Traduction de «entire dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

entirely mechanical means of registration [ entirely mechanical registration means | mechanical means of registration ]
dispositif indicateur entièrement mécanique

stallion [ entire male horse | entire horse ]
cheval entier [ cheval mâle entier ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ministers responsible for internal trade also approved in principle the Fourteenth Protocol of Amendment in June 2012, which incorporates the basic structure of the government-to-government dispute resolution process into the person-to-government dispute settlement process and includes a number of other changes resulting from the procedural fairness review of the entire dispute resolution procedure chapter.
Les ministres responsables du commerce intérieur ont aussi approuvé en principe le Quatorzième protocole de modification en juin 2012, qui intègre la structure de base des procédures de règlement des différends entre un gouvernement et un gouvernement aux procédures de règlement des différends entre une personne et un gouvernement et comprend un certain nombre d'autres modifications qui découlent de l'examen de l'équité dans les procédures de tout le chapitre sur les procédures de règlement des différends.

As for online dispute resolution, very few existing entities in the EU offer the option of handling the entire dispute resolution process online.
Quant au règlement en ligne des litiges, très peu d’organes dans l’Union permettent de mener toute la procédure en ligne.

[50] Directive 2002/8 to on legal aid (creating a framework for obtaining legal aid in cross-border disputes); Directive 2008/52 on mediation (ensuring the smooth coordination of mediation and court proceedings); Regulation 44/2001 on jurisdiction of the courts and recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (determining which courts in the EU have jurisdiction to deal with a given dispute and how judgments given in one Member State shall be recognised and enforced in other Member States – note that this Regulation has been recast by Regulation 1215/2012 which will abolish the entire intermediary procedure for recognition and enforcement); Regulations 1896/2006 and 861/2007 (establishing uniform European court procedures for respectively uncontested and small claims), as well as the Regulations 593/2008 and 864/2008 mentioned above, creating legal certainty as to the outcome of disputes in Europe.
[50] Directive 2002/8/CE du Conseil relative à l'aide judiciaire (portant création d'un cadre pour obtenir une aide judiciaire dans les affaires transfrontalières); directive 2008/52 sur la médiation (garantissant une coordination sans obstacle de la médiation et de la procédure judiciaire); règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (définissant quelle juridiction dans l'UE est compétente pour résoudre un litige donné et comment les décisions rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans un autre État membre - à noter que ce règlement a fait l'objet d'une refonte et a été remplacé par le règlement n° 1215/2012 qui supprimera toute la procédure intermédiaire avant la reconnaissance et l'exécution); règlement n° 1896/2006 (instituant une procédure judiciaire uniforme et européenne dans le domaine des créances incontestées) et règlement n° 861/2007 (établissant une procédure européenne de règlement des petits litiges), ainsi que les règlements n° 593/2008 et n° 864/2008 susmentionnés qui créent une sécurité juridique concernant l'issue des litiges en Europe.

2.1 Whereas very few out-of-court consumer alternative dispute regulation (ADR) entities offer European consumers the possibility of conducting the entire procedure online;
2.1 Considérant que pour bon nombre d'entre eux, les organes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) ne prévoient pas la possibilité pour les consommateurs européens de réaliser en ligne la totalité des procédures;

A Telus lockout in which management ignored labour board rulings went on for more than 90 days and the entire dispute many months longer than that.
Le lock-out chez Telus, au cours duquel la direction a fait fi des décisions du conseil des relations de travail, a duré plus de 90 jours et le conflit lui-même a duré bien plus longtemps.

Trade and investment are the bedrock of transatlantic relations and our trading relationship is almost entirely dispute free.
Le commerce et les investissements sont à la base des relations transatlantiques et il n’existe quasi aucun différend qui entrave nos échanges commerciaux.

- The existing dispute settlement mechanism, provided currently by the Dublin Implementing Regulation only for divergences between Member States in the application of the humanitarian clause, has been extended in order to cover matters of dispute on the application of the entire Regulation;
- le mécanisme existant de règlement des différends, prévu actuellement par le règlement d’application de Dublin qu’en cas de désaccord entre les États membres quant à l’application de la clause humanitaire, a été étendu à l’ensemble des différends portant sur l’application du règlement;

One Friday afternoon announcement in Ottawa of a guarantee for a client customer of Bombardier exceeds in total the aid that has been coming forward from the federal government to the entire Canadian softwood industry, the workers, families and communities, despite the fact that the softwood dispute is our number one trade dispute.
La garantie annoncée à Ottawa, un vendredi après-midi, envers un client de Bombardier dépasse, à elle seule, l'aide totale que le gouvernement fédéral a accordée à l'ensemble de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, aux travailleurs, aux familles et aux collectivités, cela, même si le différend relatif au bois d'oeuvre est notre différend commercial le plus important.

Other constraints refer to the need to set up entire departments of administration in the successor states (e.g. state border services), to border demarcation and controls well as to the potential for disputes arising from propriety rights/cadastre issues.
D'autres contraintes sont notamment la nécessité de créer des services entièrement nouveaux dans les États qui ont succédé à l'ex-Yougoslavie (par exemple des services nationaux de contrôle des frontières), la délimitation et le contrôle des frontières ainsi que les risques de litiges liés aux problèmes de cadastre et de revendication de propriété.

The costs of such a dispute between private parties should not entirely be left to be paid for by the public.
Il convient que les frais de telles procédures entre particuliers ne soient pas intégralement à la charge du public.