Traduction de «mandate beyond what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Looking Beyond What You See
Voir plus loin

extend beyond what serves the public good
outrepasser ce qui a servi le bien public

Beyond the Mandate... National Strategy for the Integration of Persons with Disabilities: final report of participating federal government departments, Quebec region
Au-delà des mandats... la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées : rapport final des ministères fédéraux participants, Région du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Committee on the Status of Endangered Wildlife in Canada — COSEWIC — has taken its mandate beyond what the act say, which is dealing with critters that are in danger of disappearing.
Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, le COSEPAC, a dépassé le mandat prévu par la loi, qui est de protéger les espèces en danger de disparition.

Given the fact that the corporation is operating at a profit level well beyond what the government has mandated it to do—because now you're way beyond what TD Securities had projected—why are you shaking down retailers for extra money for the corporation?
Étant donné que la Société dépasse largement les objectifs fixés par le gouvernement—parce que vous avez désormais un taux de rendement nettement supérieur aux prévisions établies par TD Securities—, pourquoi voulez-vous accroître vos bénéfices sur le dos des détaillants?

However, in most Member States the mandate of the national equality body extends to all these grounds[67], and in 15 Member States also to grounds beyond what is covered by the EU legislation (e.g. nationality, language, political opinion).
Toutefois, dans la plupart des États membres, le mandat de l’organe national de promotion de l’égalité s’étend à tous ces motifs[67] et, dans 15 États membres, également à des motifs qui ne sont pas visés par la législation de l’UE (par exemple, la nationalité, la langue, les opinions politiques).

If Commissioner Mandelson gets his way and reduces import tariffs beyond what he was mandated to do, he will flood the European markets with imported food.
Si le commissaire Mandelson obtient ce qu’il souhaite et réduit les droits de douane à l'importation au-delà de ce qui lui avait été permis, les marchés européens seront inondés de denrées alimentaires importées.

Any changes to the Agency's mandate, beyond what is currently stated in Council Regulation (EC) No 2667/2000 of 5 December 2000, shall likewise be subject to the relevant budgetary procedures.
Toute modification apportée au mandat de l'Agence, et allant au-delà des dispositions visées par le règlement (CE) n° 2267/2000 du Conseil, du 5 décembre 2000, fait, de même, l'objet des procédures budgétaires appropriées.

(5b) Any changes to the Agency's mandate, beyond what is currently stated in Council Regulation (EC) 2667/2000 of 5 December 2000, are also subject to the relevant budgetary procedures'.
Toute modification apportée au mandat de l'Agence, et allant au-delà des dispositions visées par le règlement (CE) n 2267/2000 du Conseil, du 5 décembre 2000, fait, de même, l'objet des procédures budgétaires appropriées.

The remaining 11 are not directly compatible with the objectives of this specific programme, or would stretch its mandate beyond what can be achieved with the financial means associated with it.
Les 11 amendements restants ne sont pas directement compatibles avec les objectifs de ce programme spécifique ou étendraient son champ d'application au-delà de ce qui peut être réalisé avec les moyens financiers dont il est doté.

The first is that the political programme which has been put forward promotes a degree of integration which goes far beyond what there is a mandate for from 80% of the Danish population and, what is more, from the populations of the other Member States.
Primo, le programme politique qui nous est présenté accélérera un processus d'intégration qui dépasse largement le souhait de 80% de la population danoise ainsi que de la majorité de la population des autres États membres.

I am concerned that we continue to make concessions to the CRTC, and the CRTC continues to expand its mandate beyond what Parliament might have meant or what a department might have meant in drafting the bill.
Je m'inquiète du fait que nous continuons à faire des concessions au CRTC et je crains qu'il ne continue à élargir son mandat au-delà de ce que le Parlement a pu vouloir ou de ce qu'un ministère a pu souhaiter en rédigeant le projet de loi.