Traduction de «unprecedented dispute then arose because » (Anglais → Français) :

However, in all events, problems, in terms of compliance with the rights of the defence in the context of the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter arose later, because the 2009 Assessment act was not notified to the applicant, and therefore the details of the disputed claim, until after notification to him by the requested authority of the impugned enforcement Instrument.
Toutefois, en tout état de cause, les questions liées au respect des droits de la défense dans le cadre du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte se sont posées ultérieurement, car l’acte d’évaluation de 2009 et, par conséquent, les informations relatives à la créance contestée, n’ont été notifiés au demandeur qu’après lanotification qui lui a été faite par l’autorité requise du titre exécutoire en cause.

Then at number 7 you go on to say: “Merchant Navy veterans dispute this statement because of the many omissions and deficiencies described in paragraph 2.9 of our Brief”.
Vous dites au paragraphe numéro 7: «Les anciens combattants dans la Marine marchande contestent cette déclaration en raison des nombreuses omissions et anomalies décrites dans le paragraphe 2.9 de notre mémoire».

Mr. Dennis Van Der Haegen (Prairie Pools Inc.): If I might, Mr. Chairman, as a very active farmer in northwest Saskatchewan I certainly feel the implications of this right on my doorstep whenever these labour disputes take place because of the backlog of product back into the prairies and certainly then the time it takes to resolve the backlog.
M. Dennis Van Der Haegen (Prairie Pools Inc.): Si vous le permettez, monsieur le président, en tant qu'agriculteur très actif du nord-ouest de la Saskatchewan, je ressens les répercussions de ces arrêts de travail jusque dans la cour de ma ferme parce que le grain en souffrance s'accumule jusque dans les Prairies et à cause du temps qu'il faut ensuite pour éponger le retard.

During the 1950s, a dispute arose concerning giving a right of reply to Parliamentary Secretaries (“Parliamentary Assistants” as they were then called) who had introduced a substantive motion or spoken to second reading of a bill on behalf of a Minister.
Au cours des années 1950, on a contesté l’octroi du droit de réplique aux secrétaires parlementaires (les « adjoints parlementaires », comme on les appelait alors) présentant une motion de fond ou prenant la parole lors du débat de deuxième lecture d’un projet de loi au nom d’un ministre de la Couronne.

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?

The result was to damage the enlargement process and introduce unexpected hurdles when we all believed a solution was within our grasp. An unprecedented dispute then arose because precedents were ignored. There is no Annex XV in the Treaty for the previous enlargement involving Sweden, Finland and Austria.
On a créé un conflit sans précédent en s'éloignant des précédents, car le traité sur l'élargissement à la Suède, à la Finlande et à l'Autriche ne contient pas d'annexe XV ; c'est une invention récente et c'est cela qui pose véritablement problème.

If we do this tomorrow on the basis of a dispute, because we have different positions when it comes to the issue of whether or not we should exit from nuclear power, then it will probably not have a major impact. This is all that I am asking for, no more and no less.
Si nous le faisons demain, dans le cadre d’un conflit, parce que nous avons des opinions divergentes sur la question de savoir s’il faut, oui ou non, sortir du nucléaire, l’impact ne sera probablement pas très retentissant. C’est tout ce que je demande. Ni plus, ni moins.

I should state at the outset that this entire dispute arose because Boeing no longer wished to participate in a mutually-agreed international agreement between the United States and the European Union – an agreement that allowed certain forms of government support to both Airbus and Boeing, the only two producers of large civil aircraft in the world.
Je devrais commencer par dire que tout ce différend a commencé lorsque Boeing n'a plus voulu participer à un accord international réciproque entre les États-Unis et l'Union européenne – un accord qui permettait certaines formes d'aides gouvernementales destinées à Airbus et à Boeing, les deux seuls producteurs d'aéronefs civils de grande capacité au monde.

As I mentioned, the forest industry has become vulnerable because of the lengthy softwood lumber dispute and it now faces an unprecedented structural crisis.
Comme je l'ai déjà mentionné, l'industrie forestière a été fragilisée par ce long conflit du bois d'oeuvre et elle est maintenant confrontée à une crise structurelle sans précédent.

If that is the case, then the communities have neither the financial support nor the capacity to build things like dispute resolution processes because that authority does not exist.
Si tel est le cas, les collectivités n'ont pas la capacité financière d'établir des choses telles que des processus de règlement des différends parce que ce pouvoir n'existe pas.