratifiés, permettrait d'empêcher de nouveaux retards;

In the field of financial crime the initiative aims to make use of the information obtained on the basis of the anti-money laundering tools from first and third pillar legal instruments for the purpose of the protection of the Community's financial interests.
En matière de criminalité financière, le but de cette initiative est que les informations transmises conformément aux dispositions anti-blanchiment des instruments juridiques relevant des premier et troisième piliers puissent être utilisées pour protéger les intérêts financiers de la Communauté.

The third instrument (Decision 2007/533/JHA determining 3rd pillar aspects of the establishment, operation and use of SIS II) was adopted on 12 June 2007.
Le troisième instrument (décision 2007/533/JAI déterminant les aspects du troisième pilier en ce qui concerne l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système SIS II) a été adopté le 12 juin 2007.