Traduction de «thought about what parliament might » (Anglais → Français) :

Have you thought about what Parliament might be able to do with the tenure of members of the Supreme Court of Canada now?
Avez-vous songé à ce que le Parlement pourrait faire concernant le mandat des membres de la Cour suprême du Canada actuellement?

But it in no way prejudges what Parliament might do in other areas that fall under federal jurisdiction.
Cela ne préjuge pas de ce que le Parlement pourrait faire dans d'autres domaines fédéraux.

We also need to find new ways to discuss and agree with the European Parliament and the Council about what has worked and what has not.
Nous devons également trouver de nouveaux modes d'échange avec le Parlement européen et le Conseil pour examiner et déterminer ensemble ce qui a fonctionné et ce qui a échoué.

The combined effect of the ecodesign requirements set out in this Regulation and the Commission Delegated Regulation (EU) No 811/2013 of 18 February 2013 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of space heaters, combination heaters, packages of space heater, temperature control and solar device and packages of combination heater, temperature control and solar device (4) is expected to result by 2020 in estimated annual energy savings of about 1 900 PJ (about 45 Mtoe), corresponding to around 110 Mt CO2 emissions, and a reduction in annual nitrogen oxides emissions of some 270 kt SOx equivalent, compared to what would happen if no measures were taken.
Les effets combinés des exigences d’écoconception établies dans le présent règlement et dans le règlement délégué (UE) no 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire, et des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire (4) devraient permettre, d’ici à 2020, une économie annuelle d’énergie d’environ 1 900 PJ (environ 45 Mtep), soit environ 110 millions de tonnes d’émissions de CO2, et une réduction des émissions annuelles d’oxydes d’azote d’environ 270 kt d’équivalent SOx par rapport aux chiffres en l’absence de toute mesure.

Calls on the Commission, in negotiations on EU trade agreements, including those with Canada and Ukraine, to take account of the interests of EU citizens, to maintain openness and to inform Parliament regularly about the progress of the negotiations; regrets that the Commission has not yet informed Parliament about the negotiations for a free trade agreement between the EU and Canada, even though these negotiations commenced in October 2009; calls on the Commission to provide Parliament and the committees responsible with detailed information on each further round of negotiations; is also concerned at possible concessions by the Commission in the negotiations, particularly in the areas of the opening up of markets, GMOs, milk, protection of intellectual property and origin labelling, and calls on the Commission not to make any concessions that might have a negative impact on European agriculture;
demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; demande donc à la Commission d'informer pleinement le Parlement et les commissions compétentes de tout nouveau cycle de négociations; se dit par ailleurs préoccupé par d'éventuelles concessions accordées par la Commission lors des négociations, notamment dans le domaine de l'ouverture des marchés, des OGM, du lait, de la protection de la propriété intellectuelle et du marquage d'origine, et demande à la Commission de ne faire aucune concession susceptible d'avoir des répercussions négatives sur l'agriculture européenne;

In parallel, workshops were organised (shop owners, local authorities and other institutions) to inform them about the situation and to give them an opportunity to say what they thought about the TRADE project.
Parallèlement, des séminaires ont été organisés (avec la participation des propriétaires de magasins, des collectivités locales et d'autres institutions) afin de les informer de la situation et de leur donner la possibilité de faire leurs commentaires sur le projet TRADE.

What is special about the mandatory rules within the meaning of Article 7 is that the court does not even apply its conflict rules to see what law would be applicable and assess whether its content might be repugnant to the values of the forum [70] but automatically applies its own law.
Les lois de police ont ceci de particulier que le juge n'applique même pas ses règles de conflit de lois pour voir quelle serait la loi applicable et pour évaluer si la teneur de celle-ci serait éventuellement choquante au regard des valeurs du for [70], mais il applique d'office sa propre règle de droit.

Mr. Hillmer: When we thought about what we might say in this book, we tried to make the case that we need to establish some priorities.
M. Hillmer : Lorsque nous avons songé à ce que nous pourrions dire dans ce livre, nous avons tenté de faire valoir que nous devions établir des priorités.

I am concerned that we continue to make concessions to the CRTC, and the CRTC continues to expand its mandate beyond what Parliament might have meant or what a department might have meant in drafting the bill.
Je m'inquiète du fait que nous continuons à faire des concessions au CRTC et je crains qu'il ne continue à élargir son mandat au-delà de ce que le Parlement a pu vouloir ou de ce qu'un ministère a pu souhaiter en rédigeant le projet de loi.

Our view at the Law Commission is we're working hard and we're working fast to try to provide the Parliament of Canada, through our report, with our best understanding of what those policies are across the full range of things and suggestions as to what Parliament might do to build that consensus.
À la Commission du droit, nous pensons que nous travaillons fort et rapidement pour tenter d'indiquer au Parlement du Canada, par l'entremise de notre rapport, la façon dont nous comprenons ces politiques afin de lui permettre de savoir les mesures qu'il peut prendre pour dégager ce consensus.