Traduction de «beyond what parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Looking Beyond What You See
Voir plus loin

extend beyond what serves the public good
outrepasser ce qui a servi le bien public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore the Commission will monitor and manage the process carefully and report to the Council and Parliament if the cost of the FOC contracts goes beyond what has been foreseen.
Par conséquent, la Commission surveillera et gérera ce processus avec précaution et fera rapport au Conseil et au Parlement si le coût des contrats COC dépasse les prévisions.

I have quote from another judge who said “Some judges fall on the other side and have been applying conditional sentences far beyond what parliament had originally intended”.
Un autre juge a dit que certains de ses collègues allaient à l'autre extrême et imposaient des condamnations avec sursis d'une manière qui outrepassait nettement l'intention qu'avait le Parlement au départ.

As we know now, Bill S-12 goes far beyond what Parliament was prepared to allow in 2009.
Comme nous le savons maintenant, le projet de loi S-12 va beaucoup plus loin que ce que le Parlement était disposé à accepter en 2009.

In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.A financial reference amount for the Programme, within the meaning of point 18 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (9), is included in this Regulation for the entire duration of the Programme, without the budgetary powers of the European Parliament and the Council, as set out in the Treaty on the Functioning of the European Union, being affected thereby.This Regulation should provide for transitional measures to monitor actions which began before 31 December 2013 under Decision No 1904/2006/EC.In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission within the scope and the objectives of the Programme.
Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.Un montant de référence financière du programme, au sens du point 18 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (9), est inclus dans le présent règlement pour la durée totale du programme, sans que cela n'affecte les pouvoirs budgétaires du Parlement européen et du Conseil, tel qu'énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.Le présent règlement devrait prévoir des mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2013, au titre de la décision no 1904/2006/CE.Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission dans les limites du champ d'application et des objectifs du programme.

First, it makes it possible to ensure that the meaning of the rights and freedoms guaranteed by the charter is not tainted nor is it extended beyond what Parliament intended, and that those rights and freedoms are consistent with the role assigned to them in Canada’s democratic system.
Premièrement, elle permet de veiller à ce que la signification des droits et des libertés garantis par la Charte ne soit ni ternie ni exagérée au-delà de l'intention du législateur et à ce que ces droits et libertés soient compatibles avec le rôle qu'ils sont chargés de jouer dans le système démocratique du Canada.

Acting in accordance with the procedure provided for in the first subparagraph of Article 156 of the Treaty, the European Parliament and the Council shall decide if, and under what conditions, the mechanisms provided for by this Regulation are to be maintained or amended beyond the period referred to in Article 18 of this Regulation.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 156, premier alinéa, du traité, décident si et dans quelles conditions les mécanismes prévus par le présent règlement sont maintenus ou modifiés au-delà de la période visée à l'article 18 du présent règlement.

We know what we want and it is the will of this Parliament, but it is crucial that the transitional period should not be extended beyond what is strictly necessary.
Nous savons ce que nous voulons, et c'est la volonté de ce Parlement, mais il est indispensable que la période transitoire ne se prolonge pas au-delà du strict nécessaire.

I mean, that is stretching the membership in a terrorist organization so far beyond what Parliament thought they were passing at the time.
C'est élargir la définition de l'appartenance à une organisation terroriste tellement plus que ce que le Parlement croyait adopter à l'époque.

I am concerned that we continue to make concessions to the CRTC, and the CRTC continues to expand its mandate beyond what Parliament might have meant or what a department might have meant in drafting the bill.
Je m'inquiète du fait que nous continuons à faire des concessions au CRTC et je crains qu'il ne continue à élargir son mandat au-delà de ce que le Parlement a pu vouloir ou de ce qu'un ministère a pu souhaiter en rédigeant le projet de loi.